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Contexte : Mon propriétaire m'a signalé la vente de l'appartement que je loue. 5 mois avant échéance, j'ai reçu un recommandé de sa part me signifiant le montant de l'appartement, courrier mettant en référence l'agence qui s'est occupée de faire l'estimation de la surface et du prix. J'ai refusé l'achat de l'appartement pour ce montant. Dernièrement, j'ai reçu un nouveau recommandé de la part du notaire me signifiant une rénégociation à la baisse du montant de l'appart, sur lequel a été signé une promesse de vente. Redevenant prioritaire sur l'achat, il me reste donc un peu moins d'un mois pour accepter ou refuser.
Question : Le recommandé envoyé par le notaire mentionne cette fois le prix détaillé de l'appartement qui comprend des frais élevés d'agence. Est-il normal qu'en tant que locataire depuis presque 3 ans, j'ai des frais d'agence à payer dans une "relation directe" propriétaire/locataire, d'autant plus que dans mon cas l'agence n'a eu aucune intervention à effectuer?
Deux soucis : 1 - vous avez reçu la notification 5 mois avant la fin du bail ? si c'est le cas, je vous rappelle que le congé non donné dans les délais ne produit pas d'effets. vous pouvez rester comme locataire si cela vous interesse. 2 - vous bénéficiez désormais d'un droit de préemption par substitution sachant que le prix a diminué. vous n'avez pas de marge de manoeuvre : soit vous l'achetez au prix indiqué (com incluse effectivement puisque l'acquéreur l'achête comme ça) soit vous ne l'achetez pas.
bjr, question: le propriétaire vous a-t-il donné congé pour vendre? dans le cas contraire il vous a simplement informé de la vente de l'appartement loué, cad qu'il s'agit d'un transfert de propriété avec locataire et dans ce cas présent vous n'avez pas à quitter votre appartement même si vous refuser d'acheter. cdlt
Achat appart 
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 12:14:22
