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 Sujet  |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 25 sept. 2008 : 19:57:35
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| J'ai reçu un mail auj de l'association ARC, qui a eu des démêlés avec mon agence immobilière, et qui m'invite à aller directement devant le juge de proximité... Je vais faire la procédure dans les regles de l'art mais il est clair que je ne vais pas esperer de réponse de mon AI, je risque d'etre déçu... plus que 14 jours lol! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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acouphenix
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 11:26:29
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Pour mon affaire, cela a l'air de s'arranger.
Il me remboursent les frais de quittance sur l'avis de loyer.
On est sur la bonne voie. J'attends de voir le prochain avis pour voir si les frais ont été supprimé.
Le fait de se déranger et d'exprimer son mécontentement de manière courtoise, ça peut marcher.
C'est juste qu'il faut leur montrer les textes de lois et qu'ils voient si on est capable d'aller loin.
Je leur ai menacé une mise en demeure. Ils ont l'air d'avoir compris.
Le pire est qu'une grosse régie sait que c'est illicite mais l'applique à ceux qui ne mouftent pas. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 12:15:04
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| hé oui, 1€ x 1000 locataires = 1000 € par mois soit 12000 €p par an. si 50% des locataires ralent, et c'est souvent moins, c'est quand même 6000 € de pris.... |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 11:51:35
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Et encore 1€... C'est souvent plus! quand on multiplie par le nombre de locataires les chiffres sont effarants!
Après un contact avec la DGCCRF, il semble qu'elle soit très intéressée par mon affaire puisqu'elle souhaite avoir l'adresse de mon agence immobilière.
En cas d'abus de votre agence immobilière, n'hsitez donc pas à alertez l'antenne locale de la DGCCRF (mail et coordonnées sur internet). Si vous hesitez, il est possible de le faire de façon anonyme (ils me l'ont précisé dans le mail).
Pour ma part, je ne souhaite pas me facher avec mon agence mais leur arrogance m'a insupporté et qu'il ne daigne meme pas répondre... Je transmettrais donc mon prochain courrier de mise en demeure à la DGCCRF afin qu'elle soit au courant de ces pratiques (La DGCCRF a fait une étude sur les pratiques illégales des AI en 2004/2005 sur l'ensemble de la france, il semble qu'il y ait un suivi) |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 11:58:46
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| Une question déja posée mais restée sans réponses: A partir de quand est il possible de reclamer les intérêtes légaux? Dès la mise en demeure de payer? ou seulement dans la demande transmise au juge de proximité en cas de recours au tribunal? (les formulaires prévoient d'ailleurs un ligne avec les interets, a definir ou selon intéret legal) |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 12:45:26
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Normalement les interêts sont dûs à compter de la mise ne demeure.
Mais le juge peut définir un autre point de départ (à compter du jugement par exemple ou de l'assignation))
Les interets légaux s'appliquent de toutes les façons à compter du jugement même si le jugement n'en fait pas état. |
Edité par - oxymore le 29 sept. 2008 12:47:46 |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 14:01:26
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| ok... Donc dans ma lettre de mise en demeure de payer, je reclame juste la somme que je demande qu'on me rembourse sans parler d'interets et si j'ai besoin de recourir à un juge, c'est à ce moment là que je pourrais demander la somme a payer plus les interets légaux, c'est ça? |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 15:34:26
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oui. Rien ne vous empèche de demnader des interet légaux, mais... faut pas réver.
Pour mémoire le taux et de 3,99% pour l'année 2008. Cela represente 1 cents d'euro pour 100 € par jour. donc s'il vous doivent 100 € depuis 1 ans cela fera 3€65 et 2€60 a peu prés pour 80 € |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 sept. 2008 : 22:10:00
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ok, bon je vais m'en tenir a demander le remboursement des sommes dûes et des 2 recommandés pour la mise en demeure... Au pire si j'ai pas les recomandés c'est pas tres grave. Par contre s'il y demande au greffe du tribunal d'instance je demanderais des interets! Au pire, je risque quoi... D'avoir mon remboursement sans les interets donc autant les demander si ça passe tant mieux sinon tant pis!
Ceci dit il y a des cas où le plaignant, lors de la mise en demeure, a demandé le remboursement de la somme, plus le remboursement des frais engagés (lettres recommandées) et un dedommagement de 50€ je crois et il a eu la totale! ça vaut tjs le coup d'essayer!
Et comme la dgccrf s'en mele, je pense que ça ne peut que appuyer mes demandes...
D'ailleurs apres avoir relu les 30 pages de ce sujet (ce fut long), je n'ai pas trouvé de réponses claires concernant la procedure au TI. Visiblement il vaut mieux eviter le juge de proximité et aller directement à l'assignation (gain de temps et juge plus competent en la matière). De plus, je n'ai pas pas les coordonées de mon propriétaire et visiblement c'est l'agence qui pose probleme pas mon proprio. Qui dois-je assigner? |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
Edité par - bensssoussann le 30 sept. 2008 00:06:09 |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 17:04:04
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bonjour,
Pas de réponse concernant ma derniere question? à savoir qui assigner en cas de recours devant le TI? Le bailleur (dont je n'ai pas les coordonées et avec qui je ne traite pas) ou le mandataire (l'agence, qui s'occupe de tout pour le bailleur)? je ne connais pas mon propriétaire donc ça m'ennuie un peu de l'assigner... alors que c'est l'agence qui est responsable de mes deboires.. |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 18:13:20
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pardon.
