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Si un fonds possède un droit ou une servitude qui est encore enregistré par le service des hypothèques suite à des actes authentiques antérieurs. Est-ce que ces droits ou servitudes conventionnels sont toujours valables même s'ils ont été omis volontairement ou non d'être notés sur les nouveaux actes?
Les servitudes cessent ou s'éteignent selon les dispositions des articles 703 à 710 du Code civil, le fait qu'elles n'aient pas été mentionnées avec précision sur tel ou tel acte n'étant pas en soi un cause de cessation ou d'extinction.
Joseph, ne boudons pas le plaisir de citer l'article 703, tellement il est beau : "Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user." ... Nos législateurs contemporains ont perdu quelque chose par rapport à leurs arrières grands-pères : le sens de la tournure...
Les plumes de Tronchet, Portalis, Bigot de Préameneu et Maleville furent en effet précises : leurs énoncés n’ont pas pris une ride, mais il ne faut pas passer sous silence l’éminent travail préalable de Cambacérès. La rédaction présente de l’article 703 est celle d’origine de 1804.
Nous commémorerons dans un peu plus d’un mois le bicentenaire de la promulgation du Code Civil, qui intervint le 21 mars 1804. Le site du bicentenaire est le suivant : http://www.bicentenaireducodecivil.fr .
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Posté - 14 févr. 2004 : 16:54:55
