****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bjr, Nous sommes assignés au TI par le locataire qui conteste la validité du congé pour des motifs différents d'audiences en audiences afin de gagner du temps. A chaque audience, de nouveaux arguments sortent du chapeau alors que parallelement les arguments initiaux semblent déboutés (preuves fournies au juge). Je voudrais savoir si quels motifs sont susceptibles d'engendrer la nullité du congé à l'exception du respect des délais, du prix de vente, et de la reprise des alinéas de la loi du 6 juillet 1989, notamment: - le prix peut il être un motif de nullité dans la mesure ou il n'aurait pas été estimé par un professionnele et qu'il serait excessif. si oui, qu'est ce qu'un prix excessif - faute d'orthographe sur les noms des parties, soit le locataire, soit les vendeurs. Une personne ayant reçu le mandat pour procéder à la mise en vente, l'absence 'un ou de plusieurs ayant droit constitue elle un motif de nullité - erreur sur les dates de naissance ou l'adresse Comment peut s'appliquer les clauses de "in limine litis" afin de débouter le plaignant pour contestation hors délai.
Combien de temps peut durer ce petit jeu et jusque quand le juge peut il recevoir de nouveaux arguments du plaignant! Je suis à la recherche également de juris prudences ou arrêts de la cour de cass sur le sujet. je comprends au vu de discussions autour de moi que , par ex, cela pourrait être jugé plus strictement au TGI qui refuserait vraisemblablement tous ces reports "justifiés" par de nouveaux éléments qui auraient pu être fournis initialment dans les memos remis par les deux parties.
Merci à tous ceux qui auront pu me donner quelques pistes.
nullité d'un 
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2006 : 14:04:23
