ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 bail oral et congé reprise
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

queeniet
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  20:40:37  Voir le profil
Bonsoir,

j'ai un bail oral depuis le 01/06/2001.
La propriétaire m'a envoyé le 05/12/2003 une lettre via un huissier pour un congé reprise.

la loi obligeant les propriétaires à respecter un préavis de 06 mois, suis-je malgré tout obligée de quitter les lieux puisque la signification m'est arrivée le 05/12/2003 et qu'elle aurait du arrivée avant le 01/12/2003 afin de respecter les 06 mois de préavis.

Y-a t-il une différence dans ce cas là entre les baux écrits et les baux oraux.
Tous les loyers ont été payés en chèque.

Est-il vrai que les baux oraux se terminent tous un 29 septembre quelque soit la date d'entrée dans les lieux.

Merci de vos réponses.

queenie


queenie
Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  21:32:29  Voir le profil
Les articles 10 et 15 de la loi de 1989 sont formels : un congé qui n'a pas été délivré dans les formes et délai stipulés par cette loi est nul et le proprio passe son tour juqu'à la prochaine échéance du bail. Pas de différence que le bail soit verbal ou écrit (ceci en application du dernier alinéa de l'article 3 de cette même loi).

Vérifiez bien, pour contrer la signification tardive de cinq jours qui vous a été faite, que vous avez une preuve solide que votre entrée dans les lieux est de la date que vous dites.

L'histoire du 29 septembre est le meilleur bobard du trimestre !!! Il n'en est rien évidemment. Qui vous a servi ce canard ? C'était peut être une coutume dans le Haut-Poitou du temps d'avant l'invention du chemin de fer.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com