Madame, Monsieur le député,
Madame, Monsieur le sénateur,

Vous vous apprêtez à relire en CMP le projet de loi "Plan de relance pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics ".
Notre association souhaite à cette occasion vous faire part des vives inquiétudes que suscitent certaines de ses dispositions quant à leurs conséquences environnementales .

Il ressort en effet du texte qui sera soumis à vos travaux que :

• les documents d'urbanisme (POS et PLU) pourraient être modifiés sans enquête publique et sur délibération du conseil municipal, donc sans document présentant l'impact environnemental de la modification envisagée et sans participation formelle et encadrée du public ;
• la plus grande part des installations classées pour la protection de l'environnement -reconnues porteuses de risques au titre des réglementations européenne et nationale- ne seraient plus soumises à procédure d'autorisation mais à une procédure allégée, sans enquête publique, donc sans publication d'une étude d'impact et d'une étude de danger et sans participation ni information du public ;
• vous êtes pour la plupart élu(e) dans une commune et vous savez combien d'insuffisantes connaissances culturelles et architecturales des personnes en charge des ADS ont permis la réalisation de programmes de qualité incertaine. Pourtant, la disparition envisagée de l'avis conforme de l'ABF permettrait aux élus locaux de s'affranchir de prescriptions émanant d'un professionnel aux compétences et à l'indépendance reconnues, garant de la qualité de l'insertion paysagère et urbanistique des projets nouveaux en secteurs protégés.

A l'heure de la mise en oeuvre du Grenelle, la relance nécessite-t-elle l'allègement de procédures d'analyse des incidences environnementales, de mise en oeuvre de prescriptions de réalisation, de contrôle et de suivi, de participation du public aux décisions de l'administration en matière d'aménagement et d'environnement ?

Nous gardons la conviction qu'un plan de relance de l'économie peut s'engager sans mettre en cause les principes de développement durable qui guident désormais notre paysage politique. Nous espérons que cette contribution vous permettra de revoir celles des dispositions du projet de loi qui y contreviennent.

Pour l'Association Trait d'Union, E. Wormser, président

Trait d'Union
Association locale d’usagers agréée
Association agréée au titre de la protection de la nature et de l’environnement
Cidex 204 38920 Crolles
retrouvez nous sur traitdunion38.free.fr

Citation :

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I. – L’article L. 123#8209;13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à l’exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante. » ;

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Citation :

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http://www.lemoniteur.fr/P_article.php?id=599702

Le régime des ICPE va changer
| 02/02/2009 | 16:49 | Territoire

Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté définitivement jeudi 29, permet la création d'un régime simplifié des ICPE(installations classées pour la protection de l'environnement) et introduit la notion de protection du paysage.

Comme attendu, la commission mixte paritaire a validé l'amendement déposé à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP), habilitant le gouvernement à « créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».

Cet amendement devenu article 27 de la LAPCIPP devrait permettre de passer de 54 000 installations soumises à autorisation aujourd'hui à 15 000, objectif affiché par la rapporteure du projet de loi Laure de la Raudière.

En cette période de crise économique, ce régime d'autorisation simplifiée devrait permettre, nous dit la loi, « l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. »

Mais la justification du nouveau régime par le renforcement des contrôles pour certaines installations est loin de convaincre les associations de protection de l'environnement.

Pour France Nature Environnement, c'est la facilitation de l'implantation des entreprises qui motive les défenseurs de cet amendement qui avaient déjà tenté de le glisser dans le projet de loi « Grenelle 2 ». C'est pourquoi l'association avait appelé les parlementaires à ne pas voter les dispositions du projet de loi relatives à ce projet de réforme ICPE, parlant d' «un véritable serpent de mer que certains lobbies représentant les intérêts de grands groupes industriels ou bureaux d'étude ont déjà tenté à plusieurs reprises de faire passer »

Prise en compte de la protection du paysage
Cet article 27 précise aussi que l'ordonnance, prise par le Gouvernement, devra définir des prescriptions standardisées « en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages ».

On retrouve aussi cette notion de protection du paysage dans l'article 28 de la LAPCIPP, modifiant les dispositions générales relatives aux ICPE, inscrites dans le code de l'environnement. Il remplace, au premier alinéa de l' article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » par les mots : « de l'environnement et des paysages ».Ce détail lexical pourrait avoir de lourdes conséquences notamment pour l'installation d'éoliennes. En effet, dorénavant, invoquant une détérioration du paysage, un parc éolien pourrait être soumis au régime ICPE. Procédure qui viendra s'ajouter au cadre réglementaire déjà en place.
En juillet 2008, un collectif d'associations (Grennepeace, Négawatt,...) avait alerté l'opinion publique sur un décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement ». Jugeant que l'implantation d'un parc éolien était déjà assez encadrée et que la soumission à la procédure ICPE n'aurait pour effet que de remettre en cause les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement et le « paquet énergie-climat » européen. Le temps nous dira s'ils avaient raison d'être inquiets.


FOCUS
Encadrement de l'implantation d'un parc éolien
Les parcs éoliens sont nécessairement installés dans des Zones de Développement de l'Eolien (ZDE - instituées par la loi de programme du 13 juillet 2005) qui sont proposées par les communes et définies par le Préfet. Ils sont également soumis à une étude d'impact, à un permis de construire délivré par le Préfet et à une enquête publique (loi du 3 janvier 2003). Faisant l'objet d'études acoustiques (sous contrôle de la DDASS), d'études paysagères et d'études sur la faune et la flore, soumis à de nombreuses réunions publiques et à un avis de la commission des sites. Ils ont, en outre, l'obligation de constituer des garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site (loi du 2 juillet 2003).

