Citation :

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Samedi 6 Juin 2009


Objet : LRAR N° RA ...FR – Déplacement d’une installation EDF irrégulière.

Vos références : Dossier SGE ... / IEP ...


Madame,


En réponse à votre dernier courrier du 18 mai, je souhaite apporter quelques précisions.

Vous avez écrit (6ème paragraphe) : « Aussi, s’il est vrai que nous ne pouvons pas invoquer l’acquisition d’un titre d’occupation par prescription, il ne nous paraît pas légitime que vous puissiez remettre en cause une telle servitude, dans la mesure où vous avez acquis votre bien en toute connaissance de cause et que la servitude en question existe depuis plusieurs dizaines d’années. »

a) Effectivement, nous avons acquis notre bien en toute connaissance de cause puisque, comme je vous le précisais dans mon précédent courrier du 2 avril 2009, nous avons obtenu un certificat d’urbanisme daté du 21/02/2009 (date antérieure à notre acquisition) dans lequel nous n’avons trouvé aucune mention à l’article 2 des servitudes de cette installation. D’autre part, comme je vous le précisais également dans ce dernier courrier, il n’y a aucune trace de cette servitude inscrite au registre des hypothèques ni même sur le titre notarial de notre propriété. Cette installation ERDF est donc illégitime. Votre argumentaire basé sur l'existence du réseau avant l'achat de notre bien a été réfuté par la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983.

b) D’autre part, vous serez intéressée de prendre connaissance de la mention légale établie dans notre acte d’achat et notamment la partie en gras : « l'acquéreur s'oblige à exécuter : de profiter des servitudes actives et supporter celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent grever l'immeuble vendu le tout à ses risques et périls sans recours contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'ils n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi ». Vous m’avez confirmé dans votre dernier courrier, l’impossibilité d’ERDF à produire la convention signée relative à cet ouvrage. Il est donc considéré au regard de la loi qu’il s’agit d’une installation irrégulière et peut donc être constitutive de voie de fait.

c) Vous faites mention toujours dans ce même paragraphe, à une notion qui semblerait être "la prescription trentenaire". Je tiens à préciser que la prescription trentenaire est une disposition du Code Civil et vous n’êtes certainement pas sans savoir, que le droit d’ERDF d’asservir les propriétés dans le cadre de l’intérêt général dépend des législations particulières exorbitantes du droit commun. Les dispositions du Code civil relatives aux modalités de prescription des servitudes d'ordre privé ne s'appliquent pas à ces servitudes spécifiques. Le juge Suprême l’a récemment et formellement inscrit dans une décision récente et fondamentale : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057. Dès lors, la prescription trentenaire, la destination du père de famille, le droit de passage, etc... prévus au Code Civil ne s'appliquent pas. Toute installation qui n'aura pas été créée dans le cadre prévu par la loi pour instaurer la servitude afférente sera irrégulière, formant une emprise irrégulière et peut donc être constitutive de voie de fait.

Par ailleurs, notre projet immobilier se mettant en place, nous vous informons de l’autorisation de démolition accordée par la Mairie de ... sous la référence n° PD ... le 9 avril 2009. Vous trouverez ci-joint, une copie de celui-ci. Nous venons également de déposer une demande d’autorisation de travaux pour les points suivants :

• Restructuration d’une toiture avec intégration de panneaux photovoltaïque,
• Ajout d’ouvertures et agrandissement de certaines,
• Réalisation d’un mur de clôture en pierres sèches aux limites de notre parcelle,
• Création d’un bassin.

Pour les deux derniers points, il y a incompatibilité avec l’ouvrage ERDF en question. Le mur de clôture ne permettra plus aux services techniques d’ERDF d’accéder à cette installation pour réaliser la maintenance et/ou les réparations de cet édifice et l’emplacement du bassin est établi au pied même du poteau ERDF ce qui aujourd’hui, rend impossible la construction de notre bassin.

Nous vous demandons donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour la suppression de cette installation ERDF à votre charge (comme vous le décrivez dans votre courrier) puisque celle-ci, outre les éléments juridiques exposés ci-dessus, constitue également un obstacle aux aménagements de notre propriété.

Nous vous remercions d’établir le plus rapidement possible, la planification de cette suppression d’installation par vos services techniques.

Recevez Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

...

