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 Sujet  |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 06 janv. 2006 : 10:19:35
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Hello le nabot.
Tu cites
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
Ben je viens d'appeller mon agence qui me dit
"effectivement, je dois mettre gratuitement en votre possession les quittances de loyer mais je ne suis aucunement tenu de vous les envoyer "
Si je veux mes quittances, je dois prendre rendez vous avec le directeur de l'agence et les chercher en mains propres donc je dois faire 8 km à chaque fois.
Sur le site legivrance, je ne vois rien qui se rapporte à l'envoi (gratuit) de cette quittance bien entendu.
Qu'en est il alors ?
Merci à toi . |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 11:19:13
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fab01, les frais inhérents à la gestion du bien sont payables par le bailleur (et non pas par le locataire). c'est une question de mandat. ne vous laissez pas faire, cette réponse n'en n'est pas une (c'est ce que toutes les agences répondent systématiquement). prenez les mesures données ci-dessus.
ceci a peut-être été déjà mentionné dans ce post (qui devient trop long) donc je me permets de répéter au cas où ce ne serait pas le cas, ce qu'un pilier d'un autre forum avait résumé il y a quelques temps (un certain Jean-Louis, pour rendre à césar ....):
- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).
JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale
- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).
- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).
Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
Jurisprudence Cour d’Appel de Paris
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
04-374
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Edité par - Joulia le 06 janv. 2006 11:21:41 |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 11:34:55
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Merci Joulia de ta promptidute (je mepermets de te tutoyer car nous sommes une communauté  )
J'ai donc plus qu'à faire un courriere à l'AI mentionnant:
"ils sont tenus de me fournir une quittance mais aussi suite à ma demande ils sont tenus de m'envoyer cette quittance à leur charge"
Bien entendu je mentionnerai les lois ci dessous
J'ai parlé de le DGCCRF et de l'ADIL mais l'AI est coriace. Elle a dit appellez les, ce qui est légal c'est de mettre à votre dispo les quittances, pas de les envoyer.
Et si l'agenec fait la sourde oreille --> ?
J'aurai gain de cause pour l'envoi gratuit des quittances.
(Mon problème n'est pas l'établisssement de quittance mais l'envoi).
Merci à toi et bon WE.
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 11:35:16
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A mon humble avis: la question de savoir si l'agence doit envoyer par la poste ou simplement remettre de main à main la quittance est secondaire.
Ce que je ferais: je demande à ce que l'on m'envoie les quittance par la poste. A la fin du bail, je réclame mes frais d'envoi en mettant en avant le texte de la Commission des Clauses abusives et celui des réponses ministérielles qui évoquent clairement les frais postaux/frais d'envoi.C'est dans la poche (enfin il faudra surement passer devant le juge).
Si vous dites dès le début du contrat que vous ne voulez pas payer les frais de quittancement, vous n'aurez plus qu'à utiliser vos pieds ! (NB: Dans mon cas perso je l'avais justement demandé en début de bail: aujourd'hui je ne paie plus ces frais et je recoit toujours mes quittances... Comme quoi c'est à la tête du client !).
Bien à vous
Dalex |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 11:53:20
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Citation :
Initialement entré par fab01
(Mon problème n'est pas l'établisssement de quittance mais l'envoi).
Problème réglé par la jurisprudence suivante : C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
Le résumé est dans le fil, et je n'ai aucun doute quant à l'issue. |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 12:51:36
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Désolé le nabot de contredire (vu qu'ils ont l'air malins dans cette agence)
MAis après une recherche google
http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm
et recherche de R.G. 01/20445
je trouve
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
Mon AI joue sur les mots: je fais la demande, elle me les donne mais ne les expédie pas (dont il n'y a pas d'imputation de frais au locataire), je viens les chercher mes quittances.
Comment pourais je éventuellement trouver la phrase qui fait qu'ils vont m'expédier gratuitement la quittance ?
je cite la jurisprudence du 15/10/2003 ?
merci |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 13:43:04
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Petite précision: Voulez-vous dire que cette agence n'envoie jamais les quittance par voie postale ou bien que c'est suite à votre demande qu'elle ne les envoie plus ?
Dalex |
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fab01
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 13:59:36
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EN faut cet agence m'a facturé des frais de gestion dans le loyer de 2.30€. Ces frais de gestion concernent les envois de quittance et d'échéance.
Puis, suite à ce forum  , j'ai demandé le remboursement de ces frais de gestion en citant les divers articles.
