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steyanis
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 20 avr. 2004 :  00:05:15  Voir le profil
dans mon contrat de location il est stipulé que je dois entretenir mon jardin privatf. ma voisin me demande de tailler un arbre (de plus de 8 m) dont les branches depassent dans son jardin. cette operation est elle a mes frais ou puis je me retourner vers mon proprietaire etant donné que je n'ai pas planté cet arbre?
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 20 avr. 2004 :  08:59:44  Voir le profil
L'élagage est à la charge du locataire, question maintes fois posée...

Maryne
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 21 avr. 2004 :  00:52:22  Voir le profil
Steyanis,


La référence de ce que dit justement là Maryne est les décrets de 1987 :



#9643; Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

#9643; Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

#9643; Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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