LE TI est compétent mais c'est le juge de proximité qui statut car le litige est inférieur a.. j'ai pas le seuil en tête |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 19:14:07
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Citation :
Originally posted by bensssoussann
bonjour,
Pas de réponse concernant ma derniere question? à savoir qui assigner en cas de recours devant le TI? Le bailleur (dont je n'ai pas les coordonées et avec qui je ne traite pas) ou le mandataire (l'agence, qui s'occupe de tout pour le bailleur)? je ne connais pas mon propriétaire donc ça m'ennuie un peu de l'assigner... alors que c'est l'agence qui est responsable de mes deboires..
en l'occurence, ce n'est pas le bailleur qui vous réclame cela (ou via son mandataire). l'agence ne reverse rien du tout au bailleur !
donc c'est bien l'agence qu'il faut assigner. |
Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 20:11:42
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Citation :
Initialement posté par oxymore
pardon.
LE TI est compétent mais c'est le juge de proximité qui statut car le litige est inférieur a.. j'ai pas le seuil en tête
Ce n'est pas tout à fait exact.
Les baux d'habitation sont de la compétence exclusive des tribunaux d'instance.
Article R221-37 du code de l'organisation judiciaire
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des matières énumérées au présent paragraphe.
Article R221-38 du code de l'organisation judiciaire.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 oct. 2008 20:14:21 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 20:18:35
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Citation :
Initialement posté par Joulia
donc c'est bien l'agence qu'il faut assigner.
Non le bailleur.
Sous la forme
"nom du bailleur" représenté par l'agence Machin
adresse de l'agence Machin.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 22:50:06
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Citation :
Originally posted by LeNabot
Non le bailleur.
Sous la forme
"nom du bailleur" représenté par l'agence Machin
adresse de l'agence Machin.
pas d#accord. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 04:52:10
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bonjour
c'est vrai que la plupart des anomalies constatées proviennent de l'agence mandataire ( charges indues, envoi quittances, frais de relance, erreur sur actualisation des loyers) et c'est vrai aussi que ces sommes " illégalement perçues", le bailleur ne doit pas souvent en voir la couleur!!!
Donc, logiquement, j'aurai tendance à rejoindre l'avis de Joulia!
Cependant aucun contrat ne lie mandataire et locataire: le bail concerne uniquement le tandem Bailleur / Preneur.
A ce titre je pense qu'il faut donc assigner le bailleur en employant la formule donnée par LeNabot.
Ayant été membre d'une CDC, c'est toujours le bailleur qui était cité, mais souvent c'est son mandataire qui le représentait : ils lavaient ensuite leur linge ( sale) en famille!!!
à suivre.... |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 07:41:48
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Suite de mon post:
en matière de restitution de ponction effectuée sur le Dépôt de garantie la cour de cassation précise que le mandataire n'est pas tenu de la restituer et que cela est à charge du bailleur.
Et elle rajoute une phrase qui pourrait s'appliquerau problème qui nous préoccupe " l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul"
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12/07/2005, N° 03-20063. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 09:54:49
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en matière de contrat locatif, le lien de droit n'existe qu'entre le propriétaire et le locataire
le locataire n'a aucun lien de droit avec le mandataire du bailleur |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 10:13:10
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par oxymore
pardon.
LE TI est compétent mais c'est le juge de proximité qui statut car le litige est inférieur a.. j'ai pas le seuil en tête
Ce n'est pas tout à fait exact.
Les baux d'habitation sont de la compétence exclusive des tribunaux d'instance.
[i]Article R221-37 du code de l'organisation judiciaire
Article R221-38 du code de l'organisation judiciaire.
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, [b]le
J'avais cru comprendre que nous étions dans ce cas précis.
Mais ce sujet est tellement dispersé que j'ai du zapper un épisode. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 15:57:15
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vévé: je suis bien d'accord avec vous quant à l'assignation du bailleur pour le rbt du dépot de garantie qui ne fait aucun doute, et ce même s'il passe par un madataire; le DG fait partie du contrat de bail et est un élément indissociable du bail.
Pour les frais réclamés par l'agence, cela ne fait pas partie du contrat de bail.
A ce titre, si le locataire assigne le bailleur, ce dernier n'a rien à voir avec ces frais ... Vous parlez de "laver le linge sale en famille": c'est sympa pour le bailleur qui doit se démer... avec son mandataire pour qq chose qui ne le concerne en rien et dont il ne voit pas la couleur. Et après, que se passe t-il si le mandataire refuse de rembourser ??? 
Par contre le locataire, n'ayant effectivement aucun lien contractuel avec le mandataire, peut facilement assigner l'agence justement sur ce point, que les frais réclamés n'ont absolument pas lieu d'exister.
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Cordialement, |
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