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saccharure
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 04 févr. 2004 :  17:54:49  Voir le profil
Bonjour
Je suis en train de faire visiter mon appartement à des particuliers, car j'ai du temps et préfère vendre moi-même le bien.

Avant d'aller signer le compromis chez le notaire une fois l'acheteur trouvé, je pensais réaliser un "consentement réciproque" qui stipule qu'il est prêt à acheter à telle valeur et moi à vendre à telle valeur et que nous avons rdv chez le notaire à telle date. Pour ne pas qu'il s'"échappe" et que les choses soient plus claires.
Que vaut ce document ? Pourra t il ensuite se désister pendant 7 jours ?

Merci

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M.
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 04 févr. 2004 :  17:58:38  Voir le profil
Bonjour,

Je ne suis pas expert en immobilier mais il me semble qu'en aucun cas on ne peut echapper au delai de 7 jours de retractation. Peu importe ce que vous faites signer avant, ce sera moins engageant qu'un compromis de vente, et le compromis donne droit à ce delai qui est inaliénable...

M.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 févr. 2004 :  18:37:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Voir cette fiche sur les avant-contrats du portail "service-public" et en particulier le chapitre sur l'offre d'achat
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15020103-NXLOG330.html

Ce que dit M. est exact : meme si l'acheteur potentiel signe une promesse d'achat, il peut tjs se retracter 7 jours apres la signature du compromis.

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