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Un copropriétaire a demandé au syndic de convoquer une AGE avec un ordre du jour "irrecevable" : - le premier point concerne une résolution qui a déjà été votée à l'identique lors d'une précédente AG; - le second point concerne une demande visant à faire prendre en charge par la copropriété des dépenses 100% privées (gestion du container de déchets professionnels (non ménagers) de ce copropriétaire pour son activité - atelier textile)!
Ce copropriétaire indélicat compte probablement sur l'absentéisme prévisible à l'AGE (lassitude des copropriétaires) pour faire passer des décisions irrégulières ... mais à son avantage.
Mes questions sont : - Le syndic devait-il refuser de convoquer l'AGE ? - Le syndic l'ayant déjà convoquée, peut-on le contraindre à l'annuler ? - Si l'AGE doit impérativement se tenir, comment faire valoir en séance l'irrecevabilité des questions inscrites à l'ordre du jour ?
Une AG régulièrement convoquée ne peut que se tenir. Si le syndic l'annulait, il serait en faute grave.
Dès lors qu'une question a été portée à l'OduJ elle doit être impérativement débattue. Ne pas débattre – quoi que l’on pense a priori de la ‘recevabilité’ de la question, comme vous l’évoquez - serait également une faute grave.
Les seules questions sur lesquelles on ne peut débattre sont celles qui sont étrangères à l’objet du syndicat, et constatation doit en être faite formellement en séance dès lors qu’elles auraient figuré à l’ordre du jour, la décision de l’assemblée de non débat étant d’ailleurs soumise à contestation possible (cf. ci après pour les contestations en général).
Le délai de contestation d'une décision d'AG est celui que prescrit l'article 42 de la loi de 1965, ce droit à contestation n’étant ouvert qu’aux copropriétaires opposants ou défaillants (défaillant = absent et non représenté).
A noter qu'il n'y a pas d'AG Extraordinaire, mais que des AGs (ceci n’étant qu’un problème de bonne terminologie : une AG convoquée avec la qualification outrancière et gonflée d’extraordinaire n’en est pas moins valablement convoquée…).
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Le problème, posé ainsi, est ridicule (la question du copropriétaire, bien entendu). Si la question était bien posée par l'industriel, il se rendrait compte que cela ne va pas de pair avec la destination de la copropriété, qui elle ne gère pas un atelier. Tout cela doit être écrit dans le Règlement de copropriété.
Encore une fois, votre syndic est fautif de vous faire paniquer pour rien, voyez sinon:
- Ajouter une telle prestation de ramassage industriel des ordures, est une prestation supplémentaire, onéreuse et non-enrichissante pour l'ensemble des copropriétaires, cela ne peut qu'être assimilé, au mieux, que comme un service supplémentaire que la copropriété voudrait fournir. Le vote à l'article 26 (double majorité) est nécéssaire et pour ainsi dire impossible à obtenir dans un climat de rejet général. Votre voisin ne risque pas d'avoir ce supplément gratuit pour équilibrer ses comptes.
Il vous faut surtout demander à votre syndic d'être ferme dans la rédaction de la question, si c'est lui qui le fait. Mais aussi, pour quelle raison cette question fait-elle l'objet d'une AG? Etes-vous en période d'AG? Autrement seul 1/4 des copropriétaires peut la demander.
Vous avez trop de questions à poser avant que cela se fasse. Le rapprochement avec le syndic est indispensable, son attitude dans cette affaire doit être analysée avec beaucoup d'attention.
Je sais. C'est la machine à remonter le temps qui est restée sur position "normal", alors que le syndic tire plus vite que son ombre.
Tout ça pour dire que (une fois de plus) le syndic agît contre les intérêts de la copropriété qui lui paye, sans consulter ni le Conseil syndical, ni son propre conseil juridique; sans tenir compte des dispositions légales et sous la menace de je ne sais quoi qui devrait leur tomber sur la tête.
Posez, lors de la prochaine AG "pas extraordinaire" la question qui le fâchera: Choix du syndic entre deux contrats autres et le sien.
Bonjour, Merci pour vos éclairages instructifs. (bon usage du forum enregistré !) Effectivement l'AG est déjà convoquée par le syndic. Mais je dispose aujourd'hui d'éléments solides à faire valoir lors de l'AG pour éviter de voir passer en AG des résolutions contraires à l'intérêt de la copropriété : les questions ne doivent pas être étrangères à l'objet du syndicat; les demandes du copropriétaire sont onéreuses mais sans valeur pour les copropriétaires (à l'exception du demandeur) ... Notre problème est que ce copropriétaire est presque majoritaire à lui seul (35% des voix à lui seul, plus 10-12% de procurations d'autres gérants d'ateliers qui ne veulent pas être "embêtés" par les résidents de la copropriété). Il fait le vote à lui seul, sauf si tous les autres sont présents et mobilisés contre ces résolutions. Qui plus est, le syndic n'est jamais vraiment impartial car il gère d'autres immeubles pour le compte de ce copropriétaire. Nous sommes donc régulièrement obligés de sortir l'artillerie juridique pour le faire bouger ... et marcher droit!
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Posté - 22 févr. 2004 : 15:30:46
