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J'ai envoyé plusieures lettres recommandées à mon locataire qui accumulait les retards dans le versement de ses loyers (5 mois aujourd'hui). Elles m'ont toutes été retournées. Il a enfin réagi lorsque j'ai saisi ses APL en me disant qu'il allait rencontrer une assistante sociale. Lorsqu'il m'a recontacté (sur ma messagerie), il m'annonçait qu'il avait quitté le logement; Nous nous rencontrons ce soir pour une médiation.(association Droits d'urgence)mais j'ai peur de perdre sa trace à l'issue de cette rencontre. Puis-je lui faire signer une reconnaissance de dette? Ai-je le droit de demander un prélèvement automatique sur son compte en banque? Qui peut me garantir le paiements de cette dette (personne ne s'est porté caution au moment de la signature du contrat, mais puis-je en exiger une aujourd'hui pour le remboursement de cette dette? Tous vos témoignages ou conseils sont les bienvenus.
> Il a enfin réagi lorsque j'ai saisi ses APL Ceci m' intéresse, pouvez vous me donner la marche à suivre ?
> il m'annonçait qu'il avait quitté le logement C' est surtout ca qu' il faut MENTIONNER PAR ECRIT ; ensuite, changement des serrures. Vous serez déjà tranquille sur ce point.
> mais j'ai peur de perdre sa trace à l'issue de cette rencontre Les huissiers sont faits pour ça
> Puis-je lui faire signer une reconnaissance de dette? Je crois que c' est un acte sous seing privé valable devant un tribunal Désolé, je ne suis pas sûr à 100%
> Ai-je le droit de demander un prélèvement automatique sur son compte en banque? Vous avez le droit de demander :) ... mais il n' est pas obligé d' accepter En dehors des personnes ayant la signature sur un compte (ou procuration), Seul un huissier peut sortir de l' argent d' un compte bancaire !!! Un prélèvement automatique peut-être annulé à tout moment par le débiteur (simple demande à la banque)
> Qui peut me garantir le paiement de cette dette -> une caution ? ( voir l' excellent http://www.caution-line.org ) Non, vous ne pouvez pas demander une caution "rétroactive" sur le bail.Par contre vous pouvez demander une caution sur la dette, si votre locataire la reconnait ( une caution sur une reconnaissance de dette, donc ; visitez l' addresse que je vous donne, il y a un formalisme à respecter )
-> des organismes d' aide au logement A priori non, cela ce pratique à la signature du bail je crois
------------------------------------ A propos de la médiation : si on vous propose une diminution de la dette en contrepartie de la libération du logement (n'oubliez pas de le faire mentionner par écrit), je vous conseille d' accepter. Le plus important est vraiment de libérer le logement pour le relouer. Si on vous demande l' annulation pure et simple de la dette, faites vos comptes...mais dites vous bien que si votre locataire est insolvable, il sera plus avantageux pour vous de relouer en prenant cette fois-ci un maximum de précautions (solvabilité, bail notarié, caution,... ), plutôt que d' esayer de récupérer de l' argent auprès d' une personne qui de toute façon n' en a pas.
Si vous rencontrez un mediateur (conciliateur ?), je pense que c'est le moment ou jamais de poser ces questions pendant l'entrevue. Faites un tableau recapitulatif de toutes les sommes dues a ce jour et proposez un echeancier pour le remboursement (a faire approuver, signer etc pdt la mediation). S'il a demenage, il faudra faire un EDL et lui demander la restitution des cles le + rapidement possible. Savez-vous ou il travaille et demandez lui sa nouvelle adresse, preuve a l'appui !
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Posté - 17 févr. 2004 : 14:21:43
