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 Sujet  |
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antonov
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 10 mars 2006 : 13:48:23
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Bonjour,
Je viens vous faire part des suites de mon affaire, qui est à l'origine de cette file ; et il s'agit d'une bonne nouvelle.
Le TI vient de juger mon dossier et me donne raison en premier ressort: le bailleur est débouté, il est tenu de me faire parvenir mes quittances de loyer gratuitement et en outre je récupère une indemnité au titre de l'article 700 ...
Je vous ferai connaître le contenu du jugement dès que j'aurai un peu plus de temps (et j'espère qu'il n'y aura pas appel !)
En attendant, merci encore à tous les contributeurs émérites de ce forum pour leurs précieux conseils. |
Edité par - antonov le 10 mars 2006 17:52:29 |
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JulyBip
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 avr. 2006 : 03:08:42
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Bonjour !
Je suis désolée, je n'ai pas eu le courage de tout lire, je suis quand même allée jusqu'en bas de la page 7... 
Je suis dans un cas (peut-être) particulier, donc j'aimerais un peu plus de précisions !
En fait mon proprio est tout simplement à la tête d'une agence immobilière ! Donc on traite plus ou moins à la fois avec lui et l'agence... Et je ne sais pas si ça fait une différence avec "le mandataire" dont on parle dans les 1ers textes de la page 1 (j'y connais pas grand chose en fait).
Dans une clause du bail, il est indiqué que "le bailleur se donne le droit de réclamer les frais d'affranchissement" (C'est à peu près ça, il faut que je ressorte le bail).
Et donc depuis qu'on a emménagé en février 2005, on lui paie tous les mois 53cts de timbre ! Ainsi que 53cts supplémentaires quand on a un jour de retard et qu'il nous fait des lettres de relance (il faut qu'on le paie avant le 15, si on envoie le chèque le 14 et qu'il le reçoit le 16, nous on est sûr d'avoir une lettre de rappel le 17 ! )
J'ai pas mal de problèmes avec ce proprio en plus... Et puis il est huissier, il a tout pour lui ! lol
Qu'est-ce que je fais ? J'arrête tout simplement de lui payer le timbre pour la quittance ? Mais comment ça se passe pour les frais de relance ? |
Edité par - JulyBip le 13 avr. 2006 03:09:43 |
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souhillll
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 00:39:18
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Citation :
Initialement entré par antonov
Bonjour,
Je viens vous faire part des suites de mon affaire, qui est à l'origine de cette file ; et il s'agit d'une bonne nouvelle.
Le TI vient de juger mon dossier et me donne raison en premier ressort: le bailleur est débouté, il est tenu de me faire parvenir mes quittances de loyer gratuitement et en outre je récupère une indemnité au titre de l'article 700 ...
Je vous ferai connaître le contenu du jugement dès que j'aurai un peu plus de temps (et j'espère qu'il n'y aura pas appel !)
En attendant, merci encore à tous les contributeurs émérites de ce forum pour leurs précieux conseils.
Bonjour,
Vous serait-il possible de me faire une copie du jugement svp par document scanné, ou fax, courrier (je vous peux communiquer mes coordonées personnelles par email).
QUELQU'UN POURAIT IL ME FOURNIR LA COPIE INTEGRALE DES TEXTES DES DOCUMENTS QUI SONT SANS CESSE RAPPELES SUR LE FORUM :
- RM n° 9919 du 14 février 1994
- RM n° 39514 du 3 juin 1996
- Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995
- Cour d’Appel de Paris 6ème Ch., sect. C, 15 octobre 2003
Je n'arrive pas à les trouver sur legifrance.fr
MERCI D'AVANCE A TOUS
mon email : souhillll@hotmail.com
Précisions : Je veux porter plainte contre mon agence et prendre pour support ces documents (pas seulement les extraits, mais les textes entiers).
Je suis nouveau sur le forum et je suis confronté aux mêmes problèmes de frais de correspondance liées à l'envoi des quittances de loyer. Suivant tout ce que j'ai trouvé sur ce forum, j'ai envoyé plus d'une dizaine de courriers de contestation à mon agence. J'ai enfin reçu ce jour leur confirmation que tous les frais qui avaient initialement été portés sur mon compte sont annulés ! Comme quoi il ne faut pas lâcher !
