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J'ai de gros pb avec mes locataires. Mon appartement, en copropriété, est dégradé ( tapisseries et sols abimés). En plus mes locataires ne chauffent plus correctement l'appartement, ce qui fait qu'une forte humiditée est apparue.J'essaie de les faire partir de l'appartement mais je ne sais trop comment procédé. Je n'ai pas de problème de loyer impayé car c'est la caf qui me verse l'intégralitée du loyer. Merci pour votre aide
Voyez la loi de 1989 (lien ci dessous) notamment en ses articles 7, 10 et 15. Il n'est pas évident que la situation que vous évoquez, et qu'il faudrait faire constater formellement, puisse être reconnue sans difficulté par les locataires, et/ou par le juge qui serait éventuellement saisi, comme le "motif légitime et sérieux" de l'article 15 sur lequel peut se fonder un congé.
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Posté - 01 févr. 2004 : 17:08:27
