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kily
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 11 févr. 2004 : 01:15:17
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Bonjour,
J'ai du mal à déchiffrer "dans la pratique" les termes de l'article 641 du code civil, je fais donc appel à vous.
En tant que locataire, le bailleur a reçu le 15 janvier 2004 mon congé que je lui ai envoyé par lettre reommandé avec demande d'avis de réception. Et je compte effectuer mon préavis de 3 mois jusqu'à son terme. C'est pourquoi j'aimerais savoir la fin exact de mon préavis : est-ce sera le 14/04/2004 ou le 15/04/2004 ?
Cordialement
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 févr. 2004 : 07:03:06
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Citation :
641 du code civil
Exscusez moi, je corrige : c'est l'article 641 du Nouveau Code de la Procedure Civile (NCPC) et non du code civil comme j'avais écrit...
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 févr. 2004 : 08:20:39
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Le préavis étant de trois mois de date à date, dans votre cas c'est le 15 avril.
cyvonne |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 11 févr. 2004 : 19:42:52
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Je confirme et sauf erreur c'est la date de reception qui compte et non la date d'envoi.
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 févr. 2004 : 03:20:09
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Je vous remercie de ces précisions. J'ai une question qui est en directe relation avec le frère de l'article 641 NCPC qui est le 642.
En fait supposons que le 15/04 est un jour férié, alors :
- Si l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont eu lieu le 15/04, est ce que le bailleur pourrait malgré cela me réclamer sur la base de l'article 642 NCPC le payement de la journée du 16/04 ?
Cordialement
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 12 févr. 2004 : 15:06:23
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Le 15 avril 2004 est un jeudi, alors qu'est-ce que cela peut bien faire ? Connaissez-vous le proverbe qui dit que si les chiens chiaient des haches ils se fendraient le c...? (sourires)
cyvonne |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 12 févr. 2004 : 21:17:46
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Citation :
Le 15 avril 2004 est un jeudi, alors qu'est-ce que cela peut bien faire ?
Mais j'ai bien dit "supposons", donc « par abstraction » simple on s’en fout désormais que le 15 avril soit un jeudi ou même un dimanche... Ce qui compte est le fait qu'il soit : FERIE tout simplement : par « supposition »... Et je voudrais donc savoir, sur le plan juridique, ce qui se passerait si la fin du préavis vient à coïncider avec un jour férié; en l’occurrence, j'ai pris le 15 avril UNI QUE MENT à titre d'exemple. Mon exemple aurait bien pu être et indifféremment : le 1er janvier, le 14 juillet, le 1er mai ou le 15 août...
La question est de savoir si le préavis se prolonge dans ces cas d'un jour supplémentaire en application de l'article 642 du NCPC, et ce même si l'état des lieux de sortie et la remise des clés avaient eu lieu, comme prévu, le jour férié ?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 09:22:11
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Toutes mes excuses, j'ai mal interprété votre post. J'avais compris que vous aviez donné votre congé pour le 15 avril prochain et que votre bailleur a reçu votre RAR le 15 janvier dernier. Dans votre cas il semblerait que c'est .....juste pour savoir, mais sachez aussi que les "suppositions" prennent du temps aux bénévoles de ce forum dont certains font des recherches approfondies pour pouvoir répondre aux questions posées. Je pense qu'il faudrait laisser la parole aux personnes qui ont réellement besoin de conseils ou d'avis dans une situation réelle.
cyvonne |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 16:59:15
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Mais ce sont des situations assez fréquents qui peuvent intéresser plusieurs de personnes. (Voulez-vous me dire que personne sur ce forum n'a jamais vu son congé coïncider avec un 1er mai, un 14 juillet ou un 15 août ? ).
Quant aux bénévoles de ce forum, merci de ne pas parler en leur nom. Je sais qu'ils trouvent tous un grand plaisir à répondre aux questions (parfois réplétives voire même « idiotes ») mais sans jamais le faire sentir ou même manifester une quelconque aigreur.
J'en connais certains, ils ont généralement un capital de plusieurs centaines de réponses sur ce forum…
Mais certainement vous connaissez la nétiquette des forums. En fait, personne n’est obligé de répondre et quand une question énerve ou tout simplement ne plaît pas : il suffit juste de ne pas y répondre...
Bien Cordialement
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