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HELP ... pourriez-vous me conseiller car je ne sais plus comment faire avec mon locataire.
Je possède des murs commerciaux et le bail est un 3,6,9 - le loyer est à terme échu tous les trimestres.
Le 1er novembre 05, j'ai envoyé une lettre recommandée à mon locataire pour lui signifier que j'en avais assez que les loyers soient systématiquement réglés avec 2 mois de retard et pour ce faire je lui ai signifié ce qui été noté dans le bail sur la loi n°89-1008 du 31/12/89 ... et je lui ai demandé à nouveau l'attestation d'assurance qui ne m'a jamais été transmise !!
Le 17 décembre = 1er rappel Le 2 janvier = 2ème rappel Le 16 janvier = 3ème et dernier rappel avant mise en demeure.
Maintenant est-ce à moi de faire parvenir une lettre de mise en demeure avec un AR (si oui pouvez-vous me donner un exemple SVP) ou bien dois-je transmettre à un huissier pour stopper le bail au plus vite ?
Quels sont les frais de ce dernier et quel est le montant restant à ma charge ?
De plus, puis-je lui faire parvenir un nouvel avis à payer pour le loyer de cet autre trimestre qui est passé en rajoutant l'ancienne période dû ?
J'ai exactement le même problème actuellement avec un local commercial. Loyers impayés depuis Novembre et impossible d'obtenir une attestation d'assurance de mon locataire. J'ai donc envoyé l'huissier pour faire commandement à payer pour les loyers dûs et commandement pour obtenir une attestation d'assurance. Résultats : le cout de l'huissier : 70 € HT Le locataire dispose d'un délai d'1 mois pour régulariser Si le locataire envoi son règlement à l'huissier 10% des sommes seront retenus par l'huissier à titre de commission, sinon il peut très bien vous régler directement, dans ce cas l'huissier ne percevra pas de commissions. Dans mon cas 1 mois après, je n'ai obtenu ni attestation d'assurance , ni paiement des loyers (c'etait en janvier 2006). Donc il a fallu demander une assignation en référé Coût avec l'avocat : 1000 € environ Résultat : 6 semaines pour passer devant le tribunal. Mon locataire a demandé 1 an de délai de paiement pour les arriérés Pour l'assurance il a fourni au tribunal une attestation sans date de validité. Ceci c'est passé le 4 février 2006 Le jugement a été mis en délibéré au 15 mars 2006. C'est vraiment un cauchemard ! tout prend du temps, depuis aucun loyers n'a été versé, je n'ai toujours pas l'attestation d'assurance valide et je suis obligé d'attendre le 15 mars le jugement. Voilà mon expérience ! Rien n'est facile !
c'est sûr que si vous lui avez demandé son attestation d'assurance en vertu de la loi de 1989, il a dû bien rigoler car vos murs commerciaux ne sont pas du tout, mais alors pas du tout, soumis à ce texte, mais plutôt à un décret de 1953. ceci étant, cela n'excuse pas le nom paiement des loyers ou le retard dans le paiement.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES : Article 7g de la loi du 6 juillet 1989 "Le locataire est obligé : g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe." Voici le texte de l'huissier qui est reproduit dans le commandement. De toute façon dans le bail il est bien précisé qu'il a l'obligation de fournir une attestation valide tous les ans.
b) - Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur. Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police, la police concernant ces assurances devra contenir la renonciation formelle de tous recours contre le bailleur.
si un huissier mandaté pour délivrer un commandement d'avoir à remettre l'attestation d'assurance en vertu d'une disposition contractuelle du bail commercial, se permet d'envoyer au locataire commercial ce que vous venez de me citer, vous pouvez demander le remboursement des honoraires.......ou une nouvelle mise en demeure gratuite
1)-Procédure Judiciaire et d'exécution Votre locataire ne paye pas = délivrer 1 commandement de payer visant la clause résolutoire (ne pas attendre 3 mois pour les baux commerciaux) par huissier de justice (si vous avez attendu 3 mois le délivrer avec le 2 échéances) Il a 1 mois pour payer suite à la délivrance du cdt de payer. Si non paiement de la totalité (ou assignation du propriétaire des murs par le locataire) = assigner immédiatement en constatation de clause résolutoire devant le TGI 1 délais de paiement sera certainement demandé par le locataire et voir (certainement) accordé par le magistrat (ne pouvant dépasser 24 mois. Si respect des délais (demander en sus des échénces en cours et à leurs termes) = ok Si non respect à la date = résiliation Puis faire exécuter si vous le souhaitez par huissier de Justice.
Pour les baux commerciaux ne jamais oublier qu'1 procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut intervenir à tout moment.
2) De manière stratégique Tenter une saisie conservatoire du compte bancaire en vertu du bail (essayez de vous renseigner auparavent s'il y a de l'argent sur le compte bancaire)
Avec 1 entreprise, la valeur est souvent monétaire, elle peut payer oui/non - elle a des problèmes oui/non - elle est au bord d'1 liquid oui/non Essayer d'avoir 1 relation privilégié avec le propriétaire du fond, et de ne pas se cacher les problèmes. Si elle ne paye pas c'est qu'il y a 1 raison = = Etat d'esprit = Problèmes si etat d'esprit =pas de cadeaux = saisie conservatoire compte bancaire dès le 1er mois (à mon avis) si problème = voir de quel ordre / car si liquidation judiciaire = autre problème + important = perte financière dans beaucoup de cas (si vous le souhaitez je pourrais revenir sur ce point précis)
A votre service Pour répondre à 1 de vos préoccupation , vous pouvez transmettre effectivement 1 avis échéance en reprenant le solde de la dernière écheance.
Procédure Mise en demeure ?
Forum fermé
Posté - 04 mars 2006 : 14:13:01
