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Nous venons d’acquérir une maison de 200 m2 de 1987 qui n’a pas de déclaration d’achèvement des travaux et donc sans certificat de conformité. Cette non-conformité, présentée lors de la signature comme un « détail », nous pose de sérieux problèmes psychologiques
Le problème porte sur le sous-sol (100 m2 ht 1.90 m) qui n’apparaît pas sur le permis de construire, construit donc sans autorisation, et sur le ravalement extérieur.
A ce jour, quels sont les possibilités de régularisation ainsi que les différents coûts et taxes succeptibles de nous être réclamés (nous sommes les troisièmes propriétaires)
Par ailleurs, quelles poursuites et/ou sanctions risquons nous ? Existe-t-il un délai de prescription ?
Enfin, que risquons nous en laissant la situation en l’état sachant que la mairie s’est dors et déjà engagée à ne pas poser de problèmes et que les voisins ne subissent aucun désagréments.
SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'OUVRAGE PEUT ËTRE POURSUIVI ( PROPRIETAIRE) MAIS IL BENEFICIE DE LA PRESCRTIPTION + DE 3 ANS)POUR UNE ACTION AU PENAL , MAIS TRENTE ANS AU CIVIL ( LES VOISINS,LE MAIRE) conseil ;NE FAITES PAS DE VAGUE N'EN PARLEZ A PERSONNE GDGD95
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 févr. 2004 : 14:18:27