Ils m'ont tout remboursé sous forme d'avoir mais je cite
"Dans le cadre des <<services XXXX pour vous faciliter la vie >>nous vous avons proposé de bénéficier de notre service d'envoi à domicile afin de vous éviter le déplacement en nos bureaux.......Dés lors, nous vous informons que votre quittance de l'échéance en cours, pourra vous être remise en nos bureaux. Le directeur d'agence ou le principal contentieux vous recevront pour cela uniquement sur rendez vous.........Néanmoins si vous changez d'avis........c'est avec plaisir que nous le mettrions en place immédiatement"
Je n'ai pas demandé à ce que l'agence ne me les envoie pas par voie postale. C'est l'AI qui en a décidé ainsi.
Est ce qu'a partir de cette lettre et de ce que j'ai cité, je peux me retourner contre l'AI ?
Est ce que le fait d'avoir mentionné (en gras dans le texte que je cite) est suffisant pour leur dire que le service pour faciliter la vie notamment l'envoi de quittance à domicile est gratuit ??
Ils vont me dire c'est juste un service. Maintenant si vous voulez la quittance --> prendre RV et venir à l'agence  |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 14:13:09
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Nous sommes d'accord à la suite de ce long post sur le fait que si la quittance est envoyée par voie postale, l'agence ne peut jamais réclamer de quelconques frais, quelque soit la formulation de la clause ad hoc du bail.
En revanche la question pendante est celle de savoir si les textes obligent le bailleur à envoyer cette quittance par la poste:
Je n'ai pas d'avis définitif sur la question: J'ai cependant sous la main deux interventions sur la question:
Celle de la chronique de Michel Ravelet (France Info):
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/chroniques/droit/index.php?m=3&chro_diff_id=55000122
Pour lui la quittance est portable: le bailleur doit envoyer la quittance par voie postale sur simple demande.
Une autre contribution sur ce site de M. Joseph Toison:
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12400
Pour lui la quittance est quérable: le bailleur peut donc attendre que vous veniez la chercher (en revanche je ne suis pas d'accord lorsqu'il affirme que les "les frais d’envoi étant par contre à votre charge.";).
J'attends vos commentaires.
Dalex |
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dalex
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 14:16:43
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Fab01,
Pour vous répondre de manière pragmatique, je vous dirais de leur demander de continuer à vous les envoyer, pendant ce temps là vous ne leur faites plus de remarque à ce sujet.
A la fin du bail en revanche, vous récupérez la totalité de la mise: ainsi vous recevez chez vous les quittances et ils vous rembourseront.
Bien à vous
Dalex |
Edité par - dalex le 06 janv. 2006 14:18:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 18:11:55
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fab01, une question peut-être bête mais pourquoi avez-vous besoin d'une quittance tous les mois ????
Je ne remplie le document pour la CAF qu'une fois par an, pour mes locataires qui en bénéficient.
le reste,... pas besoin d'avis d'échéance non plus car vous connaissez le montant à payer et pour quelle date le loyer doit être payé. alors ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 janv. 2006 : 19:14:10
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Citation :
Initialement entré par fab01
Est ce qu'a partir de cette lettre et de ce que j'ai cité, je peux me retourner contre l'AI ?
Pour la procédure : retournez vous contre le bailleur. D'autre part, lorsque la jurisprudence parle de la gratuité de l'envoi, cela ne souffre d'aucune discussion : ça doit être envoyé et non tenu à disposition. Et l'envoi évidemment c'est postal. Ou alors on missionne un coursier.  |
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domsan
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 janv. 2006 : 13:22:18
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| cest bien honteux ces histoires de frais denvoi, une bonne sanction pour faire un exemple serait utile mais bon, vu l'argent qu'ils doivent recolter, ca en vaut la chandelle de le faire systematiquement tant que les gens ne sen rendent pas compte ! |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 16:10:15
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Bonjour,
J'ai le regret de vous dire que malgré tous vos conseil, le juge d'instance nous a donné tort !! Il a dit que la demande n'était pas fondé parce que nous avions signé le contrat de location ... Que faire maintenant ? Nous avons vraiment l'air con vis à vis de notre agence non ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 16:42:01
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ode star,
pourriez vous nous retracer succintement votre pbl et la procédure et nous donner les attendus du jugement ?
merci d'avance. |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 16:50:23
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Bonjour,
Oui bien sur ! Alors en fait l'agence me facture des frais d'envoi de 1€50 par mois. En lisant ce forum j'ai trouvé que c'était illégal. 1ère mise en demeure, l'agence me répond que :
- ce ne sont pas des frais de quittances, eux illégaux, mais des frais de correspondances,
- j'ai signer un bail ou c'était stipuler, donc je n'ai qu'à aller me faire voir.
