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Dans le "lexique pour les nuls" réalisé par Universimmo.com, on trouve à la définition de "droit de préemption" le texte suivant: "Un droit de préemption existe également pour le locataire de locaux d'habitation vides soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de congé délivré par le bailleur pour vente, ou en cas de première vente après la mise en copropriété d'un immeuble en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975."
Pour plus d'explications, dans le guide juridique de Universimmo.com" à la page de la "Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation" on trouve cela: "…le droit de préemption des locataires lors de a première vente après la mise en copropriété d'un immeuble, sauf vente de l'immeuble " en bloc " ; ce droit de préemption s'exerce de manière concurrente à celui créé par la loi du 6 juillet 1989, et …"
Je ne comprends pas quand s'applique ce droit de préemption du locataire. Par exemple dans le cas suivant:
Une Société 1 a un immeuble composé d'appartements. Elle crée une copropriété et divise l'immeuble en Partie A et Partie B. Chaque partie regroupe un certain nombre de lots. La Partie B est vendue à une Société 2 qui la revend à une société 3 qui la revend à une société 4. Tout cela sur une cinquantaine d'années. Cette Société 4 souhaite vendre aujourd'hui les appartements à l'unité à des particuliers.
D'où la question: à quel moment les locataires pouvaient-ils (ou peuvent-ils) faire valoir une droit de préemption ? au moment de la vente à la Société 3 ou au moment de la vente à des particulier ?
Merci d'avance pour vos explications. Cordialement.
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Sujet fermé
Posté - 05 févr. 2004 : 17:00:48
