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bonjour question: propriétaire d'un logement loué par des personnes agées ce logement cmprends 5 niveaux si je compte la cave, les locataires n'utilisent que les deux premiers niveaux et difficilement, mon idée est donc de neutraliser le dernier et quatrième niveau et de le séparer de mon lot et de le vendre aux propriétaires de l'appartement d'a coté qui viennent d'acheter est réabilité et encore vide , question comment procéder idées bienvenues remerciements gdgd95
Vous ne pouvez distraire une partie de la chose louée en cours de bail (articles 1719 et 1723 du code civil). Par ailleurs, la vente d'un logement loué ne peut se faire, dans le cadre du congé pour vendre, que dans le cadre des dispositions - auxquelles on ne peut déroger - de l'article 15 de la loi de 1989 et ne peut porter que sur la totalité du périmètre loué.
Bien évidemment, vous pouvez toujours négocier avec vos locataires un nouveau bail - mais non l'imposer - pour qu'ils prennent nouvellement à bail une partie de ce qui est actuellement loué. Le fait que les personnes - âgées comme le sont vos locataires ou jeunes - n'utilisent, selon vos observations, qu'une partie des locaux est leur affaire propre et privée, dans laquelle vous même en tant que propriétaire n'avez rien à voir.
MERCI MR TOISON MON IDEE N'ETAIT PAS D'imposer quoique ce soit aux locataires,simplement leur en parler ,voire ce qu'ils en pensent, de négocier la non augmentation du loyer ,des travaux d'amélioration du logement etc, tout en refaisant un bail avec une nouvelle contenance; , qui lui même n'en précise pas, ce n'est pas un contrat de bail mais un acte d'huissier pour une indemnité d'occupation merci encore gdgd95
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Posté - 21 févr. 2004 : 15:51:50
