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Je désire faire un détachement de parcelle (4000m²) pour construire une villa. Le terrain est actuellement en zone NB1 à 4000m² mais le POS est en train d'être révisé.
Le Maire de ma commune m'indique que ce permis ne sera pas donné (sursis à statuer) sous prétexte que le POS est en train d'être révisé et qu'en application de la loi SRU le terrain ne sera plus inscrit dans une zone constructible...
Bref mon patrimoine ne vaut donc plus grand chose...
Quels sont mes recours possibles ? Dois je faire ce détachement et un dépôt de PC et attendre les nouvelles élections ?
Bonjour, Je suis désolé si je me trompe, mais normalement le P.O.S. n'existe plus depuis la loi S.R.U. Si votre commune refuse le P.L.U. c'est le Réglement National d'Urbanisme qui prévaut. Peut-être y a-t-il un délai que j'ignore, mais pourquoi ne pas demander un C.U.?
Je ne pense pas que de nouvelles élections changeront grand chose . Les communes , en général , veulent intensifier leur centre ville et éviter l'étalement des zones construites pour différentes raisons (environnement , zones naturelles mais aussi équipements publics à construire , ramassage scolaire, extension des réseaux , collectes des ordures ménagère etc...). Sur 4000 m2 , vous pouvez peut être proposer une résidence pour personnes agées ou autre ... Le P.O.S. n'existe plus et est remplacé par le P.L.U.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec JMartin et JPaul concernant le POS et le PLU.
En effet, si la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite LOI SRU a créé le PLU (Plan Local d’Urbanisme), elle n’en a pas pour autant supprimer les POS (Plan d’Occupation des Sols) en vigueur.
Les PLU doivent en effet être inclus dans des SCOT (Schéma de COhérence Territorial).
Il me paraît donc quelque peu anticipé d’écrire que les POS n’existent plus et sont remplacés par des PLU.
Les POS en vigueur conservent donc l’appellation de POS et, lors de leur révision, ils devront être remplacés par des PLU qui prendront en compte les impératifs des SCOT à l’intérieur desquels ils sont intégrés.
Dénommer PLU un POS approuvé avant la Loi SRU, ne me semble pas correspondre à la réalité de la législation actuelle, car le POS approuvé il y a plusieurs années n’a pas pris en compte un SCOT qui n’existait pas alors.
Il faut bien reconnaître que ce point peut prêter à interprétation. Il n’y a qu’à consulter les annonces légales dans les journaux pour s’apercevoir que de nombreuses communes intitulent : « Modification N°X du PLU » une modification qui concerne en fait un POS approuvé en 199. et quelques.
Je ne sais pas si un Universsinaute possède la « clé » de ce problème ?
Pour en revenir à la question initialement posée par 300sav il me semble que la Loi SRU dont le Maire se prévaut n'est en rien responsable de la constructibilité ou non de son terrain.
Le sursis à statuer en cours de révision est sûrement réglementaire, je ne connais pas le texte à ce sujet.
La non constructibilité du terrain peut être la résultante de l'application du SCOT en vigueur.
Quant aux recours possibles, désolé je ne les connaît pas. Essayez de consulter le SCOT applicable à votre commune pour en savoir plus.
En complément de ce qui précède, si votre POS est en cours de révision, cette révision devra faire l’objet d’une enquête publique régie par la Loi 83-630 du 12 juillet 1983 (dite Loi Bouchardeau) et le Décret 85-453 du 23 avril 1985.
Renseignez-vous sur les dates de l’enquête publique.(publications dans deux journaux régionaux quinze jours avant la date de début de l’enquête publique qui elle dure un mois)
Consultez en premier lieu le dossier soumis à enquête en Mairie. Il doit être consultable en Mairie durant toute la durée de l’enquête pendant les heures d’ouverture au public.
Ensuite seulement, rencontrez le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif. Il assure au moins trois permanences en Mairie. Il pourra vous informer plus précisément et répondre à vos questions.
Vous pourrez alors, en pleine connaissance de cause, faire état de vos observations sur le registre d’enquête. Si vous êtes plusieurs propriétaires dans le même cas, incitez les autres à procéder de même. Si aucune donnée « objective » ne peut vous paraître devoir remettre en cause le classement actuel en zone NB1, vos observations peuvent être prises en compte dans le rapport du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique.
J'ai été confronté à exactement la même histoire dans ma commune. Je voulais construire sur une partie constructible de mon terrain et la commune me disait, avant le dépot de PC, qu'ils n'accepteraient pas et qu'ils appliqueraient un surcis à statuer pour cause de révisions POS -> PLU qui rendrai mon terrain non constructible.
J'ai quand même déposé le permis et ai fait le forcing car le PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable) qui débouche sur le PLU, n'était pas encore bien avancé et mon avocat m'avait informé qu'a ce stade le surcis à statuer ne pouvait s'appliquer. Résultat, après 6 mois de bataille, j'ai mon PC.
Regardez donc à quel stade se trouve la mise en place du PLU et plus particulièrement le niveau d'avancement du PADD. Il faut savoir qu'un PLU mets 2 à 3 ans pour se mettre en place. Si le PADD n'est même pas encore établi, alors vous pourrez déposer un dossier PC avec de grandes chances que cela passe.
Pour contester une décision éventuelle de surcis à stauter, il faut engager une procédure au Tribunal administratif. Par ailleurs, sachez que suivant l'ancienneté du POS actuellement en vigeur dans votre commune, vous avez plus ou moins de chances de gagner un procès. C'est un point à regarder de près. En effet, un POS est généralement révisé tous les 10 ans. Si le votre date de 4 à 5 ans, alors vous aurez de bonnes chances. Si il est plus vieux, alors ce sera plus dure. Mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas tenter.
Enfin, dernier conseil, prenez contact avec la DDE. Ils doivent donner leur avis sur votre dossier et si vous arrivez à leur faire accepter ce dernier, il sera difficile pour la mairie de refuser votre PC.
Bonne chance et bon courage car la route risque d'être longue. Par contre, si vous y arrivez, vous aurez maintenu la valeur de votre patrimoine.
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Posté - 19 févr. 2004 : 16:31:17
