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jejebzh
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 29 janv. 2004 :  00:14:45  Voir le profil
Bonsoir.

J'ai un bail commercial et mon locataire vend son fonds de commerce.

-Je veux signer un autre bail comercial pour le nouveau venu. Est-ce mon droit??
-je veux augmenter le loyer pour le nouveau (le loyer est très sous-évalué). Le puis-je en dehors de l'indice INSEE??



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jmguerin
Contributeur vétéran

155 réponses

Posté - 29 janv. 2004 :  18:08:47  Voir le profil
Bonjour,

Quand un locataire vends son fonds de commerce, il faut comprendre que le bail fait partie du fonds de commerce. C'est pour cette raison que la loi prévoit que le propriétaire ne peut s'opposer à la cession du bail, lorsque cette cession fait partie de la cession du fonds de commerce.
Vous ne pouvez donc imposer au nouveau locataire, ni la signature d'un nouveau bail, ni une augmentation de loyer.
Désolé ...

JM GERIN
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jejebzh
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 29 janv. 2004 :  23:13:50  Voir le profil
Merci pour l'info.

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