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Floramore
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 29 déc. 2006 : 14:07:58
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Bonjour,
Ma locataire, depuis 9 mois dans les lieux, me paie son loyer systématiquement très en retard, après moults relances téléphoniques amiables de ma part cela depuis le début. J'en ai plus qu'assez, les retards allant d'une quinzaine de jours à plus d'un mois..., tandis que le délai est "entre le 1er et le 5 de chaque mois", selon le bail.
Nous nous étions mises à l'amiable et verbalement d'accord sur un paiement en milieu de mois, pour accommoder ma locataire, et elle m'avait promis de procéder à un ordre de virement par sa banque, mais cet accord n'a jamais été respecté .
Or, moi, je paie mes échéances de crédit en début de mois..., et ma facture de téléphone enfle tous les mois, car le père, caution, habite en province, et ce sont tous les mois de multiples coups de fil que je dois passer, à l'un ou à l'autre..., pour entendre chaque fois des promesses non tenues, des excuses foireuses ou des mensonges purs et simples, du genre "Le chèque a été déposé il y a trois jours, vous devriez l'avoir sur votre compte demain...", alors que ma banque n'en trouve pas trace..., et que le même mensonge me sera répété deux semaines plus tard. 
Le contrat de bail stipule qu'[i]"après une simple mise en demeure, même par simple lettre recommandée, avec avis de réception, demeurée sans effet et indépendamment de la clause résolutoire [mentionnée auparavant], les sommes dues, quelles que soient leur nature [...] porteront intérêt au taux légal en vigueur. Cette clause, simple mécanisme contractuel de paiement d'intérêts de retard après mise en demeure, ne constitue ni une amende ni une pénalité au sens des articles 1146 et 1147 du Code civil."[/i]
Aujourd'hui, j'ai décidé d'agir , mais ne sais trop comment procéder : j'envoie une lettre recommandée avec AR la mettant en demeure de "payer ses loyers ponctuellement", d'une manière globale ? Ou est-ce que je ne peux que la mettre en demeure de payer le loyer de décembre, toujours pas réglé ?
Et, pour la pénalité... : comment savoir le taux d'intérêt légal en vigueur, et comment cela s'applique-t-il ?
Par exemple, si j'envoie la mise en demeure de régler décembre..., et que cela n'est toujours pas fait dans un mois, sachant que son loyer HC est de 610, plus 47 euros de charges, comment calculer la pénalité ? par JOUR de retard, le taux légal s'appliquant au loyer MENSUEL ? ou... ?
Par ailleurs, si ma locataire m'envoie un chèque par la poste, quelle est la date de paiement à retenir : celle d'émission du chèque ? celle de sa réception par voie postale dans ma boîte aux lettres ? (à supposer qu'elle me l'envoie par recommandé avec AR aussi) Qu'est-ce qui fait foi, si elle ne me l'envoie pas par recommandé ?
Et, si le chèque est déposé à la banque, quelle date retenir pour le paiement : celle du dépôt ? ou celle à laquelle le chèque est enregistré sur mon compte ?
Et, si je ne peux envoyer une mise en demeure globale lui enjoignant de payer ses loyers en temps voulu, est-ce que je ne risque pas de devoir, dès lors, lui envoyer une mise en demeure en LRAR chaque mois ?
Pour la justice , le fait que je doive quasi chaque mois réclamer mon loyer, probablement chaque mois, dès lors, par mise en demeure en LRAR, sera-t-il reconnu, ou le fait que ma locataire me paie, chaque fois, QUAND MÊME, fût-ce avec un mois de retard ou plus, suffira-t-il à la préserver d'une expulsion ? ET à lui garantir le "droit" de continuer à me faire tourner en bourrique  ?
Si cela est pris en compte par la justice, combien de mises en demeure à répétition dois-je prévoir, éventuellement, avant que de pouvoir demander la résiliation du bail ? EEst-ce que, d'après vous, j'ai la moindre chance d'obtenir gain de cause ????
MERCI MILLE FOIS à tous ceux qui peuvent me répondre ou me conseiller de leurs avis avisés... 
Et BONNE ANNÉE à tous, je vous souhaite les locataires les plus honnêtes et cool possibles... !
Flora
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Floramore |
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