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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 avr. 2009 :  13:38:21  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Très important arrêt du conseil d'état sur les "changements de destination historiques" :
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 293632

    pour l'application de ces dispositions [calcul de SHON] au cas d'une demande de certificat d'urbanisme portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors oeuvre nette avant travaux et hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire

cordialement
Emmanuel Wormser

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Allezquesi
Contributeur vétéran

182 réponses

Posté - 23 avr. 2009 :  08:16:46  Voir le profil
Bonjour Emmanuel

Ces dispositions l'emportent-elles de ipso facto sur des CU DP ou PC préalablement emis, positif ou négatif.
Le changement de destination d'un batiment ( historique ) ne repondant pas au PLU pourrait être regulariser par simple déclaration H1 si celui ci ne presenté pas de travaux ayant pour effet de modifier l'espect exterieur?

Bien cordialement

Alexis
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 23 avr. 2009 :  08:43:59  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas une disposition règlementaire mais un arrêt d'un juge suprême.

il n'est donc pas opposable comme l'est un article du code de l'urba ou du POS/PLU... mais peut servir à appuyer un recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme qui serait fondé sur la nécessité de présenter un changement de destination.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Eric Lescure
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 23 avr. 2009 :  11:12:24  Voir le profil


Bonjour,

En matière de destination d'une construction, à noter également que selon la Cour Administrative d’Appel de Paris, N° 06PA00937 Mentionné dans les tables du recueil Lebon, jeudi 2 avril 2009 :

"La seule circonstance qu’une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l’avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres"



Cdlmt,

Eric
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