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 Sujet  |
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Michel100
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 août 2007 : 20:16:28
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Bonjour,
Et j'ajoute que je demande en outre à être remboursé des 17 euros de "sanction pour impayé", illégalement perçues, mais que j'ai payés sous réserve de mes droits pour éviter un commandement de payer abusif, et une acquisition de clause abusive qui s'ensuivrait sous 2 mois (je suis réticent à faire un procès, ma profession est avocat, des procès, j'en fais tous les jours...).
Ici, j'interviens bien entendu en tant que citoyen, et comme particulier (pas comme avocat), et pour utiliser mon droit d'expression.
Cordialement. |
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Juju80
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 11:34:05
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Bonjour !
Très intéressant sujet !
Je suis donc un peu dans le même cas que beaucoup ici et compte demander arrêt et remboursement de mes fameux frais de quittance.
Cependant, j'ai déménagé il y a quelques mois, tout en restant dans la même agence. J'aimerai savoir si je peux demander remboursement des frais de mon ancien logement en plus de l'actuel. J'ai occupé ce logement 4 ans donc ce n'est pas anodin...
Merci à vous. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:00:46
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Citation :
Initialement entré par Juju80
J'aimerai savoir si je peux demander remboursement des frais de mon ancien logement en plus de l'actuel. J'ai occupé ce logement 4 ans donc ce n'est pas anodin...
Tout à fait. Vous pouvez. La prescription est de cinq ans. (art 2277 C.CIV). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 09:47:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Juju80
J'aimerai savoir si je peux demander remboursement des frais de mon ancien logement en plus de l'actuel. J'ai occupé ce logement 4 ans donc ce n'est pas anodin...
Tout à fait. Vous pouvez. La prescription est de cinq ans. (art 2277 C.CIV).
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 09:49:22
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Juju80
J'aimerai savoir si je peux demander remboursement des frais de mon ancien logement en plus de l'actuel. J'ai occupé ce logement 4 ans donc ce n'est pas anodin...
Tout à fait. Vous pouvez. La prescription est de cinq ans. (art 2277 C.CIV).
La prescription est de 5 ans cela veut dire que l'on ne peut plus réclamer à partir de la 6ième année?
5 ans à partir de quand? De la dernière quittance? ou de ce jour? Exemple le logement est libéré deouis plus d'un an?
Pouvez-vous me donner le lien de l'article (art 2277 C.CIV) Merci
Est-ce que quelqu'un peut aussi me donner le lien pour trouver ce fameux : article 700 du nouveau code de procédure civile.
MERCI
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 11:22:53
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Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=700
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Et de façon générale, toute recherche peut débuter par
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Ou pour de plus amples infos sur les décisions de juridiction, JO etc...
http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleJade.jsp
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp
etyc, etc, etc... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:41:21
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=700
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par boubagirl
[quote]et je peux demander des dommages et intérêts basés sur le fait justement que me déplacer à l'audience occasionnera des frais ?
merci
Tout à fait. Réunissez la preuve des frais et demander à l'audience le montant au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau code de procédure civile sert en fait à demander le remboursement
La loi qui permet de dire au juge que les frais d'envoi sont illégaux c’est la loi du numéro 89-462 du 06 juillet 1989 article 21 c’est bien cela ?
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
est bien le même cas que la facturation de la quittance qui doit être remise gratuitement, car ce n’est pas très clair dans ce sujet (voir quelques pages avant)
Merci beaucoup
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Juju80
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 13:23:55
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Merci à tous pour les infos contenues dans ce topic.
J'ai pu récupérer quelques 56€ de frais abusif par envoi d'un AR.
Seul problème restant, on m'a évidemment répondu de venir désormais chercher mes quittances à l'agence. Dans un sens ça ne me dérange pas des masses, mais dans un autre c'est une lecture bien cavalière de la loi. Je ne compte donc pas en rester là, d'autant plus que je suis en parallèle sur un deuxième litige financier avec cette même agence (problème de rendu de caution).
