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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 01 juil. 2007 : 12:40:08
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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&art=1686
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 1686
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juil. 2007 : 17:59:48
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EDL et huissiers ...
source: http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/etat-des-lieux.aspx?panel=1-11
Citation :
Pour éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire, il est fortement conseillé aux deux parties de joindre un état des lieux au contrat de location.
Quand doit-on dresser l'état des lieux ?
Ce document est établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clés au locataire.
Un état des lieux doit également être établi lors de la restitution des clés.
Cette formalité d'usage est très importante puisqu'à la fin de la location, c'est la comparaison des deux états des lieux qui permettra de déterminer les réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire.
Bon à savoir : Pendant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Par qui est-il dressé ?
- soit par le propriétaire en présence du locataire ; on parle alors d'état des lieux « contradictoire » ;
- soit par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente. Dans ce cas, l'huissier de justice doit en aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Combien coûte un état des lieux ?
- s'il est dressé par les deux parties, il est gratuit ; si le propriétaire le sous-traite à un organisme spécialisé, il doit en prendre le coût à sa charge ;
- s'il est dressé par huissier parce qu'un état des lieux contradictoire n'a pas pu être établi, les frais engendrés seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire ;
- si le propriétaire n'a pas proposé d'état des lieux contradictoire, il doit prendre en charge la totalité du coût de l'état des lieux par huissier.
Lorsque aucun état des lieux n'a été dressé, le locataire est présumé avoir reçu le local en bon état et doit le rendre dans le même état.
Précisons que cette présomption ne vise que les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire, et non les grosses réparations.
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 14:24:50
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[quote]Initialement posté par Joulia
La 1ère chose à dire et à repéter ... Ne jamais laisser partir le bailleur ou son représentant avec le seul exemplaire d'EDL signé par vous !!!!
********
et si, le bailleur fait un état des lieux (lui seul écrit, moi oralement j'ai dis ce que je voyais et que je souhaitais qu'il note, il fait son truc dans son coin, évidemment je ne lui arrache pas sa feuille des mains pour vérifier qu'il note bien tout ce que je lui dit, il part, (JE NE SIGNE RIEN) me dit qu'il met tout ça au propre et qu'il me renvoit tout ça à signer...loin de me douter que j'avais en face un escroc de 70ans (comme quoi y'a des arnaqueurs à tous les âges, on ne peut faire confiance à personne)...
quelques jours après, je reçoit deux documents à signer et à leur renvoyer (pour qu'ils signent à leur tour et qu'ils m'en envoient un...), avec l'oubli de mes anotations, je les ajoutent donc, signe, et renvoie le tout, depuis je n'ai jamais revu l'exemplaire qui m'est destiné.
trois ans après j'ai compris que c'était pas une façon de faire un état des lieux...mais bon à l'époque je ne savais pas que ça de devait pas se faire comme ça.
conciliateur de justice, tribunal d'instance, rien y fait...ce "professionnel du logement" se croit au dessus des lois, que faire?
comment faire pour récupérer l'état des lieux original?
merci d'avance de votre aide.
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indonia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 13:34:02
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Bonjour, j'aimerais savoir si je déménage avant les trois de préavis est-ce qu'on peut faire l'état des lieux avant la fin du préavis.
De plus si au moment de l'état des lieux d'entrée le bailleur n'a pas mentionné l'état du parquet ou du papier peint, peut-il me dire que je les ai dégradés ?
Merci. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 13:11:37
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Salut Indonia! Normalement l'EDL de sortie est dressé le jour où le locataire quitte le logement, juste avant la restitution définitive des clefs. En effet, le bailleur n'a pas intérêt à faire l'EDL de sortie si le locataire est prévu de rester encore un certain temps dans le logement: en cas de dégradation postérieure à l'EDL ces nouveaux dégâts ne figureront donc pas sur l'EDL et le bailleur n'aura aucun recours! C'est pourquoi un bailleur sérieux fait l'EDL de sortie au moment où le locataire est prêt à rendre les clefs, et pas avant.
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 13:26:15
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| Quant aux dégâts sur le parquet et le papier peint, vous dites que le propriétaire n'a rien écrit à ce sujet sur l'EDL d'entrée. Mais dans le sujet que vous avez créé l'autre jour, vous laissez entendre qu'il n'y avait aucun problème visible sur les murs au moment de l'état des lieux d'entrée. Il faudrait savoir, là, parce que ça change tout et les réponses que vous cherchez en dépendent entièrement!.. |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 13:31:02
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| Indonia, je crois que j'ai mal compris votre question au sujet de l'EDL de sortie: si vous quittez le logement avant la fin des trois mois de préavis, l'EDL de sortie sera dressé le jour où vous rendrez les clefs. D'ailleurs les deux manips vont de pair: on rédige l'EDL de sortie, et dans la foulée on rend les clefs. Pas de souci, donc! |
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indonia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 13:22:09
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Merci. Pour la tâpisserie j'ai conclu que c'était mieux de la remplacer aux endroits où ce n'est plus en bon état, aux endroits où elle est encore en bonne état je la laisse donc il va y avoir 2 couleurs différentes dans la même pièce mais bon il faut que se soit en bon état et non pas que se soit esthétique non ?
