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raym
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4 réponses

Posté - 06 mars 2004 :  10:36:37  Voir le profil
Je viens de faire la demande d'un prêt immobilier. J'avais ouverts il y a une dizaines d'années un PEL complémentaire au nom de mon fils mineur. Or la banque m'apprend que la législation a changé et que je ne peux pas en disposer librement qu'il faut maintenant adresser une demande au juge de tutelle ? J'espère que cela me
sera accordé sans difficulté cependant il est regrettable que la
banque ne m'ait pas informé avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Qui peut me renseigner à ce sujet ?
Raym

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 06 mars 2004 :  16:53:46  Voir le profil
Mon expérience des tutelles me fait dire que les banques réagissent de facon très différente les unes des autres.

Demandez donc à votre banque les éléments juridiques (lois, décrets, etc...) sur lesquelles elle appuie sa demande auprès du juge des tutelles.

De plus, la réactivité du juge est très variable. Faites attention à ce que cela ne mette pas votre projet en danger.

Prados
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