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mon agence me reclame tous les mois des frais d etablissements pour 2euros......
mon agnece m impose pour la revision annuelle des appareils de chauffage etccc une certaine entreprise alors que j ai trouvé moins cher ailleurs !
mon agence me fait payer des charges mais ca comprend quoi ? car j ai payé aussi ma taxe d ordure menagère et il n y a que 6 escaliers comme hall communs ! ou plutot 6 marches ....la maison n a que 2 locataires ....
j ai aussi payé 13 euros en plus car j avais 1 SEUL jour ed retard pour regler mon lyer ! j ai eu la surprise de recevoir un papier me demandant de payer ces 13 euros pour mon retard !
si quelqu un pouvait m expliquer un peu ! tout est légal et logique ? je pensais avoir signé pour un loyer de 320 euros et 20 euros de charge et je me retrouve en fait avec en plus chaque moi 2euros de plus ainsi que une taxe , le mois suivant , leur plombier qui passe et ping 70 euros ....etcccc
pour le moment je n ai jamais payé depuis 3 mois les seuls 340euros...
c'est quoi les frais d etablissements ?
merci pour votre precieuse aide a une jeunette deboussolée !
Bonjour, Pour commencer, votre agence n'a pas le droit de vous réclamer de l'argent pour l'établissement de quittances etc. Si vous faites une recherche sur UI, d'autres forums en parle. Vous êtes tenue de faire réviser les appareils annuellement, mais l'imposition d'une entreprise ne me parait pas normal (je ne suis pas certain). Les charges peuvent comprendre l'eau, l'électricité des communs, l'électricité de votre appartement, le ménage des communs si une femme de ménage passe, la taxe d'ordure ménagère... Lisez votre bail, normalement tout y est indiqué. Quant au retard je trouve çà fort pour une seule journée de retard. Mais si c'est stipulé dans votre bail, vous devez régler. Dans tous les cas, je vous conseille de relire avec attention votre bail. Bon courage. Cordialement.
Pour completer le message de Jeff, il va falloir vous documenter un peu; je vous donne les liens afin que vous puissiez prendre connaissance de ces differents documents officiels. Normalement l'agence a du vous les remettre avec votre contrat de bail et votre EDL d'entree ... enfin si c'est une agence serieuse ...
d) voici egalement le texte de loi (du 6 juillet 1989) sur les baux de logements vides (a lire serieusement pour tout ce qui concerne les preavis, quittances, vos obligations, indexations de loyer etc) http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
e) ESt-ce que le bailleur est proprietaire de tout l'immeuble ? si oui, il a peut-etre passe un contrat pour l'entretien de ses appareils de chauffage avec une societe et il vous repercute la depense. S'il n'est pas proprietaire de l'immeuble en entier, vous etes toujours tenue a l'entretien de la chaudiere (ou chauffe-eau) mais vous pouvez choisir le fournisseur. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501010901-FXLOG023.html
f) frais pour retard de paiement: ils y vont fort pour 1 jour de retard. Petit conseil pratique : Pourquoi ne pas voir avec votre banque afin de faire un virement du montant tous les mois a la date echue ? comme cela pas de risques d'oubli et de toutes manieres, vous devez bien le payer ce loyer ...
sinon pour les frais de relance eux-memes, votre agence ne peut vous facturer des frais de relance et de mise en demeure à son propre profit, cela serait contraire aux dispositions de l'article 66 du décret 72-678. En revanche, le bail peut prévoir des clauses pénales pour indemniser le bailleur lorsque le locataire ne satisfait pas à ses obligations de paiement de loyer à la date prévue au contrat. De telles clauses peuvent être ou non considérées comme abusives, cela relèvant du pouvoir souverrain d'appréciation du juge notamment sur l'obligation de la réciprocité prévue à l'article 1152 du code civil.
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Posté - 20 févr. 2004 : 16:03:01
