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Il y a cinq ans, mon ex-amie et moi avons acheté une maison en indivision. Puis nous nous sommes séparées. un crédit immobilier avait été contracté. Les prélèvements mensuels s'effectue sur le compte de mon ex-amie uniquement et ce depuis le début. Nous avons laissé les choses en l'état, mais aujourd'hui nous voudrions que la situation corresponde à la réalité, car nous ne voulons plus être liées par cette maison (occupée et dont les traites sont payées uniquement par mon amie, je le précise à nouveau.) Que pouvons-nous faire ? Puis-je faire don de ma part à mon ex-amie ? Comment puis-je sortir de ce crédit où mon nom figure, mais qui n'occasionne jamais aucun prélèvement sur mon compte. Si mon ex-amie ne pouvait plus honorer le crédit, que se passerait-il pour moi et ma nouvelle amie avec qui j'ai conclu un PACS ? Merci d'avance
Il me semble déjà qu'en cas de vente, c'est tout pour votre ex concubine, car c'est elle qui a payé le crédit de ses deniers. Même si vous vous avez payé toutes les charges du "ménage" que le code civil ne reconnaît que dans le mariage.
Avait-elle calculé son coup en prenant à sa charge les mensualités du prêt ? La gente féminine est hélas très souvent bien calculatrice ....
Pour le reste, elle peut racheter le crédit en son nom. Et bien sûr il faut passer par le notaire, le seul qui puisse changer le nom du propriétaire.
La sortie d'indivision se fait selon les règles qui régissent cette indivision. Selon le Code Civil, il faut donc établir le décompte de ce que chacun a apporté à l'indivision et de ce qu'il en a tiré à son profit exclusif. Dans le cas cité, le décompte ne concerne que la dame puisque le monsieur est resté totalement inactif vis à vis du bien indivis.
Sans faire de mauvais calcul, les intentions du monsieur semblant saines, l'apport à l'indivision est constitué par les échéances de prêt (enfin, je simplifie car ça peut aussi s'estimer en capital revalorisé) dont il faut déduire un loyer compensant l'occupation exclusive. Après avoir déduit l'apport de la valeur estimée du bien, on divise la valeur restante en deux, c'est ce montant que la dame devra verser pour rentrer en pleine propriété du bien. Là encore, j'ai simplifié pour expliquer car la manière de prendre en compte les apports n'est pas une science exacte.
Cela peut paraître injuste, mais dans beaucoup de cas comme celui-ci, celui qui s'est désintéressé du bien est loin de partir les mains vides lors du partage.
Maison achetée en indivision, séparation depuis
Forum fermé
Posté - 05 mars 2009 : 12:02:25
