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Bonjour, Je voudrais acheter 2 appartements, ils sont occupés par des locataires. Je voudrais qu'ils soient vides, comment faire. Merci pour votre aide.
Je pense que Clemouel voulait savoir si c'etait des locations meublees ou vides.
Si locations vides, alors vous devez attendre de toutes manieres la fin du contrat de bail. En tant qu'acheteuse d'un bien loue, vous devez reprendre les conditions du bail telles qu'elles ont ete signees et vous devez avertir les locataires officiellement (avec documents a l'appui) que vous etes leur nouveau bailleur.
Citation :article 10 de la loi du 6 juillet 1989: Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
et l'article 15
Citation :I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En tant qu'acheteur, vous n'avez strictement aucun pouvoir de mettre fin à des baux et de faire partir des locataires. Seul le bailleur le peut, et ceci dans les strictes limites des dispositions de la loi de 1989 dont Joulia vous a donné le lien.
Oui tout à fait Joulia, je souhaitais savoir si le contrat était meublé ou non.
A Lsaunier : si le contrat de location est bien non meublé, vous devrez prévenir le locataire actuel 6 mois avant la fin du bail dans les conditions de forme et de fonds de la Loi de 1989 dont le lien a été rappelé par Joulia.
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Posté - 24 févr. 2004 : 19:46:57