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locacau
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 sept. 2007 : 17:27:13
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Je prépare moi aussi une petite missive avec AR aux bons soins de l'agence Foncia d'Annemasse (Haute-Savoie) pour le remboursement des "frais d'envoi de quittance" abusifs.
Outre toutes les bonnes remarques recueillies sur ce forum, je vais mettre en avant que le fait d'aller chercher les quittances à l'agence occasionne des frais (j'ai la chance d'habiter à une douzaine de kilomètres, dans une autre ville), ce qui vient en contradiction avec le principe de gratuité de la remise de la quittance. Je les somme donc de continuer à envoyer la quittance mais gratuitement désormais.
Par ailleurs, il m'est arrivé, en tant que bailleur, d'avoir à payer spécifiquement à une agence les frais d'envoi des quittances à mon locataire. Je vais demander à mon bailleur actuel si ce n'est pas le cas pour lui, des fois que ces petits crotales essaient de rapiner sur les deux tableaux.
Enfin, je ne doute pas que la vaste majorité des agents immobiliers soient honnêtes, mais à l'évidence, il y a un problème spécifique avec Foncia, d'après la lecture de ce fil. |
Hakuna matata |
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Cedricbdx
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 21:23:37
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FONCIA BORDEAUX VICTOIRE facture 2,54 € pour recevoir la belle quittance en couleur !
Je vais demander le remboursement de toutes les quittances
VIVA FONCIA !!!! |
Cédric |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 08:59:34
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Citation :
Initialement entré par lappart
Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=700
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par boubagirl
[quote]et je peux demander des dommages et intérêts basés sur le fait justement que me déplacer à l'audience occasionnera des frais ?
merci
Tout à fait. Réunissez la preuve des frais et demander à l'audience le montant au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau code de procédure civile sert en fait à demander le remboursement
La loi qui permet de dire au juge que les frais d'envoi sont illégaux c’est la loi du numéro 89-462 du 06 juillet 1989 article 21 c’est bien cela ?
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
est bien le même cas que la facturation de la quittance qui doit être remise gratuitement, car ce n’est pas très clair dans ce sujet (voir quelques pages avant)
Merci beaucoup
Une réponse des experts est-il possible? Merci |
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nello
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:50:26
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Bonjour,
moi aussi je suis soumis à ces frais administratifs (2€)et frais de relance (5€ alors que j'ai payé août en temps et en heure et que je n'ai reçu aucune relance !).
Du coup, je ne sais pas trop quoi faire : Est-ce que je paye et je demande le remboursement lors de mon déménagement, ou est-ce que je cesse tout simplement de payer ces frais sans rien dire (pour moi, une lettre AR ça fait déjà des sous si on cumule toutes les dépenses de la vie quotidienne) ?
Si l'agence me dit alors de venir chercher les quittance dans leurs bureaux, ais-je un moyen de les contraindre à me les envoyer (et pas de vagues photocopies comme lu plus haut), car l'agence ne se trouve pas dans la même ville (donc trouver le temps et dépenser de l'argent en transports en commun) ?
C'est la première fois qu je suis confronté à ça et j'ai un peu peur de ne pas payer ce frais, étant donné qu'ils risquent de bloquer mes demandes de plombier ou autre par la suite.
En plus, j'ai beau demander la toute première quittance de loyer mais ils ne m'envoient jamais rien. Comment les obliger à me l'envoyer ?
Merci ! |
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chrislg
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 oct. 2007 : 21:43:12
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Bonjour
Une autre victime du même réseau d'agences ! 100euro en 4 ans. Ma caution est récupérée, les 5 ans de prescription ne sont pas atteints, c'est le moment.
Mais qui dois je assigner ? L'agence ou le propriétaire (que je ne connais pas) ?
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Chris de Lyon |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 08:09:48
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Citation :
Initialement entré par chrislg
Bonjour
Une autre victime du même réseau d'agences ! 100euro en 4 ans. Ma caution est récupérée, les 5 ans de prescription ne sont pas atteints, c'est le moment.
