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AUTRE SUJET EPINEUX APTE A GACHER LE W.E DE NOS "POINTURES"
LA QUESTION BRUTE :La souscription d'une Assurance Multirisque obligatoire par le locataire ,postérieurement à un Commandement de la produire ,même dans le délai d'un mois accordé,stoppe t elle pour autant l'application de la clause résolutoire ?
AVEC DES PRECISIONS :j'ai fait délivrer un Commandement de produire son Assurance obligatoire à un locataire manifestement non assuré depuis son entrée dans les lieux 9 ans auparavant ,que le précédent gestionnaire patrimonial n'avait pas mis en demeure assez fermement de la lui présenter à la remise des clefs,puis annuellement
Qui plus est quelque temps auparavant ledit locataire avait causé un sinistre au magasin de meubles situé sous son appartement par infiltration d'eau dûe à un défaut d'entretien locatif .La complète.
Le jour même du Cdt ,après départ de l'huissier ,il se précipite pour souscrire une Assurance datée, et partant ,du jour même .L'assureur interrogé me confirme qu'il n'était pas assuré chez lui en multirisque auparavant.
Bien sûr il en a souscrit une dans le délai d'un mois accordé par le Cdt.Mais cette souscription postérieure au délai légal réel qui pour moi est selon la loi du 06/07/89 "lors de la remise des clefs" et après"chaque année" le blanchit il définitivement de sa non-observation antérieure de cette obligation essentielle,sanctionnée par la résiliation de bail.
Car lorsque la procédure d'application de la clause résolutoire est engagée elle porte bien sur la non-assurance en cours et antérieure au Cdt .Car lorsqu'un gendarme vous verbalise pour non présentation d'assurance automobile ,il ne suffit aucunement d'aller vite en souscrire une pour échapper aux poursuites pénales?
Ce serait trop facile..NON ? Et pourtant ma "petite juge" de TI préférée ,celle qui oublie régulièrement de se coiffer le matin,celle qu'il faut appeler "Madame la Présidente" alors qu'elle est toute seule la povrette,perdue,noyée au milieu d'un Hymalaya de paperasse eternellement reportée,dans ce décor IIIe République poussiéreux et misérabiliste, m'a rétorqué "Au Nom du Peuple Français" avec son sourire candide de Cosette au cours d'une audience sur un autre sujet "Et bien que vouliez vous de plus ? Il est assuré maintenant Mr.Mohamed..."
Seules jurisprudences trouvées à ce sujet : 1°/ "Cass.3e civile,21 nov.1995" L'attestation d'assurance adressée par le locataire ,avec effet retroactif,ne saurait être prise en compte pour faire échec à la clause résolutoire dès lors que la souscription du contrat a eu lieu postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti pour régula riser la situation 2°/"C.A.Rennes 11 janv.2001" La clause résolutoire est acquise à l'égard du locataire qui n'a pas produit d'attestation d'assurance dans le mois de la signification du Cdt,la circonstance qu'il ait présenté cette attestation à l'audience étant indifférenteTextText
La Loi et les Tribunaux français n'accorderaient ils d'importance qu'au respect formel de délais ponctuels pour se mettre en règle actuellement et non pas à la réalité fondée d'une infraction perenne passée ,motif de la procédure engagée devant eux ,avec circonstance aggravante d'un sinistre ? J'espère avec un peu d'aide de votre part ,et un peu de chance ,créer une jurisprudence inédite., utile à Tous.
SOUSCRIPTION D'ASSURANCE et CLAUSE RESOLUTOIRE
Forum fermé
Posté - 19 mars 2004 : 00:35:54
