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 Sujet  |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
 Posté - 21 nov. 2006 : 13:01:20
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Merci à tous pour vos réponses
j'eclaire donc votre lanterne
en assemblée générale de mai 2006 un copropriétaire dans les questions diverses, sans objet de vote, a demandé de revoir la répartition des honoraires de syndic, que depuis 4ans nous avons payés par tantiémes,et d'appliquer l'acte notarial c'est a dire à l'unité, avec rappel sur les quatre années antérieures.
Je trouve cela injuste pour les petits logements dont je précise je ne fais pas partie.
Ayant a 62 ans repris des cours de droit, j'avais cru comprendre que ce qui était contraire à la loi était réputé non écrit et ne jamais avoir éxisté?
puis je faire opposition ou dois je aller en justice ? merci à vous
FRANTINE
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 13:23:06
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Frantine : drôle de sujet ???? Pourquoi interpeler notre charmante Nefer ? pour un sujet si "rigolo"
Ce copro a demandé à revoir. L'AG est souveraine et de plus il n'y a pas eu de vote 
Qu'en disent les autres ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 13:24:04
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Citation :
Initialement entré par frantine
Merci à tous pour vos réponses
j'eclaire donc votre lanterne
en assemblée générale de mai 2006 un copropriétaire dans les questions diverses, sans objet de vote, a demandé de revoir la répartition des honoraires de syndic, que depuis 4ans nous avons payés par tantiémes,et d'appliquer l'acte notarial c'est a dire à l'unité, avec rappel sur les quatre années antérieures.
Je trouve cela injuste pour les petits logements dont je précise je ne fais pas partie.
Ayant a 62 ans repris des cours de droit, j'avais cru comprendre que ce qui était contraire à la loi était réputé non écrit et ne jamais avoir éxisté?
puis je faire opposition ou dois je aller en justice ? merci à vous
FRANTINE
Les questions diverses n'ont pas de caractère "décisoire".
Le syndic est tenu d'appliquer le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
Quel est le texte sur lequel vos arguments s'appuient 
Si vous n'êtes pas concernée vous ne pas ester en justice sur ce point. |
Salutations
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 13:27:55
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Frantine, je m'aperçois que vous dites merci merci
MAIS OU EST DONC VOTRE TEXTE ???? Si vous en ouvrez plusieurs sur le même sujet vous risquez d'être éffacé. Bouuuu |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 15:10:01
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Frantine : Citation :
j'avais cru comprendre que ce qui était contraire à la loi était réputé non écrit et ne jamais avoir éxisté?
Le principe est vrai mais, dans de nombreux cas, il faut d'abord établir, et souvent faire juger, que la clause est contraire à la loi. Celà est particulièrement vrai dans le domaine de la copropriété.
Il a été jugé ainsi que la clause imposant la solidarité des propriétaires indivis d'un lot pour le paiement des charges était contraire à l'ordre public de l'article L 43. La Cour de cassation est maintenant revenue à la solution contraire : la clause est lcite. Comment peut-on dire alors qu'elle n'a jamais existé.
Dans d'autres cas, il n'est pas nécessaire d'interpréter la loi. La clause est clairement contraire à la loi. C'est le cas ici. Mais le syndic doit s'en tenir au respect du règlement de copropriété, ce qu'il n'a pas fait.
La solution raisonnable serait de modifier la clause du RC par une décision unanime. Si la copropriétaire s'oppose à une résolution de ce type, elle risquera de supporter au final tous les frais d'une procédure. Voilà un cas typique d'abus de minorité.
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 17:14:24
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Désolée d'avoir fais nouvelle question au lieu de répondre
premiere fois que je suis sur le site ,l'erreur est humaine
j'éclairai la lanterne de nefer concernant les honoraires de syndic
merci
frantine |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 21 nov. 2006 : 18:40:58
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bonjour.
Il me semble ,JPM, que l'unanimité n'est pas necessaire pour suprimer une clause contraire à la loi mais que majorité à l'article 24 ?
Ce n'est pas une modification du RDC . |
mikis |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 22 nov. 2006 : 10:25:56
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Je ne sais plus ou j' en suis
je resume: les honoraires de syndic sont -il bien des charges generales?
l'acte notarial est - il contraire à la loi quant il précise que ses honoraires doivent etre répartis à l'unité?
Majorité absolue ou non?
FRANTINE |
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