****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous sommes actuellement locataire d'un logement dont le bail fini le 1 novembre 2004. Notre proprietaire nous a notifié la vente du logement par recommandé le 10 Janvier 200, donc environ 9 mois avant.
Ma question est la suivante :
Est ce que le délai de réponse à cette offre est de deux mois apres reception de la lettre (donc jusqu'au 10 Mars) ou alors deux mois apres le délai légal de préavis qui est lui de 6 mois (dans notre cas le 1er mai) avant la fin du bail (donc jusqu'au 1er Juillet) ?
Voir en detail d'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dont
Citation :...Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...
Donc m^eme si le bailleur vous envoie le congé bien avant, vous ne lui devez pas de reponse immediate.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 févr. 2004 : 10:18:17
