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ma mère a reçu un préavis de congé, afin que le propriétaire récupère l'appartement pour sa fille (dit-il...) Ma mère est agée de 80 ans avec une retraite supérieure au SMIC. A-t-elle des droits pour renouveller son bail ? son état de santé peut-il influer ?? Comment vérifier les intentions du propriétaire quant à placer sa fille dans l'appartement ?
Belem, Bien que votre mere soit agee, la protection ne joue que si la condition d'age ET de revenus joue. Donc, dans votre cas particulier, le bailleur peut tres bien lui donner conge au terme du contrat de bail, tout en invoquant TRES PRECISEMENT les motifs de reprise du logement.
Quant a la verification, alors il faudra voir apres coup si la fille (vous devrez avoir le nom, l'adresse etc....) est bien domiciliee dans le logement. Si non, alors vous pourrez saisir le tribunal !
J'ai oublie de vous preciser que le montant des ressources de votre mere doit s'etablir au moment de la notification de conge, et s'entend brutes (avant abattement ou reductions diverses).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 janv. 2004 : 16:08:39
