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En bref: Un locataire apres resiliation du bail, etat des lieux conforme, préavis payé quitte les lieux en donnant une fausse adresse(la nouvelle donc). Des dégats importants ayant été mentionnés sur l'état des lieux, le coût de la réparation excède le montant du dépôt de garantie. En tant que bailleur je ne rembourse pas le depôt de garantie qui m'a servi à payer à demi les frais de réparation . Actuellement je n'ai pas pu me faire rembourser l'excédent des frais car mon ex-locataire est introuvable bien entendu.Je me retourne envers la caution solidaire qui ne veut pas payer(avec mise en demeure dans les formes,facture à l'appui etc...)Après déclaration au greffe par saisine simplifiée le tribunal me demande de le faire citer à comparaitre par huissier car celui-ci refuse d'aller chercher ses lettres recommandées avec AR. A son tour l'huissier me conseille de radier mon audience car d'après lui il doit y avoir assignation à la fois du débiteur locataire et de son cautionnaire.Qu'en pensez-vous ? pourquoi n'ai-je pas le choix étant donné l'engagement de la caution solidaire Je pensais me retourner envers celui-ci exclusivement sans avoir à financer les recherhes infructueuses que pourra faire l'huissier sans compter les pertes de temps.Etant donné que je n'ai pas d'adresse valable du locataire(retour de courrier) ou pour toute difficulté avec le locataire pourquoi persister dans cette voie sans isssue ? A quoi sert une caution solidaire s'il faut épuiser tous les recours envers ses locataires pour enfin pouvoir se retourner contre sa caution ? L'huissier ne chercherait-il pas à gagner plus en compliquant le dossier? Pensez-vous que si je persiste le juge invoquera un vice de procédure.(Je précise que le cautionnaire est solvable et policier au demeurant !
La caution est une sécurité si le locataire cautionné est à la fois débiteur et défaillant ; la première condition est au moins aussi importante que la seconde : il faut que le tribunal valide votre créance, et il ne peut le faire que dans le cadre d'une action dirigée contre votre locataire ! L'huissier, à défaut de trouver votre locataire déposera sa convocation au parquet : votre locataire sera défaillant et sera condamné, et votre caution, convoquée conjointement, sera condamnée solidairement !
Je signale deux clauses importantes qui figure dans l'acte de caution solidaire : 1°)Avec la caution solidaire le bailleur peut s’adresser à l’une ou l’autre des parties pour recouvrer les sommes qui lui sont dues . Si elle est tenue de payer, la personne qui s’est portée caution bénéficie ensuite d’une action directe contre le locataire défaillant
2°)L’acte de caution prévoit une clause de renonciation au bénéfice de discussion : le bailleur peut alors s’adresser à la caution, sans avoir à effectuer de poursuites préalables contre le locataire défaillant.
Je ne saisis pas bien pourquoi les clauses 1et 2 ne suffisent pas à elles seules de plein droit à justifier le recours envers le cautionnaire de manière unilatérale ?
Ce que vous mettez en avant est vrai lorsque la créance est certaine ; en l'occurence elle ne l'est pas ! Il faut d'abord que le tribunal puisse prononcer une condamnation de payer dans un contexte contradictoire (le contradictoire est assuré même en l'absence du débiteur si celui-ci a été régulièrement convoqué), et ce contexte ne peut être assuré avec la caution seule... Une fois la condamnation prononcée, la caution solidaire qui a renoncé au bénéfice de discussion et de division peut être actionnée pour la totalité de la dette sans avoir besoin d'actioiner le locataire débiteur...
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Posté - 07 juin 2002 : 19:00:27
