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bertheba
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 17 févr. 2004 :  18:55:01  Voir le profil
Quelle experience professionnelle faut-il pour avoir la capacité d'ouvrir une agence immobilière ?
Après un BTS professions immobilières, une année d'exercice est suffisante.

Mais doit on être salarié ou agent commercial ?

Un agent commercial avec un BTS immobilier et une année d'expérience peut-il ouvrir sa propre agence immobilière ?

*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"

Edité par - clemouel le 17 mars 2007 08:52:39
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 17 févr. 2004 :  19:02:07  Voir le profil
Il faut une année de salarié cadre pour avoir la carte professionnelle. Les années d'agent commercial ne compte pas.

NB
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 17 févr. 2004 :  20:06:38  Voir le profil
La loi dite ‘loi Hoguet’ et son décret d’application vous donnent les paramètres légaux en la matière :

Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp

Son décret d’application du 20 juillet 1972 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp


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bertheba
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 18 févr. 2004 :  10:25:06  Voir le profil
C'est complètement stupide étant donné qu'un agent commercial a autant de compétence en la matière (voir plus) qu'un salarié !

Combien de temps un agent commercial doit-il attendre pour ouvrir son agence ?

En tout cas merci de vos réponses

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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 18 févr. 2004 :  11:50:13  Voir le profil
Si vous restez agent commercial vous ne pourrez jamais ouvrir votre agence.
Qu'est ce qui vous permez d'affirmer qu'un agent commerciale est plus compétent qu'un salarié.


NB
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bertheba
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 18 févr. 2004 :  13:50:35  Voir le profil
Pourquoi une telle distinction entre un négociateur immobilier avec un statut d'agent commercial ou avec un statut de salarié ?
Je suis agent commercial, j'ai choisi cette profession par passion et je suis indignée d'apprendre aujourd'hui que je ne pourrais ouvrir ma propre affaire que si j'ai de l'expérience en tant que salarié.
A quoi sert les formations spécialisées de type BTS si au bout du compte on ne peut pas avoir son agence ?!!!!!

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 18 févr. 2004 :  22:57:05  Voir le profil
Je ne comprends pas cette polémique.

Bertheba (et Forban),

Allez sur le lien que je vous ai donné ci dessus du décret d'application de la loi Hoguet et voyez en son chapitre II le détail sur les conditions de qualification pour l'attribution des cartes professionnelles : d'une part le BTS sec dans certaines spécialités, d'autre part le BTS plus expérience, ne sont nullement des positions qui excluent du champ d'attribution possible.

Hors de la référence à ce texte, la discussion est du roman.


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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 10 avr. 2004 :  19:06:16  Voir le profil
Le texte indiqué par Joseph TOISON, la loi Hoguet, précise "durée d'emploi" pour l'expérience. Les préfectures l'ont interprété comme "emploi salarié".
Il y a 3 façons de devenir AI. La première, un diplôme (voir loi Hoguet); la deuxième, l'expérience : 10 ans salarié ou 4 ans avec statut cadre ; la troisième, un mix des deux : un an salarié si on a le bac.
Dans le récent livre blanc de l'immobilier établi à la demande du ministre, Bernard Worms pose en effet le problème des agents commerciaux et propose de modifier cette disposition.

jcm
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 avr. 2004 :  21:16:37  Voir le profil
Une précision documentaire en regard de ce qu'indique Jcm ci dessus : le rapport de M. Bernard Vorms (Jcm : Vorms et non Worms) fut commandé sous le gouvernement Jospin et remis sous le gouvernement Raffarin II.

Il est un des matériaux qui est (et reste présentement, semble-t-il) sur les bureaux des ministères concernés (MinJustice, Min Logement devenu SELogement) pour préparer, dans un geste législatif plus global, une réforme (réformette disent d'aucuns – non sans pertinence de mon point de vue pour ce qualificatif de faible ampleur…) des professions immobilières.

Le texte du rapport Vorms est à : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000525.shtml .


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Francis Michelin
Pilier de forums

209 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  02:00:15  Voir le profil
La question des conditions d'accès par l'expérience à la carte professionnelle est difficile et j'ai déjà trouvé des erreurs sur ce sujet jusque sur le site de la FNAIM.

En premier lieu, rappeler qu'il faut bien sûr suivre les liens mentionnés plus haut par J.Toison.

Malheureusement, le texte de loi ne suffit pas, son interprétation est complexe. Disons pour simplifier à l'extrême et prendre les cas les plus courants.

CAS DES SALARIES QUI ONT LE BAC
BAC + 12 mois : 1 carte
Vous voulez les deux cartes, "T"ransaction et "G"estion, vous faites 24 mois en travaillant successivement dans les deux spécialités.

CAS DES AGENTS COMMERCIAUX
Vous devez passez par la Commission de Validation des Acquis de l'Expérience pour vous obtenir le BTS professions immobilières.

Cette seconde solution est mal connue. Je l'explore en ce moment. Que ceux/celles qui sont intéressé/es me le fassent savoir.


F. Michelin
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Francis Michelin
Pilier de forums

209 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  03:37:40  Voir le profil
Je reviens plus précisément sur votre question.

