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bonjour suite a l edl fait par huissier mon ex proprio ne m a pas rendu la caution j ai envoyer une premiere LR lui demandant de me rendre la caution il me renvoit une lettre avec des contestation et des devis et des factures (en + je sais trés bien que les travaux n ont pas été réaliser)sur l edl de l huissier(en gros l hussier n a vu aucun problème sur les wc et le proprio lui me retire l abattant qui pourtant etait neuf et un probleme de chasse..) je compte partir au tribunal d instance qu est ce je risque de les mettre au tribunal sachant que le proprio connait bien les reglementations ai j ai des risques moi de le mettre au tribunal et en général comment sont percues les locataires dans les tribunaux
Le propriétaire ne peut en aucun cas vous facturer la réparation de dégradations ne figurant pas sur l'état des lieux de sortie. Mettez-le en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie, amputé des coûts de réparation des éventuelles dégradations figurant dans l'EDL et justifiés par des factures ou des devis. En effet, sachez que le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux qu'il vous facture. Attendez bien par contre 2 mois après votre sortie des lieux, c'est le délai dont dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie. Si ce dernier ne réagit pas, il faudra alors effectivement saisir le tribunal d'instance.
en fait cela fait + de 2 mois et il m a repondu avec des factures a l appui ce sont des reparations qu il ne fera pas et qu il ne fera jamais j ai eu les nouveau locataire et m ont dit qu aucune répartions ont ete faite j ai fait quelques impact sur le carrelage et il me compte des remplacement de carrelage qu il n a pas remplace a t il le droit a partir d une simple facture de retire de la caution sachant que les impacts sont minime et ne gene en rien a sa destination comment je peux traiter cela devant un tribunal
Si vous abimez le carrelage (quelques impats suffisent) et que cela soit clairement marqué sur l'EDL de sortie, votre bailleur est en droit de vous facturer le remplacement des carreaux, même s'il ne réalise pas les travaux.
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Sujet fermé
Posté - 28 janv. 2004 : 12:43:50
