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Bonjour, je ne sais quoi pensé. J'ai signé un contrat de sous-location avec le Crous pour un studio meublé, ce contrat m'engage pour un an (jusqu'au 31 août 2009). J'ai appris tardivement que mes cours se terminaient le 29 avril (ya 1-2 mois), or les seuls clauses qui auraient pu me permettre la résiliation étaient : - force majeure, - perte du statut étudiant, - décès, - abandon d'études, - stage inhérent à la scolarité de plus d'un mois hors de la communauté d'agglomération (je ne pouvais pas en faire). Le logement (tel qu'il est écrit dans le contrat) est régi par la convention 2817 E en date du 15 mai 2006 conclue entre l'Etat et el propriétaire. J'ai bien compris la portée de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, cependant je n'arrive pas à dicerner si cela peut ou non s'appliquer au cas de ce genre de logement conventionné. Merci d'avance pour toute réponse.
J'ai bien compris la portée de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, cependant je n'arrive pas à dicerner si cela peut ou non s'appliquer au cas de ce genre de logement conventionné.
Cet article s'applique puisque ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune dérogation contractuelle n'est possible. Donc préavis d'un mois, puisqu'en tant qu'étudiante c'est votre résidence principale.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
De quel Crous ? Car souvent les CROUS appliquent cela :
Citation :En cas de départ en cours d'année pour des motifs autres que les stages, une nouvelle demande pour l'année universitaire suivante ne sera pas considérée comme prioritaire.
Citation :De Le Nabot Cet article s'applique puisque ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune dérogation contractuelle n'est possible. Donc préavis d'un mois, puisqu'en tant qu'étudiante c'est votre résidence principale.
Il me semble avoir lu, sur un autre site, que le règlement interne d'un Crous pouvait déroger justement sur ces dispositions qui sont d'ordre public....? je vais faire des recherches sur ce Site pour essayer de retrouver et de mettre un lien. voilà c'est ici je pense qu'il s'agit de la m^me chose ? <Ici>
Citation :De Le Nabot Cet article s'applique puisque ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune dérogation contractuelle n'est possible. Donc préavis d'un mois, puisqu'en tant qu'étudiante c'est votre résidence principale.
Il me semble avoir lu, sur un autre site, que le règlement interne d'un Crous pouvait déroger justement sur ces dispositions qui sont d'ordre public....? je vais faire des recherches sur ce Site pour essayer de retrouver et de mettre un lien. voilà c'est ici je pense qu'il s'agit de la m^me chose ? <Ici>
Là effectivement, je commence à avoir un doute. J'ai effectivement trouvé dans la jurisprudence administrative un arrêt du tribunal des conflits en date du 7 octobre 1991 (n° 02651 sur legifrance). Les tribunaux administratifs sont en effet compétents pour connaître des litiges relatifs aux conventions entre un office HLM et un CROUS. Je ferai d'autres recherches de jurisprudence administrative concernant les préavis pour les baux dans une chambre d'étudiant en CROUS.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Dans les cités universitaires il y a : - les chambres meublées avec 1 lit pour une personne - Les studios de différentes tailles pour au moins deux personnes.
Les préavis de congés sont certainement différents.
Les CROUS ont des conventions avec l'Etat pour les chambres d'Etudiants. Je confirme que la loi de 2005 et l'article mentionné plus haut, ne s'appliquent pas. par contre, voyez si vous ne pouvez pas trouver un remplacant ... il y a une grosse demande, il serait étonnant que personne ne veuille reprendre votre bail
résiliation logement Crous conventionné...
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2009 : 19:31:14
cela : 
