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zeo
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 04 juil. 2004 : 17:17:12
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je viens d'envoyer ma lettre de préavis et mon agence immobilière me dit que je devrait payer 153€ pour les frais d'état des lieux.
n'eyant pas été prévenu a la signature du contrat de ces frais, ont-ils le droit de me faire payer ces frais et si oui ont-ils le droit de me faire payer une telle somme?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 18:59:39
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Si l'état des lieux est établi par huissier, il est payant, mais une agence immobilière n'a aucun droit de vous le facturer.
Cependant un EDL fait par huissier coûte plus cher que 153 €.
Maryne |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 21:20:44
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| autour de 300 euros plutot et sauf erreur |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 00:30:19
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Zeo,
En principe, l'état des lieux doit être réalisé gracieusement par votre agence qui essaie, visiblement, de vous "empapaouter"...
- Si l'état des lieux est fait par une personne de l'agence ou même un prestataire extérieur de type technicien, celui-ci ne peut donner lieu, en aucun cas, à refacturation auprès du locataire
- Un huissier peut être mandaté par l'une des parties, et c'est à celle qui aura demandé sa présence d'en assumer les frais ; ce n'est que lorsqu'il y a impossibilité d'un accord amiable entre le bailleur et le locataire que les frais d'huissier sont partagés par moitié (article 3 de la loi du 6 juillet 1989)
- Les honoraires d'huissier sont encadrés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; en France Métropolitaine, l'état des lieux ne peut être facturé plus de 114 euro
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 02:35:50
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• En prolongement de que dit Sybarite, je donne à nouveau (cf. le sujet 9762 à http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9762 ) les liens sur les deux sites de référence relatifs aux honoraires légaux des huissiers, notamment pour l’établissement de l’EDL de la loi de 1989 :
1. Le site du Ministère des Finances, boutique à laquelle nous aimons tous par ailleurs nous adresser gentiment et poliment :
http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/huissierplaquette0703.htm
et
2. http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
puis décliner les tableaux en appelant tel ou tel de ceux-ci, cela selon la catégorie de l’acte qui vous concerne dans l’ensemble du champ couvert par les huissiers : il y a, comme on le verra, maintes positions dans cette riante profession en application du décret tarifaire de décembre 1996.
• Ne pas oublier que, dès lors que l’on a une exigence particulière même formulée de façon ténue (genre « ah non, Mr l’huissier, je préfère que vous veniez à 9 heures ») ou que l’on s’enfile dans des prestations annexes plus ou moins utiles (style « oh oui ce serait drôlement bien de faire les photos que vous suggérez de taper pour les annexer à l’EDL »), l’huissier est fondé à vous facturer des honoraires particuliers libres supplémentaires. Donc, gaffe.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 04:46:55
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Citation :
Initialement entré par zeo
je viens d'envoyer ma lettre de préavis et mon agence immobilière me dit que je devrait payer 153€ pour les frais d'état des lieux.
n'eyant pas été prévenu a la signature du contrat de ces frais, ont-ils le droit de me faire payer ces frais et si oui ont-ils le droit de me faire payer une telle somme?
Bonjour Zéo et bienvenu,
Vous n'avez rien à payer si le bailleur fait exécuter cet EDL par l'agence (voir l'analyse 3 des clauses abusives des baux d'habitation):
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
A bientôt....
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 12:33:43
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114 euros mais auxquels viennent s'ajouter une idemnité kilométrique de déplacement...
Dans ma ville et dans bien d'autres, l'EDL par huissier tourne réellement autour de 300 euros comme il vous l'a très justement été dit... plus tous les à côtés (exigences particulières, photos etc...)
Ce n'est pas une raison pour que l'indu de L'EDL par agence (abusif s'il en est mais néanmoins largement pratiqué!!!), tombe dans l'escarcelle d'icelle !
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 20:27:59
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Dans les 114 euros, les frais de déplacement sont compris et s'élèvent forfaitairement à 5,58 euros. Il suffit de lire le tableau synoptique contenu dans l'excellent lien fourni par Joseph Toison pour s'en convaincre (je fais une petite digression pour le saluer à l'occasion de mon retour sur UI  )
Les frais sont plus élevés dans les DOM-TOM, d'où la précision, dans mon message précédent, que le montant indiqué était valable pour la France Métropolitaine.
