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mon beau père a signé un bail commercial tous commerces précisant: " Le bien loué devra servir à usage de TOUS COMMERCES A L'EXCLUSION DE TOUTE ACTIVITE POUVANT FAIRE CONCURRENCE A LA BOUTIQUE VOISINE . Le propriétaire consent à l'exercice dans les lieux loués, notamment de l'activité suivante : VENTE d'ARTICLES de CONFECTION, CADEAUX, DIVERS ARTICLES ACCESSOIRES NOTAMMENT d'HABILLEMENT."
Il veut ceder ce bail et a trouvé un acquereur qui veut exploiter une activité d'épicerie.
Le bailleur ne peut s'y opposer C'est 1 bail tout commerce à l'exeption d'une activité précise et stipulé. Tant pis pour le propriétaire des murs.
1 source de litige à venir est dans le cas d'activité de restauration demandant la construction de conduit. Dans ce cas il faudrait autorisation de la copropriété. Problème : bail tous commerce = possibilté de vendre à pizzéria = conduit, mais, refus de la copropriété propriétaire des murs est mal
Bonjour. Le problème est un peu plus complexe dan sla mesure où vous faites état d'une cession de droit au bail et non d'une cession de fonds de commerce. Même si vous êtes en présence d'un bail tout commerce la cession ne peut s'opérer que conformément aux clauses et conditions du bail commercial. Je suppose que votre bail commercial prévoit une clause selon laquelle le preneur ne peut céder son droit au bail qu'à un repreneur du fonds. La cession du droit au bail seule restera par conséquent impossible sans le consentement du bailleur. IL est vrai que le locataire peut céder son fonds et ensuite réaliser n'importe quelle activité...Mais là il faudra une cession du fonds de commerce et pas simplement du bail.
cession d'un bail commercial tous commerces
Forum fermé
Posté - 13 mars 2006 : 14:25:43