Mais qui dois je assigner ? L'agence ou le propriétaire (que je ne connais pas) ?
Le propriétaire sous la forme
nom du propriétaire représenté par agence machin
adresse de l'agence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 16:52:00
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Citation :
Initialement entré par lappart
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Initialement entré par lappart
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Initialement entré par quelboulot
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCI&art=700
Article 700
(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)
(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par boubagirl
[quote]et je peux demander des dommages et intérêts basés sur le fait justement que me déplacer à l'audience occasionnera des frais ?
merci
Tout à fait. Réunissez la preuve des frais et demander à l'audience le montant au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
L'article 700 du nouveau code de procédure civile sert en fait à demander le remboursement
La loi qui permet de dire au juge que les frais d'envoi sont illégaux c’est la loi du numéro 89-462 du 06 juillet 1989 article 21 c’est bien cela ?
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
est bien le même cas que la facturation de la quittance qui doit être remise gratuitement, car ce n’est pas très clair dans ce sujet (voir quelques pages avant)
Merci beaucoup
Une réponse des experts est-il possible? Merci
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Quelqu'un dans le même cas que moi peut-il me confirmer SVP. MERCI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 18:55:57
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Citation :
Initialement entré par lappart
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Quelqu'un dans le même cas que moi peut-il me confirmer SVP. MERCI
Cela ne changera pas d'un iota le problème. Un locataire ne peut être tenu de payer des frais de gestion. De plus un avis d'échéance n'est pas obligatoire, alors que la quittance doit être remise gratuitement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:27:00
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par lappart
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Quelqu'un dans le même cas que moi peut-il me confirmer SVP. MERCI
Cela ne changera pas d'un iota le problème. Un locataire ne peut être tenu de payer des frais de gestion. De plus un avis d'échéance n'est pas obligatoire, alors que la quittance doit être remise gratuitement.
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 17:32:01
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par lappart
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Quelqu'un dans le même cas que moi peut-il me confirmer SVP. MERCI
Cela ne changera pas d'un iota le problème. Un locataire ne peut être tenu de payer des frais de gestion. De plus un avis d'échéance n'est pas obligatoire, alors que la quittance doit être remise gratuitement.
Merci pour ta réponse
Maintenant je peux me lancer dans la récupération des sommes que l'on m'a "volé"
Une autre question:
Si cela fait 10 ans que je ne suis plus chez eux je peux remonter seulement sur les 5 dernières années de frais d'envois facturés en même temps que le loyer, c'est bien cela? Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:15:27
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Citation :
Initialement entré par lappart
Une autre question:
Si cela fait 10 ans que je ne suis plus chez eux je peux remonter seulement sur les 5 dernières années de frais d'envois facturés en même temps que le loyer, c'est bien cela? Merci.
en fait la répétition de l'indû a été portée à 5 ans selon la loi de cohésion sociale parue en janvier 2005. MAIS..........................
les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
source: Revue fiduciaire du 18/02/05 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:26:06
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Citation :
Initialement entré par lappart
[quote]Initialement entré par LeNabot
[quote]Initialement entré par lappart
Et pouvez-vous me confirmer que si un document appeler Avis d’échéance sur lequel il y a :
- le loyer à payer pour le mois en cours
- les charges du mois
- une rubrique frais d’envoi- ainsi qu’une rubrique quittance pour le mois précédent
Quelqu'un dans le même cas que moi peut-il me confirmer SVP. MERCI
Je confirme la réponse de Joulia concernant la réforme de la prescrition en matière de répétition de l'indû pour les fraix annexes au loyer. (avant c'était 30 ans et le départ du nouveau délai de prescription pour ces frais se calcule donc à partir du lendemaint de la date de promulgation de cette loi de réforme).
Vous pouvez donc réclamer sur la totalité (10 ans) dans votre cas. N'hésitez pas. Cela peut faire une somme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 oct. 2007 14:31:18 |
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