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Citation :Bonjour, la reponse concerant la distrubution de publicite dans les boites est tres clair, suite a une décision de justice récente le simple fait de penetre dans l'immeuble avec un passe ptt, sans etres prepose de la poste constitue une violation de domicile
Quelqu'un a-t-il entendu parlé de cette jurisprudence ou d'un quelconque texte de loi se rapportant à ces publicités déposées quotidiennement dans les boites des halls accessibles avec de simples passe-partout ?
Un point certain : le hall d'un immeuble ne peut être assimilé à un domicile mais c'est une propriété privée, a fortiori quand l'accès est contrôlé.
Un second point certain : une partie des "publicités" est acheminée par des préposés de La Poste.
Un troisième encore certain : une autre partie est déposée par des personnes qui n'ont pas vocation à pénétrer dans les immeubles mais qui détiennent de manière irrégulière des "passes PTT" pour conserver l'ancienne terminologie.
A cet égard, je signale que la Préfecture de Police de Paris est incapable d'indiquer le texte actuellement en vigieur au sujet de l'obligation de fermeture des immeubles. Ma question posée sur le site a été dirigée vers le 4e bureau, celui qui délivre les cartes professionnelles aux agents immobiliers et administrateurs de biens ! Lequel 4e Bureau m'a fait savoir bien ponctuellement qu'il était incapable de répondre à cette question.
J'en reste donc pour l'instant, après une Ordonnance du Lieutenant Général de Police du 18e siècle, à une circulaire du Préfet de Police de Pazis du 14 mars 1812 et à un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 1838. Je vais écrire à Nicolas.
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Posté - 15 févr. 2004 : 13:29:52