Pour le parquet, on verra bien car il y a des tâches de gras incrustés comme c'est la pièce où l'on mange (c'est un f1)j'ai beau nettoyer ça s'en va pas, le parquet ne doit pas être protégé contre les tâches, il boit plutôt qu'autre chose. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 23:38:22
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Citation :
Originally posted by artem
le post n'est plus en post-it 
Artem, chez moi il apparait toujours en "sticky" (mais j'ai une version UK), en tout cas, en haut de la liste du forum ... pas pour vous ? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 09:21:44
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oué bon je devais être fatigué ce jour là  la confusion vient du fait que j'étais passé par les sujets actifs... donc bref |
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tof35
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 09:56:46
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bonjour
Voilà ce qui m'arrive: je viens de quitter un appartement que je louais à un OPH,je fais parti du personnel de cet OPH. Un mois avant de partir un agent des EDL est venu pour faire une pré visite et m'a demandé de remettre en état 3 pièces, ce que j'ai fait (pas comme quelqu'un de métier)et l'état des lieux de sortie a eu lieu la semaine dernière et a été fait sans problème par un de mes collègues du service EDL.
J'ai signé le document qui précisait qu'il n'y avait aucune facturation à ma charge et que le logement était relouable de suite, et j'ai restitué les clés.
Jusqu'ici tout va bien. La suite est beaucoup moins facile. La direction de l'OPH avec qui je ne m'entend pas très bien a commencé à faire tout un ramdam en allant sur place et en prétendant que les travaux que j'avais fait n'étaient pas à leur gout et qu'il allait bloqué le logement pour travaux et refaire un autre état des lieux.
Ma question est la suivante puis je encore etre facturé de quoi que ce soit alors que j'ai déjà signé un EDL et rendu les clés? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 10:00:18
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tof35,
Citation :
Ma question est la suivante puis je encore etre facturé de quoi que ce soit alors que j'ai déjà signé un EDL et rendu les clés?
je pensais jusqu'à votre question, que les liens et les explications étaient suffisamment claires ...  Seul compte l'EDL de sortie signé par les 2 parties !
point final, c'est le document que les juges examinent.
ce que pense un bailleur après coup, ne peut pas intervenir dans la discussion et encore moins dans la décision.
j'espère au moins que vous avez un original (ou copie signée) de l'EDL de sortie.
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tof35
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 13:01:08
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| merci pour cette réponse qui confirme ce que je pensais. J'ai bien sur l'EDL signé par le bailleur et moi même en ma possession. |
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indonia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 02:28:42
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Bonjour,nous devions faire un prévis de 3 mois mais la sci nous l'a reduit à un mois car elle veut faire des travaux le plus rapidement possible dans notre logement et reloger quelqu'un (en ce moment ils rénovent les logements que les locataires ont quittés). La dernière fois un des gérants est venu voir notre logement car il l'avait jamais vu (ils viennent de reprendre l'immeuble et parce qu'on a dit qu'on voulait partir)et pour se rendre compte ! Nous lui avons montré l'état de la tapisserie à cause de l'humidité (il s'en moqué), il a dit qu'on avait pas besoin de la refaire, qu'il n'y avait pas besoin de faire d'état des lieux de sortie et qu'il nous rendrait la caution. Il était plutôt intéressé sur le fait de casser un mur pour faire une cuisine américaine !
Qu'est-ce que vous en pensez ? Merci pour votre réponse ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 08:49:49
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indonia:
un peu de lecture sur les forums d'UI.....vous aurait permis de voir qu'en l'absence d'EDL de sortie le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état |
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indonia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 15:17:54
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| Donc ça veut dire que si on ne fait pas d'état de lieux de sortie et que le logement n'est pas rendu en bon état le propriétaire pourra se retourner contre nous ou alors c'est que le propriétaire ne pourra rien dire vu qu'on est présumé avoir rendu le logement en bon état ? |
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indonia
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 15:23:11
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| Si je lui demande de faire une lettre qui dit qu'il n'y a pas de problème sur l'état du logement vu qu'il va faire des travaux et qu'il nous rendra la caution est-ce que ça sera plus sûre ? Merci. |
Edité par - indonia le 07 avr. 2008 15:25:13 |
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