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Je loue un emplacement à usage de parking situé dans un parking souterrain d’une résidence de copropriété. Je vous précise que je n’habite pas dans cette résidence. Par contre, le propriétaire de ce parking y habite. Mon contrat de location a débuté le 1er janvier 2004 et chaque loyer est payable par avance trimestriellement. Tout s’est bien déroulé jusqu’au 1er octobre 2004, date d’échéance du loyer du dernier trimestre 2004. Sur l’avis d’échéance de celui-ci, il était indiqué des charges de taxe d’ordures ménagères d’un montant de 25€. Je fus bien sûr étonné de devoir payer cette taxe alors que je ne génère aucun déchet (je n’y habite pas !). Une personne de mon entourage m’a affirmé que je n’étais pas obligé de la payer si le décret du 26 août 1987 n’était pas indiqué sur son contrat de location. Effectivement, en consultant mon contrat de location, il n’est pas mentionné de décret, simplement une phrase et je la cite « le preneur paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber : chauffage, ascenseur dans le cas de garage souterrain qui en sont dotés, et plus largement toutes charges afférant à la chose louée. ». J’ai bien sûr contacté mon propriétaire, il ne veut rien entendre et ne me donne aucune explication. Comme j’ai contesté cette taxe, mon propriétaire m’a envoyé une lettre dans laquelle il me précise qu’il ne manquera pas de me rajouter d’autres charges !!! Pouvez-vous me confirmé l’existence de ce décret? Mon propriétaire est-il en droit de me réclamer la taxe des ordures ménagères ou de me rajouter d’autres charges pour un simple parking ? Vous remerciant par avance de votre aide,
taxe ordure ménagère pour location d'un 
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2004 : 17:29:44
