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Bonjour, J'aimerai avoir vos points de vues sur les reactions à avoir lorsqu'un copropriétaire a réalisee des travaux sans autorisation et a été sanctionner par MR Le Procureur de la République qui lui a sommé de remetre en état.Et que la personne n'a rien remis en état d'origine.Quelles sont les conscéquences pour le syndic et comment doit-il réagir?Doit-il demander des comptes ?Ou bien doit-il prendre contact avec Mr Le Procureur de la Republique merci de vos conseils et aides .Ochidee
Je ne pense pas qu'un Procureur de la République ait l'occasion de sommer un copropriétaire de supprimer des travaux effectués irrégulièrement, encore qu'avec l'évolution des procédures, rien n'est impossible.
En général le Parquet n'a l'occasion d'intervenir dan un tel cas que lorsque les travaux nécessitait un permis de construire qui n'a pas été demandé.
Pour le syndic, la question est de savoir si les travaux litigieux ont fait l'objet d'une autorisation de l'assemblée. Dans la négative, il doit sans aucun doute se manifester auprès du fautif et inscrire la question à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée.
Si l'assemblée a autorisé les travaux et si le copropriétaire n'a pas demandé de permis de construire, la situation est différente. En général l'autorisation comporte mention pour le bénéficiaire d'obtenir les autorisations administratives nécessaires. Dans ce cas le bénéficiaire n'a pas respecté une condition fondamentale de l'autorisation et le syndic doit intervenir.
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Sujet fermé
Posté - 13 févr. 2004 : 20:35:46