L'expérience professionnelle des agents commerciaux n'est pas retenue par les préfectures.

Donc, un agent commercial, avec ou sans une année d'expérience, c'est pareil.

En revanche, un doute me titille : le BTS est mentionné dans la liste des diplômes acceptés pour l'obtention de la carte. Le texte de la loi étant mal écrit, il n'est pas clair qu'il s'agit du BTS professions immobilières mais ça tombe sous le sens
Chapitre II : L'aptitude professionnelle.
Section I : Aptitude professionnelle acquise en France.
Article 11
Pour obtenir l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle les personnes qui produisent :

a) Soit le diplôme délivré par l'Etat à l'issue du deuxième examen de la licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, d'un niveau égal ou supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur, pour les mêmes disciplines ;

"les mêmes disciplines", ça voudrait dire BTS en droit, BTS en sciences économiques, et pas BTS professions immobilières

Si quelqu'un sy retrouve, qu'il m'aide...


F. Michelin
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 24 avr. 2004 :  11:34:29  Voir le profil
Les BTS force de vente ou action co sont admis, même secrétaire de direction. Il suffit que dans le cursus il y ait du droit ou de l'économie.

jcm
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 24 avr. 2004 :  11:40:27  Voir le profil
PS pour FRANCIS : le BTS professions immobilières n'existait pas lorsqu'est sortie la loi HOGUET, ce qui explique ces imprécisions. La VAE, ça fonctionne bien ; il faut 3 ans d'expérience professionnelle mini, plusieurs personnes de chez nous l'ont déjà passée avec succès ; c'est du boulot, un gros dossier à préparer.

jcm
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loliloup
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 18 janv. 2006 :  11:40:26  Voir le profil
bonjour,
pourriez vous m'éclairer sur ce sujet?
J'ai un BTS assistante de direction. Je travaille depuis maintenant 3 ans au sein d'une agence immobilière. J'ai été embauchée le 23/12/2002 en tant que "négociateur immobilier vrp" je dispose de fiches de paie depuis cette période. j'ai donc une expérience salarié de plus de 3 ans. Puis-je obtenir sans problême ma carte transaction?

Merci d'avance pour vos lumières!

Perrine

Amicalement,
loliloup
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mimmolette
Contributeur vétéran

151 réponses

Posté - 18 janv. 2006 :  18:35:58  Voir le profil
pour répondre à la question de Bertheba parce que certains se sont égarés en chemin, un BTS professions immobilières donne l'aptitude professionnelle pour ouvrir une agence (pas besoin d'une année d'expérience comme négociateur salarié)

mimmo

un tiens vaux mieux que deux tu l'auras
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TLAM
Pilier de forums

245 réponses

Posté - 18 janv. 2006 :  20:58:03  Voir le profil
C'est même depuis le 01/01/06 leseul BTS reconnu pour l'accès à la carte verte. Les autres BTS type commerce, juridique, gestion économie sont au regard de la loi au même niveau que le bac. Dans ce cas c'est 3 années d'expérience avec emploi subordonné qui donnent accès à cette carte.
Malgrè cette nouvelle mouture de la loi Hoguet, les agents co indépendants n'y ont toujours pas accès!!

TL
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Armand2706
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 mars 2007 :  22:51:44  Voir le profil
Bonjour tt le monde,
Je suis tombé par hazard sur ce site internet par Google
J'avais une question a poser..... J'aimerais ouvrir une agence immobiliere en France, mais je suis actuellement aux Etats Unis.
J'ai passé le test d'agent immobilier et j'ai plus d'un ans d'experience. Je voulais savoir si c'etait possible d'ouvrir une agence avec tte mes qualifications, ou si il faut que j'obtienne une année d'experience en France.
Aussi a qui je pourrais me renseigner pr ca!!?

Merci pour votre aide,
Armand
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 13 avr. 2007 :  17:28:56  Voir le profil
JCM étes vous sûr que la bac + 1 année d'expérience en tant que salarié est suffisant pour ouvrir une agence ?

Ce délai n'est -il pas ramener à 3 ans d'expérience en tant que salarié ?

Merci...
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 14 avr. 2007 :  09:15:16  Voir le profil
Oui, c'est 3 ans. Mais quand j'ai écrit un an, en 2004, c'était un an.

jcm
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 15 avr. 2007 :  11:15:46  Voir le profil
oups, pas porté attention à la date de "postage"...

En tout cas merci.

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nico8120
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 05 mai 2007 :  10:50:39  Voir le profil
Bonjour,

J'ai commencé comme agent commercial immobilier le 01/07/2003, et depuis le 1er Mars 2005 je suis passé négociateur immobilier VRP ( salarié) toujours dans la même agence.
J'aimerai ouvrir mon agence, cependant je veux etre sur que je puisse obtenir la carte professionelle. ( En diplome j'ai un BAC STI)


Car j'ai vu qu 'il fallait aller à la prefecture avec ses diplomes, sa RCP et la caisse de garantie etc... Je ne souhaite pas payer tout ca, si on me refuse la carte..


Merci pour votre réponse.
Cdt
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