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 Sujet  |
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seb80
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 janv. 2007 : 21:39:16
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bonjour,
je recherche des informations sur bails professionels,
(caution si il y à).
merci.
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 15:18:34
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Citation :
Initialement entré par seb80
je recherche des informations sur bails professionels,
Je pense que vous n'en trouverez pas.
Plus facilement sur les baux professionnels.... |
moulinsart |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 08:44:00
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Au delà de la leçon de grammaire de moulinsart, le bail professionnel n'existe pas en tant que tel. Il existe :
- le bail commercial, dont la principale particularité est, pour le locataire, "la propriété commerciale". Ce qui veut dire que le locataire bénéficie de très fortes dispositions pour lui permettre de rester dans les lieux ==> il peut obtenir une indemnité d'éviction si le propriétaire résilie le bail.
- le bail civil, qui fonctionne presque comme le bail d'habitation car le bail d'habitation est un bail civil auquel on a ajouté des dispositions pour sauvegarder les intérêts des locataires (le préavis de départ à l'initiative du locataire réduit à 1 mois dans certains cas, l'impossibilité de faire supporter certaines dépenses au locataire...).
Que cherchez-vous ? Tapez sur un bon moteur de recherche "bail commercial" ou "bail civil" et vous trouverez.
Vous dites "caution". Dans tous les cas, vous avez la possibilité d'exiger des garanties. Pour les baux civils ou commerciaux, ces garanties, vous les obtiendrez plus facilement pas des "cautions bancaires". Sachez qu'au premier loyer impayé, en cas de bail civil ou commercial, vous obtiendrez bien plus rapidement et facilement l'expulsion du locataire. |
seborga1 |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 11:53:41
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Citation :
le bail professionnel n'existe pas en tant que tel
Alors la il faut que vous m'expliquiez si il n'existe pas qu'est que l'on signe quand les locataires sont des profession libérale (médecin, kiné...) parce que pour ma part j'en ai déjà signer et vu beaucoup de baux professionnels et tous les services juridiques en proposent.
Il est d'ailleurs réglementé par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, dite "loi Méhaignerie" |
Edité par - vals le 07 janv. 2007 11:54:29 |
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seb80
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:52:15
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Au delà de la leçon de grammaire de moulinsart, le bail professionnel n'existe pas en tant que tel. Il existe :
- le bail commercial, dont la principale particularité est, pour le locataire, "la propriété commerciale". Ce qui veut dire que le locataire bénéficie de très fortes dispositions pour lui permettre de rester dans les lieux ==> il peut obtenir une indemnité d'éviction si le propriétaire résilie le bail.
- le bail civil, qui fonctionne presque comme le bail d'habitation car le bail d'habitation est un bail civil auquel on a ajouté des dispositions pour sauvegarder les intérêts des locataires (le préavis de départ à l'initiative du locataire réduit à 1 mois dans certains cas, l'impossibilité de faire supporter certaines dépenses au locataire...).
Que cherchez-vous ? Tapez sur un bon moteur de recherche "bail commercial" ou "bail civil" et vous trouverez.
Vous dites "caution". Dans tous les cas, vous avez la possibilité d'exiger des garanties. Pour les baux civils ou commerciaux, ces garanties, vous les obtiendrez plus facilement pas des "cautions bancaires". Sachez qu'au premier loyer impayé, en cas de bail civil ou commercial, vous obtiendrez bien plus rapidement et facilement l'expulsion du locataire.
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seb80
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:54:46
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bail professionnel c'est existant....
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:33:06
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Bon, alors, le bail professionnel existe-t'il oui ou non ?
Que signe-t'on avec une SCP d'avocats par exemple ? bail civil ou bail commercial ? |
Matigaa |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 19:19:12
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le bail professionnel existe bien entendu, c'est un bail de 6 ans avec quasiment les mêmes régles que le bail d'habitation (1989), mais rien ne vous empêche de faire signer un bail commercial classique.
Vous avez donc le choix. |
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 17:05:56
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Merci oualligator.
Le bailleur du bail professionnel peut-il le résilier comme il le souhaite après 6 ans ou cela suiy-il les mêmes règles que le bail d'habitation (reprise des locaux pour soi ou ses descendants, vente, etc.) ? Devra-t'il une indemnité ? |
Matigaa |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 19:02:29
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Vous pouvez résilier librement le bail au bout de 6 ans en respectant les formes (préavis de 6 mois etc....).
Et, en plus vous n'avez pas d'indemnité d'éviction à verser.
Vous pouvez définir librement ce qui est à la charge du locataire en dehors du bail 1989 (comme un bail commercial).
Certains locataires prévoient toutefois une clause qui indique que vous ne pouvez pas relouer pour une actvité similaire pendant une certaine période, ce qui est tout à fait normal car si le professionnel se retrouve sans bail au bout de 6 ans, vous pourrez facilement relouer à un professionnel de même activité avec un loyer même très élevé (car il lui sera facile de récuperer la clientèle du précedent locataire constituée après des années de travail).
Mais ce n'est pas à vous de parler de cette clause à votre futur locataire.
Vous pouvez aussi faire un bail commercial de 9 ans en lieu et place d'un bail professionnel.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 21:59:37
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| il me semble qu'il faut que les lieux soient désignés comme local commercial dans le reglement de copropriété pour que le propriétaire puisse établir un bail commercial.... |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 10:20:21
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Dans cette affaire,vous êtes complètement libre de faire un bail commercial pour un usage professionnel, sans en reférer à la copropriété.
Il n'y a pas changement de destination et vous n'êtes pas en infraction avec le règlement de copropriété. Le contenu de votre bail ne regarde que vous et votre locataire.
S'il y a un changement de destination, effectivement vous devez vous assurer que cela est prévu par le règlement de la copropriété. |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
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seb80
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 16:59:53
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il ne faut peut etre pas prendre les gens pour des idiots,je sais qu'il y à une erreur sur ma demande mais l'envoi étè parti.
l'erreur est humaine non!!!
le bail professionel est existant ( voir de particulier à particulier) |
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