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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. immeubles gérés par une agence immobilière.
Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.
Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété commel'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).

D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

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Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

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Effectivement, le sujet a été traité

là : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3663
là : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=2296
et encore là : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=1990 qui renvoie à une excellente analyse de l'ADIL ici : http://www.adil.org/35/analyses3.htm

L'agence est tenue de vous remettre vos quittances tous les mois : le paiement de cette prestation est réputé entrer dans les honoraires de gestion que lui verse le bailleur, elle ne peut donc vous les facturer en sus

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:Vous n'avez pas de contrat avec l'agence, mais seulement avec votre bailleur représenté par l'agence; c'est lui, et uniquement lui, qui doit payer les frais d'agence, à l'exception de ceux nécessaires à l'établissement de la location (le fait que les frais d'état des lieux d'entrée fassent partie ou non de ces derniers est sujet à controverse). Si l'agence vous pique des frais administratifs en cours de location, cela relève du pénal, même pas du civil (enrichissement sans cause, etc). Ce n'est pas la peine de faire appel aux chambres professionnelles, qui ferment notoirement les yeux. Vous pouvez mettre en demeure votre agence, par recommandé AR, de cesser ces pratiques et de vous restituer les sommes déjà perçues à ce titre, mais pour aller réellement en justice, je vous conseille plutôt d'attendre votre départ.

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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un bail en tant que locataire et en plus des charges de copropriété, l'agence a fait mention de frais d'agence ou de quittance pour 29 euros par mois. Lorsque j'ai demandé des précisions, l'agence m'a indiqué qu'il s'agissait de frais d'envoi de relance et de gestion. J'ai ensuite interrogé la FNAIM qui me dit que si ces frais sont mentionnés dans le bail, ils sont légaux (sans pouvoir m'indiquer de référence légale).
Pourriez-vous me dire si oui ou non l'agence a légalement le droit de me les réclamer; si oui à quelle condition et s'il existe des barêmes quand à leur montant.
Merci d'avance

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Que la FNAIM fasse une telle réponse est proprement hallucinant ! Ceci étant, la FNAIM est un syndicat de professionnels et non une organisation de consommateurs ! En tant que locataire, il ne faut pas vous attendre à ce qu’ils prennent votre défense… Si vous êtes intéressés par le logement, signez le bail, puis contestez !
Une telle clause est nécessairement réputée non écrite ! Faites-le d’abord en recommandé puis n’hésitez pas à saisir le tribunal d’instance par la voie de la déclaration au greffe (sans avocat) pour éviter le commandement par huissier… Le sujet a été abondamment débattu dans ce forum : le mandataire n’a pas le droit de percevoir de rémunération autre que de son mandant !

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Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)

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Initialement entré par bprudhon


Merci cricritlse pour ces conseils avisés.

J'ai qd même une question bête : Quel est le TI compétent ?? du lieu de l'immeuble je suppose ??

bp

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