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Initialement entré par ouiouichampion

.A quel TI dois-je adresser ma demande? au tI de mon nouveau domicile ou le TI de l'appart que je louais?

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- Auriez-vous un modèle de formulation de la demande au TI?
Merci

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Initialement entré par ouiouichampion

Merci.
J'ai déjà le formulaire. Je voulais un exemple de formulation de la demande (texte de la requête) pour m'en inspirer.

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Initialement entré par ouiouichampion

Merci.
J'ai déjà le formulaire. Je voulais un exemple de formulation de la demande (texte de la requête) pour m'en inspirer.

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J'ai donc décidé de faire appel au tribunal d'instance pour écourter cette histoire, aussi j'ai quelques petites questions, désolé si y'a redite par rapport aux posts précédents.

1) Doit-on contacter un Huissier pour faire appel au tribunal d'instance?

J'ai cru comprendre qu'en dessous de 4000 €, ce n'était pas nécessaire, et qu'il suffisait de faire une simple déclaration au greffe.

2) Quelle est la procédure à suivre, et y-a-t-il un formulaire à remplir... et éventuellement dispo sur le net par la même occasion?

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Initialement entré par Joulia

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J'ai donc décidé de faire appel au tribunal d'instance pour écourter cette histoire, aussi j'ai quelques petites questions, désolé si y'a redite par rapport aux posts précédents.

1) Doit-on contacter un Huissier pour faire appel au tribunal d'instance?

J'ai cru comprendre qu'en dessous de 4000 €, ce n'était pas nécessaire, et qu'il suffisait de faire une simple déclaration au greffe.

2) Quelle est la procédure à suivre, et y-a-t-il un formulaire à remplir... et éventuellement dispo sur le net par la même occasion?

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bonsoir,

1) oui une fois que le juge aura décidé que votre requête est fondée, il faudra passer par un huissier pour faire appliquer le jugement.

2) la procédure s'appelle "injonction de payer".
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10662.xhtml

voir les discussions qui en parlent longuement (fonction recherche).

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Initialement entré par cguignol


Bref, fin de la discussion par lettre, je m'en vais mettre en marche la procédure adéquate. Par contre, je paye le loyer à l'agence, dois-je l'assigner ou assigner le bailleur?

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Je vais faire une réponse très claire : c'est le bailleur (le propriétaire quoi) qu'il faut assigner. Même si vous payez à l'agence.

Au niveau de la compétence territoriale du tribunal d'instance, c'est celui du lieu où se situe l'appartement (ou l'immeuble) qui fait l'objet du bail.

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Initialement entré par Joulia

Vous avez toutes les réf des textes de loi (mentionnés tout au long de ce post).

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pour les autres documents, vous joignez la quittance ou le document ou figure ces frais que votre agence réclame,
enfin ... vous faites un récapitulatif avec un beau tableur, mois par mois depuis le début de votre location ou du moment où vous payez ces sommes indûes, afin de chiffrer le total à recevoir.

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Citation :

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L'engagement de location meublée que vous avez accepté et signé n'est pas régit par l loi du 6 juillet 1989. En effet, s'agissant d'un bail meublé d'une durée d'un an renouvelable, nous ne sommes pas soumis aux mêmes obligations que lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation classique de 3 ans.
Aucune loi ne définit la location meublée... Vous ne pouvez donc fonder votre requête sur les articles relatifs à la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne s'appliquant pas aux logements meublés.

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Initialement entré par Moi-meme

Bonjour,
quelque chose ne semble pas précisé dans les articles de loi évoqués dans ce topic, particulièrement la loi du 6 juillet 1989; en tout cas c'est ce que me fait comprendre mon agence qui m'a aussi débité 2€ de frais administratifs par mois et avis d'échéance, et à laquelle j'ai fait un courrier RAR courant à ce sujet.

L'agence me précise :

Citation :

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L'engagement de location meublée que vous avez accepté et signé n'est pas régit par l loi du 6 juillet 1989. En effet, s'agissant d'un bail meublé d'une durée d'un an renouvelable, nous ne sommes pas soumis aux mêmes obligations que lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation classique de 3 ans.
Aucune loi ne définit la location meublée... Vous ne pouvez donc fonder votre requête sur les articles relatifs à la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne s'appliquant pas aux logements meublés.

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Est-ce vrai ? N'ai-je donc aucun recurs légal simplement parce que le bail concerne un meublé, alors que les frais administratifs ne font pas franchement la différence entre les différentes nature d'habitation...? La location meublée est-elle, comme l'agence l'insinue, une zone de non-droit, et auquel cas ai-je à remballer mon constat que l'agence a fait des bénéfices mensuels dûment réglés alors que celà lui est interdit en d'autres circonstances d'habitat ?

Merci d'avance

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Aucune loi ne définit la location meublée...
...

La location meublée est-elle, comme l'agence l'insinue, une zone de non-droit,..

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Initialement entré par lappart

Pouvez-vous me confirmer que ses frais d'envoi ne sont pas à ma charge?

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Si oui, je fais quoi?

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Citation :

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Par contre,il faut donc vous référer au contrat de bail signé. Si les frais de quittances y figurent, vous devez payer car contractuels. si non, alors pas de paiement

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