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Je rencontre un problème avec mon propriétaire, qui me réclame une régularisation de charges individuelles d'eau froide sur 4 ans !
Ormis le fait que nous ayons déjà payé ces charges, j'ai malgré tout une question : étant donné que la régularisation de charges doit être au minimum annuelle (et nous en avons bien eu une par an), le propriétaire à t'il le droit de faire une régularisation supplémentaire sur 4 ans sur une partie des charges, qu'il aurait "oubliée" ?
Si possible, si quelqu'un peut me fournir une réponse avec un lien vers le texte de loi y affairant ...
Eh oui il en a parfaitement le droit selon l'article 2277 du code civil pour tout ce qui concerne les loyers et les charges.
Citation : CODE CIVIL - Article 2277 - (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
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Posté - 02 févr. 2004 : 12:49:03