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Citation :

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Nos références SGE ... Interlocuteur ....
Tél. .... Objet: Votre courrier du 6 juin 2069-

Aix en Provence, le 7juillet 2009


Madame , Monsieur ,

Votre courrier du 6 juin 2009 a retenu notre meilleure attention .
Vous me faites part d'une argumentation précise tendant à démontrer que l'absence de titre en bonne et due forme relatif à l'ouvrage électrique implanté sur votre parcelle vous rend légitime à en exiger le déplacement hors de votre propriété .
Sur ce point, nous tenons à souligner à nouveau que, si nous ne sommes pas en mesure de fournir la convention de servitudes relative à l'ouvrage en question, et que ne pouvons pas, comme vous le faites remarquer à juste raison, invoquer l'acquisition d'un droit d'occupation par l'effet de la prescription
trentenaire , ces motifs ne vous confèrent pas le droit de nous enjoindre à enlever le support de votre terrain.

En effet, même si nous ne pouvons pas nous prévaloir des règles du code civil relatif aux servitudes, on ne peut pour autant faire abstraction du fait que cet ouvrage est en place depuis plusieurs années sans que sa présen ce n'ait donné lieu à aucune contestation , et que vous avez fait l'acquisition de votre terrain en toute connaissance de cause s'agissant d'une servitude visible et apparente.
Ces circonstances ne peuvent que remettre en question la légitimité de votre demande .

Par ailleurs, vous nous informez que ce support constituerait un obstacle à vos projets de construction d'une clôture et d'aménagement d'un bassin .

Pour déterminer si, effectivement, ces travaux présentent une incompatibilité avec la présence de notre ouvrage , et définir, le cas échéant , les modifications à effectuer , nous aurions besoin que vous nous fournissiez les éventuelles autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux,
certificat d'urbanisme) auxquels sont soumis les travaux envisagés , ainsi que tous éléments utiles (plans ... ) définissant la teneur exacte de vos projets .

Afin de ne pas retarder le traitement de votre dossier, nous vous proposons de contacter Monsieur ... pour conveni r d'un rendez-vous au cours duquel vous pourrez lui fournir les documents demandés. Vous obtiendre z-ainsi directement des précisions .sur les éventuels travaux de modification -que nous mettrons en œuvre pour vous permettre de réaliser vos projets.

Je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression des mes salutations distinguées.

Le Directeur Clients 1Fournisseurs Méditerranée Pol

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Citation :

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Lundi 7 Septembre 2009


Objet : LRAR N° RA 4824 9972 8FR – Déplacement d’une installation EDF irrégulière.

Vos références : Dossier SGE ... / IEP ...


Monsieur,


Afin de ne pas retarder le traitement de notre dossier concernant le déplacement d’une installation EDF sur notre parcelle, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, la copie de notre demande de travaux accordée par la Mairie de ... le 26 Aout 2009.

Nous vous remercions de bien vouloir faire établir le plus rapidement possible, la planification de cette suppression d’installation par vos services techniques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.



LPPP




PJ : Copie de l’autorisation accordée par la Mairie de ... pour notre demande de travaux

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Citation :

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE


L’AN DEUX MILLE NEUF, Et le


A LA REQUETE DE

Monsieur ...,
né le ... à ..., de nationalité française, demeurant ...

Ayant pour Avocat ..., Avocat au Barreau ... y demeurant A ...
qui se constitue et occupera sur la présente et ses suites


J’AI


DONNE ASSIGNATION A

SA à Directoire ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF),
dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu 92800 PUTEAUX, au capital social de 37000 EUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro B 444 608 442, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au dit siège,
où étant et parlant à :


D'avoir à comparaître et se trouver dans un délai de QUINZE JOURS, délai prévu par la Loi et par Ministère d’avocat constitué du barreau de ..., par devant Messieurs les Président et Juges composant le :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

siégeant au Palais de Justice de ladite ville, Boulevard ..., aux lieu et heure ordinaire des audiences.

TRES IMPORTANT

Faute par vous de comparaître dans les délais et les formes ci-dessus indiqués, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.



POUR :

Par acte du 5 septembre 2008, Monsieur et Madame ... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier situé sur la commune de ....

L'acte n’énonçant l'existence d'aucune servitude, les requérants qui ont constaté la présence sur le terrain d'une ligne électrique surplombant la parcelle et l'implantation d'un poteau électrique à proximité de leur logement ont interpellé la société ERDF qui gère les réseaux de distribution de courant électrique.

