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Je vous remercie par avance pour votre aide car étant aussi nominée pour un licenciement économique qui ne va pas faciliter une recherche de logement, voici notre souci :
Huit mois avant le terme de nos trois premières années de bail, nous avons reçu un congé pour reprise de nos propriétaires, probablement frauduleux au vu du changement de version d'explications reçues (que nous nous n'avons d'ailleurs jamais réclamées et qui n'étaient pas, nous le savions, à justifier par les propriétaires). Mais, nous sommes mariés et ceci était à la connaissance de nos propriétaires depuis notre arrivée. Nous avons reçu en LRAR qu'un seul courrier adressé à nos deux noms et non deux courriers séparés distincts pour chacun, comme précise la loi. Le congé sinon n'a été signé que par un seul de nos deux propriétaires bien qu'établit à l'entête des deux, le signataire d'ailleurs étant celui des deux époux qui au terme des changements d'explications fournies ne reprend pas le logement, (ils vivent séparés à plus de 500 Km depuis plusieurs années mais apparemment en communauté de bien).
Le congé délivré ainsi vous parait-il valide ? Connaissez-vous des jurisprudences et que faire pour le contester dans notre cas ?
Citation :Initialement posté par terrange Huit mois avant le terme de nos trois premières années de bail, nous avons reçu un congé pour reprise de nos propriétaires, probablement frauduleux au vu du changement de version d'explications reçues (que nous nous n'avons d'ailleurs jamais réclamées et qui n'étaient pas, nous le savions, à justifier par les propriétaires).
Au contraire, ce congé que vous donne vos propriétaires doit être motivé, comme le précise l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989:
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Comment avait vous reçu ce congé, et que comporte-t-il comme motif de reprise ?
Citation :Le congé délivré ainsi vous parait-il valide ?
en fait c'est assez simple.
si l'un de vous 2 était locataire en titre (seul) mais qu'il ou elle s'est marié(e) en cours de bail, et que les bailleurs le savent (la preuve, c'est que le courrier est envoyé à Mr et Mme), un congé doit alors être adressé á chacun des conjoints ...
Le congé recu n'est donc pas valable, quelle que soit la raison invoquée pour la reprise
Autre question: Quel est la date d'échéance de votre bail ?
En clair il est important de savoir si le délai de six mois de préavis est dépassé ou non. S'il n'est pas dépassé il peut encore être régularisé par le bailleur, il faut donc ne rien faire et attendre que le délai soit dépassé.
Nullité du congé pour reprise
Forum fermé
Posté - 04 mai 2009 : 21:18:28
