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toefl
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 sept. 2004 : 12:35:32
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Bonjour,
Suite à une annonce entre particuliers parue sur Internet et dans un journal, j'ai visité un appartement et fait une offre d'achat au prix demandé (d'abord orale, puis par écrit en RAR).
Les vendeurs me disent maintenant qu'ils se sont précipités et qu'ils ne veulent pas vendre si vite.
Lorsque un amis a appelé pour avoir des renseignements sur l'annonce, les vendeurs leur ont dit qu'ils s'étaient trompés sur le prix de vente (qui est en Euro et en Franc sur l'annonce) et ils en réclament maintenant beaucoup plus.
Visiblement, mon offre leur a permis de réaliser qu'ils pouvaient peut-être le vendre plus cher...
Ais-je un recours ?
Merci d'avance.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:14:15
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| Aucun recours. Tant qu'un contrat n'a pas été conclu (compromis de vente ou promesse de vente), le vendeur n'et tenu par aucun engagement. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 17:46:12
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L'annonce passée constitue pourtant un engagement (pollicitation), si le prix y figure.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 18:04:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
L'annonce passée constitue pourtant un engagement (pollicitation), si le prix y figure.
jcm
C'est ce que j'aurais tendance à croire aussi puisque l'offre à été faite au prix. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 19:35:53
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Bien sur, en regard de l'article 1583 du code civil, l'accord sur la chose et le prix vaut vente. Le tout sera d'en rapporter la preuve.
Je crains que le vendeur se retranche derrière les stipulation de larticle 1589 en arguant que n'ayant signé ni compromis, ni promesse, il n'y avait engagement bilatéral.
Une action en justice aurait-elle des chances d'aboutir?? |
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toefl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 13:34:49
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| Merci de ces réponses. Mon avocat travaille sur le sujet depuis hier à midi. A suivre |
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Morinf
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 01 févr. 2005 : 22:39:41
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Bonsoir, nous avons signé, ma femme et moi une offre d'achat auprés d'un vendeur pour un appartement. Tout était ok, j'avais vu un courtier pour obtenir un prêt...et la veille de signer avec l'agence, le propriétaire nous a contacté pour nous dire qu'il annulait la vente. J'ai bien entendu conservé le document signé de sa part (ainsi qu'avec la signature du représentant de l'agence)...mais nous avons tellement été déprimés que nous n'avons pas fait grand chose pour l'instant..ormis le fait de rappeler l'agence et le propriétaire. Il semble que l'agence n'ait pas réussi à joindre ce monsieur...
Nous avons un doute concernant ce dédie. Le propriétaire a, depuis, mis son appartement en vente sur un site Particulier à Particulier...
Bref, pensez vous qu'il y ait des actions possibles ?
Merci.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 02 févr. 2005 : 09:55:58
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Votre avocat doit avoir vraiment besoin de manger pour accepter ce genre de dossier...
En matière immobilière, tant que vous n'avez pas d'avant contrat suivi du payement d'un acompte, il ne peut y avoir acceptation d'une quelconque offre( 1589 al2CC).
Si maintenant votre avocat et vous, voulez vous amuser à vous renvoyer 1382CC avec l'acheteur devant un juge... et vogue la galère.
Soyons sérieux, quelle est la faute du vendeur???
D'avoir décidé de ne plus vendre? C'est tout de même la moindre des libertés tant qu'il n'est pas engagé!!
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toefl
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 13:15:55
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C'est de nouveau moi, Toefl.
Le temps a passé depuis mon aventure.
Il y a eu un procès qui a montré que :
1- il y a bien eu vente parfaite entre la vendeuse et nous, et ce sans compromis mais avec fourniture de preuves montrant qu'il y avait entente sur le bien et le prix.
2- S'agissant du domicile conjugal, le vendeur pouvait s'opposer à cette vente.
3- La vendeuse a été condamnée à nous payer une importante somme pour les préjudices que nous avons subits (vente annulée).
Les "vendeurs" ont fait appel... A suivre
Si vous pouvez prouver qu'il y a eu accord sur le bien et sur le prix, n'hésitez pas à contacter un avocat.
Toefl. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2005 : 19:52:10
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Citation :
Initialement entré par colino
Votre avocat doit avoir vraiment besoin de manger pour accepter ce genre de dossier...
Et pourtant, au dessus, non seulement l'avocat a mangé, mais il a gagné son procès. A suivre évidemment pour l'appel. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 10:59:57
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Pouvons-nous, dans la mesure du possible, avoir un extrait de votre décision?
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toefl
Nouveau Membre
4 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 16:27:47
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Citation :
Initialement entré par toefl
Oui... Après l'appel.
En fait, je serais intéressé, et je pense que pas seulement moi, par la décision du Tribunal en première instance. |
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motus
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 19:31:56
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrains en faisant préciser la facade et la superficie mais je me retrouve a la vente avec un terrain quasitriangulaire et donc obliger de construire en bord de route si je veux implanté ma maison. On me dit que je peux rien réclamé car je n'ai pas fait préciser facade utile. J'ai donc dit au propriétaire que je refusai de lui donner son dessous de table qu'il avait éxigé pour me vendre le terrain faute de quoi il prendrai quelqu'un d'autre. Depuis il ne veux plus me vendre. Puis je le contraindre a me vendre sans risqué de perdre le terrain que je désir tout de méme mais a moindre prix? Sachan qu'il est préciser sur le contrat que le vendeur ne peux se délier de ses engagements. la vente devai en plus se réaliser normalement il y a 3 mois mais faute de document elle a pris du retard. Ne serait il pas de ce faite délier de cet engagement. Jai peur de le poursuivre juridiquement, je ne sais que faire.
Merci d'avance de vos renseignement.
motus |
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