Par contre ils refusent désormais de m'envoyer les quittances par courrier et m'invitent à me déplacer à l'agence pour les récupérer : "les quittances sont quérables et non portables" ... "remettre" gratuitement les quittances "signifie donner en mains propres et non pas envoyer" ...
Bien sûr ils ne font aucun commentaire sur les textes que je leur ai mentionnés :
- les réponses ministérielles (RM n° 9919 du 14 février 1994 et RM n° 39514 du 3 juin 1996)
- la jurisprudence (Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995 et Cour d’Appel de Paris 6ème Ch., sect. C, 15 octobre 2003)
- les clauses abusives (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des Clauses Abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000) qui d'ailleurs ne sont même pas mentionnées dans mon contrat.
JE SUIS SUR QU'EN UNISSANT NOS EFFORTS NOUS ARRIVERONT A FAIRE RESPECTER NOS DROITS. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 22:51:42
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ben si après les avoir rappelés à l'ordre avec la ref des textes, ce n'est pas le texte en entier qui va changer quoi que ce soit  .
Assignez-les au TI, c'est la seule chose qui les fera bouger maintenant ! |
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souhillll
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 12:58:41
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Citation :
Initialement entré par Joulia
C'est pas pour l'agance que je veux les textes entiers mais pour le juge. J'ai peur que les documents sortis d'internet n'aient pas de valeur juridique.
D'autant plus que j'ai montré mon dossier à la femme de mon collègue de travail, qui bosse dans un groupe immobilier en charge de + de 120000 locations de logements, et elle m'a précisé les deux points suivants :
1) Leur enseigne applique systèmatiquement des frais de correspondance. Elle a perdu tous ses procès contre ceux qui avaient payé et qui ont contesté ces frais et elle a été condamné à rembourser. Mais il y a très peu de plaintes et à 2 € par logement çà leur permet largement d'amortir les charges dues aux procédures juridiques.
2) Certes l'agence ne peut appliquer de frais d'envoi des quittances, mais elle n'aurait pas non plus obligation de les envoyer par courrier : le seul fait de mettre gratuitement à disposition la quittance à l'agence (pour que le locataire vienne la chercher) suffirait à remplir leur obligation.
=> Dans mon cas j'ai toujours contesté les frais de correspondance et je les ai jamais réglés. J'ai obtenu confirmation écrite qu'il sont annulés et ils ne me sont plus facturés. Par contre l'agence ne m'envoie plus les quittances et m'écrit qu'elle les tiens à ma disposition à l'agence ...
Moi je voulais ne pas payer et plus les recevoir ! Mais comme on dit on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ...
Je me vois pas porter plainte du fait que l'agence refuse de m'adresser gratuitement mes quittances par courrier car on va me rétorquer que c'est moi qui refuse d'aller les chercher ...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 15:43:39
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Citation :
Initialement entré par souhillll
Par contre ils refusent désormais de m'envoyer les quittances par courrier et m'invitent à me déplacer à l'agence pour les récupérer : "les quittances sont quérables et non portables" ... "remettre" gratuitement les quittances "signifie donner en mains propres et non pas envoyer" ...
Cette agence confond et se méprend sur les termes "quérable" et "portable".
Quérable : veut dire sur demande.
Portable : veut dire qu'il n'y a pas besoin de réclamer pour obtenir l'exécution de l'obligation, par exemple payer un loyer.
A partir du moment que l'on demande une quittance, celle ci doit être mise à disposition, y compris par la voie postale. Quérable n'a jamais voulu dire tenu à disposition au domicile de l'agence.
Si l'agence résiste, demandez au juge, une injonction de faire. C'est du tout cuit, et on en a parlé sur ce fil. C'est tout.
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Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 20:43:20 |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 15:23:25
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Bonjour,
Ayant parcouru ce sujet fort instructif (je n'ai pas tout lu, car 7 pages c'est un peu long et je n'ai pas eu ce courage...  ) je m'interroge désormais son mon propre cas.