Dorénavant, ils pourront aussi être soumis aux dispositions du régime ICPE.

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Citation :

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http://www.lemoniteur.fr/P_article.php?id=600789

vers une accélération de la réalisation des opérations de construction

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Au lieu de cela, on aboutit maintenant à une complexité des procédures utilisables pour changer un PLU qui laisse quelque peu rêveur. Si même on fait abstraction de la procédure de mise à jour, on pourra désormais changer un PLU :

- soit en le révisant selon la procédure lourde lorsque résultent des changements projetés des risques graves de nuisances, une atteinte aux espaces boisés ou "à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable", notion qui est à l'origine, on le sait, d'un contentieux notable. Il faut rappeler, en outre, que cette procédure comporte elle-même une variante, la révision comportant mise en compatibilité du PLU avec des normes supérieures (C. urbanisme, art. L 123-14) ou une déclaration d'utilité publique (DUP) (C.urbanisme, art. L 123-16),

- soit en le révisant de manière simplifiée lorsque le changement apporté a pour objet la "réalisation d'une construction ou d'une opération à caractère public ou privé présentant un intérêt général" (C. Urbanisme art. L 123-13 alinéa 8),

- soit en le modifiant sans enquête publique lorsque le changement porte sur des "éléments mineurs" (en admettant que l'on puisse définir ceux-ci de manière simple, ne donnant pas lieu à contentieux). Pourra-t-on utiliser cette procédure pour mettre un PLU en compatibilité avec une DUP ?

- soit en le modifiant avec enquête publique dans tous les cas où il est impossible d'utiliser l'une des deux premières procédures exposées. La modification ordinaire comporte également une variante visant la mise en compatibilité du PLU par rapport aux DUP ou aux normes supérieures.

Il n'est pas contestable qu'il est nécessaire de disposer de plusieurs procédures pour changer un PLU de complexité variable en fonction de la plus ou moins grande urgence ou de la plus ou moins grande importance des changements apportés, les modifications stratégiques nécessitant tout à la fois des études détaillées et une concertation élargie. Fallait-il pour autant bâtir une panoplie aussi sophistiquée avec le risque qu'elle comporte de conflits de frontière et donc de vices de procédure ? On peut en douter sérieusement.

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Citation :

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http://www.lemoniteur.fr/P_article.php?id=606652

Lors de son intervention sur le Grand Paris, Nicolas Sarkozy a plaidé pour une déréglementation du droit de l'urbanisme jugé trop lourd et contraignant.

Souvent annoncée, longtemps différée, la réforme du Code de l'urbanisme devrait changer de braquet après le discours prononcé le 29 avril par le président de la République à la Cité de l'architecture et du patrimoine. Selon une information (non confirmée par l'intéressé) publiée dans "Le Monde", une mission pourrait être confiée à Thierry Tuot, conseiller d'Etat (déjà chargé par C. Albanel, J.L. Borloo et C. Boutin d'un rapport sur la mission de l'architecte à remettre cet été), dont le gouvernement devrait s'inspirer pour élaborer un texte de loi. Pour l'instant, la question est posée de l'articulation entre les mesures spécifiques propres à l'Ile-de-France et la refonte générale du Code de l'urbanisme.

Modification du PLU
En fait, le chantier a déjà commencé. Si l'objectif est vaste, parfois même paradoxal, "augmenter les COS, rendre constructibles les zones inondables et plus généralement sortir du respect passif d'une réglementation de plus en plus pesante", la méthode présidentielle se veut progressive (jouant notamment sur les dérogations provisoires) mais avec des effets immédiats, parfois brutaux, qui augurent de relations délicates avec les défenseurs de l'environnement au sein même du gouvernement.
La loi du 17 février dernier (Plan de relance) prévoit notamment un dispositif dérogatoire de modification des PLU (article L. 123-1 du Code de l'urbanisme) et, dans certains cas, une procédure de modification "ultra-simplifiée" des règles d'urbanisme (nouvel alinéa 6 de l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme).
En matière de densification, par exemple, il s'agit d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2010, l'implantation de constructions en limite séparative sans enquête publique, par le biais d'un simple "porté à connaissance" du public, pendant une durée d'un mois. Cette mesure devrait permettre de libérer 150.000 à 200.000 parcelles de terrain à bâtir, 5.500 communes étant concernées par cette réforme.

Enquêtes publiques
Reprenant un amendement non adopté en janvier dernier, Patrick Devedjian propose par ailleurs de relever le seuil de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques, qui passerait de 1,9 à 4 million d‘euros. "Il s'agit d'une karchérisation du Code de l'environnement" souligne France Nature Environnement qui plaide pour une amélioration de la loi Bouchardeau de 1983 et dénonce l'assouplissement des conditions d'autorisation des installations classées (le '3ème régime" qui devrait être pris par voie d'ordonnance en juin prochain). En tout cas, la consultation interministérielle s'annonce déjà houleuse, notamment avec le ministère du Développement durable qui brandit le volet "gouvernance environnementale" du projet de loi Grenelle 1, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Mais rappelons qu'il s'agit d'une loi d'orientation, les véritables modes opératoires figurant dans le projet du Grenelle 2, qui sera examiné en septembre au Sénat. Or celui-ci prévoit d'autoriser le gouvernement à procéder, par ordonnances, à une nouvelle rédaction du Code de l'urbanisme. Le champ ouvert est très large puisqu'il s'agit notamment de clarifier, simplifier et regrouper les procédures, tout en redéfinissant le champ d'application des évaluations environnementales. Les batailles s'annoncent donc rudes.

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