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Bonjour, J'aimerai savoir s'il est possible de réévaluer le montant du dépôt de garantie d'un locataire si ce dernier est présent dans l'immeuble depuis de nombreuses années (environ 9 ans.) Merci d'avance.
Il faut voir que d'un cote, le depot de garantie ne produit pas d'interets pour le locataire mais en contrepartie, effectivement, le bailleur ne peut pas revoir cette somme a la hausse ...
Effectivement Jeffimmo, cela est clairement sipulé dans la loi de 1989:
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 févr. 2004 : 14:11:33