De retour ici on me trouve des textes qui disent que de toutes façons cette clause du bail est jugée abusive ... Enfin bref, j'ai absoliment tout les textes, 2e recommandé, rien ...
le 29 décembre je vais donc au tribunal, je fournis toutes les lettres (ou figurent les textes de lois), je donne les quittance et le bail.
Aujourd'hui je reçoit le jugement : demande infondée en égard au contrat de location.
Je ne comprend pas trop, vu que c'est soi disant une clause abusive, elle devrait être caduque non ?
Bref je suis dégoutée, j'ai l'impression que le juge ne connaissait pas trop les textes de loi :/ |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 17:58:45
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Citation :
Initialement entré par ode_star
Bonjour,
Oui bien sur ! Alors en fait l'agence me facture des frais d'envoi de 1€50 par mois. En lisant ce forum j'ai trouvé que c'était illégal. 1ère mise en demeure, l'agence me répond que :
- ce ne sont pas des frais de quittances, eux illégaux, mais des frais de correspondances,
- j'ai signer un bail ou c'était stipuler, donc je n'ai qu'à aller me faire voir.
De retour ici on me trouve des textes qui disent que de toutes façons cette clause du bail est jugée abusive ... Enfin bref, j'ai absoliment tout les textes, 2e recommandé, rien ...
le 29 décembre je vais donc au tribunal, je fournis toutes les lettres (ou figurent les textes de lois), je donne les quittance et le bail.
Aujourd'hui je reçoit le jugement : demande infondée en égard au contrat de location.
Je ne comprend pas trop, vu que c'est soi disant une clause abusive, elle devrait être caduque non ?
Bref je suis dégoutée, j'ai l'impression que le juge ne connaissait pas trop les textes de loi :/
Bonsoir,
Le juge s'est planté,c'est une clause abusive,tout ce qui est mis dans un bail "n'est pas parole d'évangile",certains y mettent des clauses abusives!
Je me demande si on peut faire appel mais bon,il faut vraiment voir si cela vaut le coup! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:33:27
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Citation :
Initialement entré par ode_star
Aujourd'hui je reçoit le jugement : demande infondée en égard au contrat de location.
Vous pouvez faire appel ou pourvoi en cassation selon la somme demandée dans votre litige. De tête vous avez un mois. Surtout invoquez la jurisprudence de la cour d'appel de Paris que j'ai cité dans ce fil si vous exercez une voie de recours.
S'il vous plait, pouvez vous nous recopier les attendus du jugement ainsi qu'un résumé de la procédure et le nom de la ville du Tribunal d'Instance. Cela nous permettra de comprendre. |
Edité par - LeNabot le 14 janv. 2006 18:36:34 |
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ode_star
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:46:11
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le tribunal d'instance était celui de Palaiseau.
Qu'entendez vous par 'les attendus du jugements ?'
Pour ce qui est de faire appel, d'un côté la somme était à peine de 10 euros, c'était surtout par principe et aussi nous allons restez un moment ds cet appart ... alors je ne sais pas trop, j'ai déjà super honte :(
En ce qui concerne la procédure, j'ai rempli une feuille au tribunal en indiquant que des frais de correspondance étaient facturés illégalement. J'ai fourni toutes les preuves, mais j'ai vraiment l'impression que le juge n'a pas lu les lettres qui expliquait bien et qui donnait les textes de loi et aussi le texte de jurisprudence :(
Enfin bref je me sens un peu mal maintenant vis à vis de l'agence :/ Ils ont vraiment tous les droits c fou ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 janv. 2006 : 18:54:44
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Citation :
Initialement entré par ode_star
Qu'entendez vous par 'les attendus du jugements ?'
Les paragraphes où il y a les motifs du rejet.
Citation :
Enfin bref je me sens un peu mal maintenant vis à vis de l'agence :/ Ils ont vraiment tous les droits c fou !
Je ne pense pas qu'il faille dire cela. C'est plutôt un jugement erroné que l'on peut contester par voie d'appel ou de cassation. En général la notification du jugement mentionne la voie de recours possible. Je dirais que vu la somme en jeu, seule la voie de la cassation serait possible.
Maintenant pour m'enlever un doute : votre bail était bien soumis à la loi du 6 juillet 1989 ???? |
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