En effet, mon agence ne me facture pas des frais d'envoi de quittance mais à ajouter depuis mars 2005 des "frais divers" sur la quittance d'un montant de 1.5 €. Cette agence justifie ces frais comme étant liés à une augmentation de leur charge administrative... 
Je m'interroge donc sur la légalité de ces frais. Si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne...  |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 15:29:04
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| ah ben si dommage si vous n'avez pas lu les 7 pages... faut savoir aussi ce que vous voulez... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 16:47:08
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Bonjour,
Ayant parcouru ce sujet fort instructif (je n'ai pas tout lu, car 7 pages c'est un peu long et je n'ai pas eu ce courage... ) je m'interroge désormais son mon propre cas.
En effet, mon agence ne me facture pas des frais d'envoi de quittance mais à ajouter depuis mars 2005 des "frais divers" sur la quittance d'un montant de 1.5 €. Cette agence justifie ces frais comme étant liés à une augmentation de leur charge administrative...
Je m'interroge donc sur la légalité de ces frais. Si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne...
Et bien vous lisez les 7 pages, car le pb est identique. Une agence immobilière ne peut pas répercuter les frais de gestion sur le locataire.
Tout ayant été dit, je n'en rajouterais pas plus. Faut pas pousser quand même. |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:09:27
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Bonjour,
Je me permet juste d'apporter ma pierre a l'edifice car j'ai eu une experience similaire.
Je sors de la commission de conciliation car l'agence me facturait des frais d'envoi, des frais de relance, et des frais de deplacement de technicien pour l'EDL.
Suite a tout ces frais j'ai donc saisi cette commission qui a été unanime a qui m'a indiqué que ces frais allait etre retire mais en plus que si l'agence persistait. Je pourrais demander des dommages et interet !!
Sur ce l'agence qui n'est pas venu a la reunion de la commission m'a envoye ma quittance du mois, comme il se devait de l'etre, avec tout ces frais en moins !!
Voilà !!
Caduce |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:25:22
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Pas la peine d'être agressif! 
Le sujet initial porté sur les frais d'envoi de quittance (mentionnés sur la quittance) et non sur d'autres frais à priori s'en approchant, dans mon cas intitulés "frais divers".
N'étant pas explicitemment écrit sur ma quittance ou sur l'annexe du bail que ces frais divers sont liés à des frais d'envois, je m'interrogeais simplement sur une probable similitude avec le sujet débattu ici !
Merci tout de même de votre réponse.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas que des frais de gestion ou administratifs ne peuvent être ajoutés au loyer et charges. Il n'est précisé uniquement que les frais liés aux quittances ne peuvent être appliqués... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:32:28
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas que des frais de gestion ou administratifs ne peuvent être ajoutés au loyer et charges. Il n'est précisé uniquement que les frais liés aux quittances ne peuvent être appliqués...
C'est pareil. Pour la bonne raison que le contrat de gestion entre le bailleur et l'agence ne vous est pas opposable car vous n'êtes pas partie au contrat, en clair vous ne l'avez pas signé. Ce motif est rappelé dans le fil.
Encore une fois prenez la peine de faire des efforts, personnellement ça me lasse de répéter souvent la même chose pour des personnes qui ont un poil dans la main. Prenez le comme vous voulez, mais je constate que ce qui est gratuit est souvent méprisé (tout le monde ici est bénévole pour donner des conseils, ne l'oubliez pas). |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 11:59:06
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Petite méthode : l'agence me facturait également 1 € de frais de quittancement.
A chaque fois, j'envoyais mon chèque moins 1 euro. Puis moins 2 € puisque le montant du mois suivant était augmenté du solde du mois dernier.
Un jour, j'ai eu la responsable de mon cas au téléphone et je lui ai dit que je ne payerais jamais ces frais de quittance, qu'elle savait parfaitement que c'était illégal et patati et patata...Que si elle voulait économiser, elle n'avait qu'à menvoyer la quittance du mois dernier avec l'avis d'échéance du mois suivant.
Ca a dû durer 4 ou 5 mois ces frais de quittance et ça a disparu. |
Edité par - Kayser Sauze le 11 juil. 2006 12:00:57 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 20:06:49
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Fribouil, vous m'avez envoyé un mail privé mais je vais répondre publiquement car j'estime qu'une mise au point est nécessaire.
