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depuis le 1er janv. 2009, les acquisitions destinées à être louées en meublé non professionnel font l'objet d'une réduction d'IR de 5% plafonnée à 25 000 €. Sous certaines conditions évidemment.
Il se dit que cette réduction passera bientôt à 15%. Quelqu'un serait-il informé sur ce sujet ?
Citation : Il est instauré un nouveau régime de faveur pour les loueurs en meublé non professionnel (CGI, art. 199 septvicies nouveau).
Ces contribuables peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’IR au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation satisfaisant aux normes techniques (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, 2).
Le logement doit être destiné à une location meublée et correspondre à un établissement médical, social (CASF, art. L. 312-1, I, 6° et 7°), une résidence avec services pour étudiants ou encore une résidence de tourisme classée ou non classée en cas de déclaration d’ouverture de chantier faite avant le 1er janvier 2009.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son taux est égal à 5 % et son montant annuel ne peut excéder 25.000 €.
Elle ne peut se cumuler avec l’avantage procuré par l’investissement locatif Outre-mer (CGI, art. 199 undecies A et B).
La réduction est soumise à un engagement de location du logement pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle postérieure. En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.
La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont la propriété a été démembrée.
En contrepartie de cette réduction d’impôt, les amortissements des immeubles ayant bénéficié de ce dispositif ne sont admis en déduction du résultat imposable du contribuable qu’à hauteur de 85 % de leur montant qui a été régulièrement comptabilisé.
Par ailleurs, les règles d’imputation des déficits des loueurs en meublé non professionnel sont modifiées. L’imputation des déficits se fait désormais exclusivement sur les bénéfices de même nature et non plus sur les autres BIC non professionnels (CGI, art. 156, I, 1° bis). Ces déficits peuvent en revanche être reportés pendant 10 ans au lieu de 6 ans auparavant.
Après lecture du texte cela ne semble pas si idyllique car il faut un bien neuf , meublé , à destination social ou médical ou de type résidence de tourisme ou de services et géré par exploitant
A ces contraintes , il y a des contraintes au niveau des amortissements et des imputations de bénéfices ( A lire à tête reposée )
Le scellier me semble mieux car moins de contraintes et plus interessant
LMNP et nouvelle réduction d'IR
Forum fermé
Posté - 03 mars 2009 : 07:10:12