Un autre lien, moins officiel, mais tout aussi pertinent : http://www.lesechos.fr/patrimoine/actualite/01327.htm (il est précisé 113,28 € au lieu de 114,22 mais l'article date de fin 2003)
Par ailleurs, il est utile de préciser que les tribunaux ont déjà jugé que ne pouvait être refacturée au locataire, la part des honoraires excédant ceux visés dans le décret sus-visé. L'arrêt de la cour de cassation en date du 17 novembre 1993 ; Chambre civile 1 ; N° de pourvoi : 91-21010 est ainsi rédigé : Citation :
Attendu que M. X... reproche encore au jugement d'avoir décidé que le procès-verbal de constat d'état des lieux était soumis au tarif, alors que si l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur ou le preneur d'établir un constat d'état des lieux par huissier, elle ne leur en fait pas l'obligation, de sorte qu'un tel acte ne serait pas tarifé et qu'auraient été violés les articles 2-4° et 141 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 ;
Mais attendu, comme l'a exactement énoncé le Tribunal, qu'en application de l'article 2.4° du décret du 5 janvier 1967 il est alloué aux huissiers de justice 25 taux de base par vacation d'une heure pour les procès-verbaux de constat effectués en application de dispositions législatives ou réglementaires, ce qui est le cas pour le procès-verbal d'état des lieux prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, peu important qu'un tel état des lieux puisse aussi être établi contradictoirement à l'amiable par les parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 20:31:53
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J'ai l'impression que l'on m'aurait menti...
Je vais me renseigner.
Merci pour ces précisions...  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 21:30:03
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Oui oui, dans les 114 € (114,22 plus précisément) sont compris les frais de déplacement de l'huissier et il n'y a pas donc lieu d'ajouter de sauce comme le précise justement Sybarite (que l'on se réjouit de revoir sur le site : bonjour, Sybarite !).
Je me souviens que sur le site est intervenu pendant un moment un ancien clerc d'huissier qui mettait justement en garde sur les juteux saucages auxquels s'adonnent allégrement maintes études...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 21:46:38
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Mais Joseph, si je me souviens bien aussi, il etait vraiment "special"  : donnait des conseils tout a fait foireux style mettre le feu a l'appart puisque l'installation electrique etait vieille, tirait a boulets rouges sur tous les collegues de la profession ... et j'en passe  -
D'ailleurs, et c'est bien le cas de le dire, mais il n'a pas fait long feu sur le site  K.O. qu'il a ete bien vite le brave huissier. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 02:21:12
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Joulia,
Oui oui c'était un peu un frapadingue au global et effectivement il fait partie des trois quatre olibrius qui n'ont heureusement pas trop persisté (les pires, ce sont les affabulateurs manifestes, ou les inventeurs de règles à leur façon qui persistent quand ils racontent des craques). N'empêche que cet oiseau semblait avoir un air de vérité quand il rapportait quelques vilenies de sa profession (ce n'est pas contradictoire avec son côté frapadingue). Bon, là n'est pas l'essentiel : l'EDL établi par huissier dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 vaut 114,22 €, pas un centime de plus, et Sybarite a justement rappelé dans son premier message ci dessus en trois points le cas où le non demandeur pouvait être appelé à participer à la moitié du coût, puis dans son message suivant il a rappelé que l'on ne pouvait charger la partie non demandeur de suppléments divers et variés.
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zoubazou
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 22:05:50
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bonsoir,
j'ai le plaisir de refaire surface. Merci pour le pédigré.
Vous revoilà avec vos articles et tarif légal etc.....
Vous rigolez 0ù quoi? Allez, je vais vous dire, un etat des lieux,
le cout est dressé à la tête du client. Et Oui, ça vous bouche un
coin non! Si l'huissier de justice à un client fidèle il va charger
la note et faire monter la mayonnaise et un clichet par si et un
autre par là. Ya pas de tarif, surtout si son client est un casse
pied de première, l'huissier lui fait allonger la monaie. Je vois
bien que vous n'êtes jamais allés sur le terrain. Vous voyez la
question devant votre écran.L'huissier n'a que deux devises la première, c'est: la loi c'est moi et l'autre , faut payer.
Méditez la dessus
zoubazou |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 02:00:46
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Joseph et Joulia,
Du fait de mon absence ces quelques derniers mois du site d'UI, je me demandais de quel olibrius vous parliez.
Maintenant, je sais
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 08:28:19
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| Oui, et le plus marrant c'est que cet oiseau (appelons le oiseau - mais sans proférer de noms d'oiseaux, car nous - nous nous - entendons rester courtois et modérés), cet oiseau disais-je, réagit au quart de tour et nous appelle à méditer ! Sybarite, Joulia, méditons donc, ce à quoi - à mon avis et suivant mes papilles - la fraîcheur du temps de ce matin ne peut que nous inciter de façon favorable. Sybarite, cet oiseau, si on le dénommait olibrius comme vous le faites, ce serait l'olibrius-guette-au-trou. Mais, si on le dénommait frapadingue comme je le fis, ce serait le frapadingue-guette-au-trou. Bon, j'arrête (allez, tout de même, une vraiment mauvaise pour terminer : il est vraiment pas clair cet ancien clerc, ouarf de chez ouarf). |
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