Aux termes des correspondances échangées depuis le mois d'octobre 2008, la société ERDF qui a prétendu dans un premier temps faire payer au requérant les frais de déplacement de l'ouvrage a convenu qu'elle ne pouvait justifier d'aucun titre susceptible de légitimer dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 l'établissement du support et le surplomb de la propriété.

Néanmoins, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre du 6 juin 2009, la société ERDF qui reconnaît n'avoir pu acquérir par prescription trentenaire une servitude susceptible de justifier la présence de ces ouvrages refuse néanmoins de s'exécuter.

L'analyse des éléments du dossier confirme :

- que la ligne électrique et l'ouvrage qui la supporte ont été installés sans droit ni titre par occupation illicite de la propriété privée appartenant à l'auteur du requérant en violation des règles prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906,
- que par un arrêt du 7 mars 2007, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que dans une telle situation le propriétaire de l'ouvrage ne pouvait invoquer les règles civiles de prescription acquisitive définies par les articles 649, 650 et 690 du Code Civil.

Dès lors, la Société ERDF, dépourvue de tout titre d'occupation devra être enjointe d'avoir à faire cesser cette emprise illicite sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Il est par ailleurs justifié que le projet de travaux pour lequel le requérant a obtenu autorisation administrative doit être retardé dans l'attente du déplacement de l'ouvrage.

Le requérant est bien fondé à obtenir dédommagement du préjudice qui en résulte.

Il est en outre fondé à obtenir paiement d'une indemnité d'occupation au titre de l'emprise illicite à compter de la date où il est devenu propriétaire du bien.



PAR CES MOTIFS


VU l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et les articles 649, 650, 690 et 691 du Code Civil,

DIRE ET JUGER que la société ERDF devra faire cesser l'emprise illicite résultant du surplomb de la parcelle du requérant par l'alimentation électrique ainsi que le support implanté sur la parcelle sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

CONDAMNER la société requise au paiement de la somme de 300 € par mois qui seront liquidés à compter du 5 septembre 2008 jusqu'à la date de libération effective des lieux jusqu'à la date de déplacement de l'ouvrage,

ORDONNER l'exécution provisoire,

CONDAMNER la société ERDF aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.


SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE

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Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du 7 septembre dernier par lequel vous réitérez votre demande de déplacement du support électrique qui est implanté sur votre terrain, eu égard à votre projet d'aménager une piscine précisément à l'emplacement dudit support. Est d'ailleurs jointe à votre courrier la déclaration de travaux relative à ce projet.

Au vu de ce document, je ne peux que prendre acte de la nécessité de déplacer le support en question pour vous permettre d'aménager la piscine, eu égard à l'emplacement que vous avez choisi pour le faire. Mais je dois aussi vous rappeler la teneur exacte des obligations auxquelles nous sommes soumis, à cet égard, par application de la loi du 15juin 1906.

Aux termes de celle-ci, une servitude de passage ne doit pas faire obstacle au projet du propriétaire de bâtir sur sa parcelle.
Nous sommes ainsi tenus, en cas d'incompatibilité avérée entre la construction projetée et l'ouvrage électrique, d'apporter à ce dernier les modifications nécessaires pour lever cette incompatibilité, et ce à nos frais.
Ainsi, en l'espèce, notre obligation légale se limite à déplacer le support de manière à ce qu'il ne fasse plus obstacle à l'aménagement de votre piscine.
Cela n'implique donc pas une «.suppresslon.» de la servitude.
Aussi, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez, pour des raisons d'agrément, que nous engagions des travaux plus importants afin de réduire, voire de supprimer la gêne que vous occasionne la présence de cet ouvrage, je vous soumettrai alors, sous réserve de leur faisabilité, un devis correspondant au surcoût généré par une telle opération par rapport à une simple mise en conformité.
Dans l'objectif de parvenir rapidement à un règlement amiable de cette affaire, je vous propose de nous rencontrer afin d'échanger sur les différentes questions abordées dans le présent courrier, et de définir précisément les conditions techniques et financières des travaux de modification que nous pouvons envisager de réaliser sur l'ouvrage qui occupe votre parcelle.
Je prendrai très prochainement contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous si vous en êtes d'accord.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Le Responsable de Domaine Ingénierie

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