En effet vous écrivez :
Afin d'éviter que d'autres soit-disant paresseux (j'avais pourtant lu la quasi totalité de votre fil) ne repose les mêmes questions, il serait peut-être judicieux de récapituler, en début du premier message ou dans un message fermé) l'essentiel de la problématique...
L'orientation des solutions du problème était donné dès le troisième post et en plus sur la première page par un contributeur (Ad-Honores) que j'estimais beaucoup mais qui maintenant ne poste plus hélas et c'est bien dommage.
Non, non et non, de nombreuses réponses ministérielles et quelques jugement de tribunaux de première instance en ont décidé autrement : Ni frais d'établissment, ni frais d'envoi, ni frais d'aucune sorte.
Plus loin il donnait une réponse ministérielle :
Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
Et ça c'était le 3e post et sur la première page (!!!) et on ne pouvait mieux donner l'essentiel comme vous dites. C'est à dire que votre remarque je suis loin de l'accepter. Alors quand de surcroit sur le même fil en question vous dites : je n'ai pas tout lu, car 7 pages c'est un peu long, ça me fait sortir de mes gonds. Je veux bien donner des conseils à ceux qui ne comprennent pas et qui sont perdus, mais pas à ceux qui ne veulent pas faire un minimum d'efforts pour comprendre. Pour ceux-ci, je pense qu'il n'y a rien à faire. Autre chose, si vous estimez qu'il est judicieux comme vous dites de faire un récapitulatif, vous donnez l'exemple et vous le faites.
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Edité par - LeNabot le 11 juil. 2006 22:21:54 |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:07:38
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Ma remarque concernant un récapitulatif peut aussi s'appliquer à un grand nombre de sujets abordés sur ce forum. Il semble souvent demandé les mêmes choses et pour plus de clarté et lisibilité cela pourrait être un plus. Peut-être suis-je utopiste?...
Si moi-même j'ai posé une question, c'est que je ne m'y connais pas (comme beaucoup ici) et ne veux en aucun cas faire un récapitulatif car je ne voudrais induire un erreur quiconque. Si j'en avais les compétences, je le ferais volontier...
Et si dés le 3e post tout avait été si clair, pourquoi y-a-t-il 7 pages?
Ps: Je trouve ce petit jeu, consistant à rabaisser vos interlocuteurs, stéril et imbécile. Je n'ai peut-être pas tout lu mais estime avoir passé suffisament de temps à lire l'essentiel des posts. J'avais bien compris que les frais d'envoi de quittance étaient illégaux mais les frais de gestion ne sont pas si explicitement dénoncés comme tels par la loi... C'est plutôt laisser aux jugements des TI. |
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:51:34
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Et si dés le 3e post tout avait été si clair, pourquoi y-a-t-il 7 pages?
[
Vous même contribuez à rallonger ce post...alors ne posez pas la question. Vous posez une question à laquelle ce post répond... et vous avouez que vous n'avez pas tout lu, avouez quand même que c'est tentant de vous faire une remarque...
Alors à la question :
pourquoi ce post fait-il 7 pages ?
Parce que des gens comme vous prennent pas la peine de le lire, ne regardent que le titre, et se disent "ah tiens, ca me concerne, je vais poser ma question" et ce, sans lire le message..."
Ceci étant, heureusement que tout le monde n'est pas comme vous.
Si ce post fait 7 pages, c'est que chaque problème semble particulier et que chacun ici s'efforce d'aider, de rassurer, de trouver des solutions adéquates à chaque question, d'étayer les argumentations par des textes légaux, des références juridiques, etc.
Voilà, pourquoi est-ce utile de lire les 7 pages...
Point besoin d'e^tre juriste pour orienter ou s'entraider sur ce forum. Chacun suivant ses compétences s'efforce d'apporter son savoir...Or lire un message en entier ne demande aucune compétence.
Après, personnellement, si vous me dites "j'ai pas lu, pas le temps, trop la flemme....", je me dis que finalement, le fait de payer des frais à votre agence ne dois pas vous déranger plus que cà, si vous n'êtes pas pret à passer 30 minutes à lire un post pour essayer de trouver la réponse à votre question
Donc comprenez que dans ce cas, ce ne sont pas les autres qui vont (encore une fois) prendre la peine de vous répondre, si vous même n'êtes pas pret à faire cet effort...
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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:52:23
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je ne fais que passer mais au vu de ce qui vient de se dire, je présume que les bonnes âmes de ce forum (que je félicite au passage!) vont quelque peu s'impatienter....
Antonov, certes le sujet fait plus de 7 pages maintenant mais la réponse à ta question se trouve 2 messages au dessus du tien :
Citation :
Non, non et non, de nombreuses réponses ministérielles et quelques jugement de tribunaux de première instance en ont décidé autrement : Ni frais d'établissment, ni frais d'envoi, ni frais d'aucune sorte.
+ une réponse ministérielle :
Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
voilà, je crois que cela répond à ta question. Reprends les premières pages de ce sujet pour plus d'information. Bonne lecture
Quant à Frabouil, il faut savoir reconnaitre quand on s'est (un peu) trompé...
****************EDIT*********************
 ah ben en plus ma réponse fait doublon avec celle de Jeff Buckley!!!
ça floode ici!!! |
Edité par - jojolapin le 12 juil. 2006 10:57:49 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:59:23
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Et si dés le 3e post tout avait été si clair, pourquoi y-a-t-il 7 pages?
Ce sont des développements et des expériences.
D'autre part, ce que je vous reproche, c'est de ne pas lire par flemme et de poser une question déjà débattue.
Des développements sur votre pb particulier j'en trouve plein.
:Vous n'avez pas de contrat avec l'agence, mais seulement avec votre bailleur représenté par l'agence; c'est lui, et uniquement lui, qui doit payer les frais d'agence, à l'exception de ceux nécessaires à l'établissement de la location (le fait que les frais d'état des lieux d'entrée fassent partie ou non de ces derniers est sujet à controverse). Si l'agence vous pique des frais administratifs en cours de location, cela relève du pénal, même pas du civil (enrichissement sans cause, etc). Ce n'est pas la peine de faire appel aux chambres professionnelles, qui ferment notoirement les yeux. Vous pouvez mettre en demeure votre agence, par recommandé AR, de cesser ces pratiques et de vous restituer les sommes déjà perçues à ce titre, mais pour aller réellement en justice, je vous conseille plutôt d'attendre votre départ.
…
Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire.
En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
Franchement, je ne sais pas ce qu'il vous faut de plus. Preuve qu'il y en a qui ne seront jamais contents, et je refais une nouvelle mise au point pour que ce soit bien clair cette fois. |
Edité par - LeNabot le 12 juil. 2006 11:07:08 |
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frabouil
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 11:39:52
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Quand je me trompe, je le reconnais (en principe en tout cas). Mais à priori j'ai dû mal m'exprimer ou me faire comprendre et m'en excuse.
Le seul "truc" c'est que pour étayer ma future argumentation face à mon agence je voulais des textes de lois indiquant clairement que ces frais administratifs sont illégaux. Et, sauf si je deviens aveugle ou totalement abruti, mais le seul texte de loi (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ne fait référence qu'à des frais d'envoi de quittance. Le reste n'étant que des jurisprudences ou réponses ministérielles (ont-elles valeurs de "lois"?) qui, me semble-t-il, non pas le même poids juridique.
Ps: J'apprécie que moyennement les raccourcis hâtifs de certains me traitant de flemmard ou de paresseux. L'information est plutôt noyée dans la masse et il n'est pas toujours évident d'associer un texte législatif tangible aux dires écrits ici ou là... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 12:04:13
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Citation :
Initialement entré par frabouil
Et, sauf si je deviens aveugle ou totalement abruti, mais le seul texte de loi (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ne fait référence qu'à des frais d'envoi de quittance.
ça doit être ça je pense.
Je renvoie encore une fois aux développements.
Quelqu'un a écrit
Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement
Ce qui concrètement renvoie à cela.
Article 1165 du code civil.
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
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Edité par - LeNabot le 20 août 2006 22:29:42 |
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